Bonjour Jean-FrançoisStraeten, un envoi recommander non ouvert à l'adresse de celui qui revendique la paternité avec bien évidemment le code source ou la musique est une preuve à remettre auprès d'un tribunal en cas de litige, mais prévoyer quelques enveloppe car elle doivent toujours etre cachetée cet envoi détermine l'oeuvre ou le code ainsi que la date et l'heure, cela revient donc à un point zéro !
à bientôt, ======= le 2006-01-13, 00:50:57 vous écriviez: ======= > >Lo, > >On Thu, Jan 12, 2006 at 10:17:02PM +0100, Fred wrote: > >> > 1. en dehors de toute considération de choix de licence, comment prouver >> > qu'ils sont bien les détenteurs du droit d'auteur sur leurs oeuvres ? >> > J'imagine qu'un acte daté devant notaire ou s'envoyer le tout par >> > recommandé doit suffire, mais est-ce réellement le cas ? Existe-t-il *en >> > pratique* des procédures standardisées ? > > >> 1. Acte daté devant notaire... c'est très rare quand c'est fait (dans le >> cadre de la musique). > >> 2. S'envoyer ou envoyer l'oeuvre musicale en recommandé avec accusé de >> réception aux (à certains) membres du groupe. Il faut que l'envoi soit > >> 3. S'inscrire à la SABAM et déposer ses oeuvres à la SABAM est aussi une >> possibilité. Mais la SABAM n'offre pas de moyen de protection de >> l'oeuvre. > >Oui, ça clope avec ce que je pensais. A défaut d'une disposition >légale prévoyant expressément que le premier déposant d'une oeuvre, à >un endroit spécifié, sera considéré comme l'auteur, on ne saurait pas >se ménager de preuve absolue, si ce n'est pour l'auteur à pouvoir >convaincre en cas de litige que c'est bien lui qui a créé l'oeuvre en >question (mais des expertises doivent probablement pouvoir se faire sur ce >genre de choses, non ?). > > >> Quand un groupe s'inscrit à la SABAM et enregistre ses oeuvres à la >> SABAM, le groupe en lègue ses droits. Le groupe n'a donc plus les droits >> sur les oeuvres qu'il a déposées! > >Tu vas un poil trop vite là :-) Les droits intellectuels sont >particuliers en ce sens qu'ils sont fait de deux composants : l'un, la >paternité de l'oeuvre, est de nature morale et est inaliénable >(l'auteur ne peut s'en débarrasser et on ne saurait lui enlever). >L'autre composant est de nature patrimoniale : ce sont les droits >d'exploitation de l'oeuvre, qui eux sont cessibles. > >Et sauf erreur de ma part, ce sont exclusivement ceux-là qui sont >cédés à la Sabam. L'auteur ne perd pas tous ses droits sur son >oeuvre. > > >> A partir de ce moment, quand un groupe veut jouer ses propres morceaux >> en concert, il doit payer des droits de diffusion à la SABAM. Le groupe >> est rénuméré par la SABAM suivant le nombre d'albums vendus, le nombre >> de fois que l'oeuvre est diffusée sur les ondes radio/TV... quand son >> oeuvre est exploitée. > >Yes, mais ça c'est le deal avec eux. En échange, elle est... comment >dire... très très à cheval sur la protection de son répertoire, pour >ne dire que ça :-) > > >> Si le groupe veut garder ses droits, > >(... d'exploitation de l'oeuvre) > >> il ne doit pas souscrire à la SABAM. Dans ce cas, si son oeuvre est >> exploitée, il ne touchera probablement pas un rond. > >Ca dépend... Des artistes font ce choix (cf. magnatune.com qu'Alain >Empain m'avait fait découvrir via cette liste, merci au passage ;) et >le concept semble fonctionner. > >L'auteur a également le pouvoir de poursuivre les contrefaçons >personnellement (évidemment question moyens, c'est pas la Sabam, c >clair...) > >En fait, je pense que personne ne refuserait de rétribuer >raisonnablement un artiste dont l'oeuvre plaît. Si ? Vous bien ? Ce >qui fait mal, c'est ce qu'on en demande réellement et qui va à >beaucoup de monde sauf à l'artiste. Si s'affranchir de ce "beaucoup >de monde" permet de rétablir un prix raisonnable, ne serait-il pas >versé spontanément ? Je suis peut-être naïf, hein, mais je me demande >parfois si les phénomènes de piratage allégués par certains ne >seraient pas une réaction "naturelle" à l'exagération du camp d'en >face... > > >> Il y a une version belge[1] juridiquement légale de cette licence qui a >> été développée par certains membres du CRID des FUNDP à Namur. > >Yep ;) > > >> J'espère avoir un peu aidé avec ma réponse :) > >Ben le débat s'enrichit en tout cas ;) > >A+ > > >-- > >J.-F. STRAETEN > >--- >Mutt 1.5.6i >Powered by GNU/Linux - SuSE 9.1 > > >__________ Information NOD32 1.1362 (20060111) __________ > >Ce message a ete verifie par NOD32 Antivirus System. >http://www.nod32.com > > >_______________________________________________________ >Linux Mailing List - http://www.unixtech.be >Subscribe/Unsubscribe: http://lists.unixtech.be/cgi-bin/mailman/listinfo/linux >Archives: http://www.mail-archive.com/linux@lists.unixtech.be >IRC: chat.unixtech.be:6667 - #unixtech >NNTP: news.gname.org - gmane.org.user-groups.linux.unixtech > > >__________ Information NOD32 1.1362 (20060111) __________ > >Ce message a ete verifie par NOD32 Antivirus System. >http://www.nod32.com = = = = = = = = = ========= = = = = = = = = = = Christian Hache [EMAIL PROTECTED] 2006-01-13
_______________________________________________________ Linux Mailing List - http://www.unixtech.be Subscribe/Unsubscribe: http://lists.unixtech.be/cgi-bin/mailman/listinfo/linux Archives: http://www.mail-archive.com/linux@lists.unixtech.be IRC: chat.unixtech.be:6667 - #unixtech NNTP: news.gname.org - gmane.org.user-groups.linux.unixtech
