Bien que j’aie confirmé le contraire précédemment, c’est le représentant légal de l’asso qui doit être détenteur de la licence. Donc a priori le/la Président(e)…
Cf. Code du Travail : Article L7122-5 Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; 2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente. En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative. Vous trouverez toutes les réponses légales aux questions posées sur ce fil de discussion ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365 Et plus en détail en lisant les textes de référence de cette même page : * Code du travail : articles L7122-1 à L7122-21 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904562&cidTexte=LEGITEXT000006072050> * Code du travail : articles D7122-1 à R7122-28 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018521763&idSectionTA=LEGISCTA000018521765&cidTexte=LEGITEXT000006072050> * Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles <http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967> * Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830823> Pour consulter les pièces justificatives à joindre à la demande de licence ou de son renouvellement Bonne lecture, Bon après-midi, Belle fin de semaine à toutes et tous… Alexandre Colas Direction artistique. Production, Diffusion, Administration. Siège social : Trônas 61260 Le Theil sur Huisne [Logo-Petit-web] Correspondance : le bourg 61130 Bellou le Trichard www.lacompagniedutheatre.org<http://www.lacompagniedutheatre.org/> Tél. : 0975 790 791 cont...@lacompagniedutheatre.org<mailto:cont...@lacompagniedutheatre.org> [cid:image002.png@01D0CA0D.F0981A30] Notre environnement est fragile, Merci de n’imprimer ce mail qu’en cas de nécessité… De : Liste-coolpaie [mailto:liste-coolpaie-boun...@coolpaie.fr] De la part de liste coolpaie Envoyé : mercredi 4 avril 2018 13:34 À : liste-coolpaie@coolpaie.fr Objet : Re: [Liste-coolpaie] être employé et administrer petite cie Ne pas tout confondre Le président est le responsable de l’association, et le « grand manitou » a qui on dois demander l’autorisation d’exercer Le titulaire de licence est le responsable des intermittents, aux yeux de la Drac, et des organismes sociaux, car il s’y est engagé Mais il reste sous la houle du président ! et ne peu pas faire ça sans son accords préalable En cas de problème, les 2 seront responsables, après c’est une question de renvoi de responsabilité Quoi qu’il en soit, être titulaire d’une licence, et TOTALEMENT, incompatible avec le fait d’être intermittent ! On ne peu pas être à la recherche d’un emploi, tout en étant employeur soit même ! Quelque soit les employé, même si vous ne vous employez pas vous-même ! de même un président d’association employant des intermittents, ne peut être intermittent lui-même au risque d’avoir un conflit d’intérêt et donc de devoir s’expliquer avec pole emploi Clément Génin administrateur De : Liste-coolpaie [mailto:liste-coolpaie-boun...@coolpaie.fr] De la part de liste coolpaie Envoyé : mercredi 4 avril 2018 13:21 À : liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr> Objet : Re: [Liste-coolpaie] être employé et administrer petite cie Bonjour, Voilà pourquoi je précisais que ce n'était pas sympa d'écrire cela, j'ai connu des cas dramatiques autour de moi, dont par exemple un marionnettiste détenteur de licence, qui s'employait lui même et amené à rembourser aujourd'hui 35000 euros à pôle emploi. Et ce n'est pas une blague. Et ne parlons pas aussi des nombreux contrôles pour prouver le lien de subordination. En effet, chacun fait comme il l'entend mais attention à ce que l'on peut raconter ou écrire.... Bien à vous, Anne-Marie Masson Cie Bulles de rêve Le 4 avr. 2018 à 12:21, liste coolpaie <liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr>> a écrit : Si le titulaire de la licence n'est pas le président, il n'est pas l'employeur et ne peut pas signer les contrats , AEM, eu autre. Seul le titulaire de la licence est l'employeur. Je me permets d'intervenir, car c'est le cas dans notre association. Lors du renouvellement de la licence, la DRAC nous l'a imposé dans la mesure où précedemment, c'était le président non titulaire de la licence qui faisait cela. Evidemment, Alexandre a tout à fait raison de le rappeler, vous ne pouvez pas être employeur et en même temps artiste rénuméré par vous même. Cordialement William DAMOUR Compagnie BAS LES PLANCHES > Message du 04/04/18 12:07 > De : "liste coolpaie" > <liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr>> > A : liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr> > Copie à : > Objet : Re: [Liste-coolpaie] être employé et administrer petite cie > >Bonjour, Merci Alexandre pour ces précisions. Mais que veux-tu dire par « quand il va se présenter comme seul référent (en tant qu’employeur) auprès du Pôle Emploi, » ? S’il est titulaire de la licence, mais que le président signe les contrats, AEM et autres feuillets CS, en quoi peut-il être tenu pour l’employeur ? Merci Claude Cie Attrape-Lune Le 4 avr. 2018 à 11:43, liste coolpaie <liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr>> a écrit : Bonjour, > L'employeur n'est pas forcément le président, c'est seulement la personne qui > dans l'association ou la structure est titulaire de la licence d'entrepreneur > du spectacle. C’est vrai. Mais le Président étant le responsable de la personne morale qu’est l’association il est logique mais pas obligatoire qu’il soit le détenteur de la licence. Ce qui est souvent le cas… > Le titulaire de la licence est aussi le seul référent auprés des organismes > sociaux (que le titulaire soit salarié ou bénévole, peu importe). Ok ! Rien à redire à cela. Mais attention, si le titulaire (de la licence) est un salarié intermittent du spectacle, quand il va se présenter comme seul référent (en tant qu’employeur) auprès du Pôle Emploi, il peut dire adieu à ses indemnités… Et devra sans doute rembourser celles déjà touchées… Je déconseille fortement à tout intermittent du spectacle d’être officiellement responsable au sein de l’association et/ou détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacle quelle qu’elle soit… Après chacun fait selon sa volonté… Belle journée à toutes et tous… Alexandre Colas Direction artistique. Production, Diffusion, Administration. Siège social : Trônas 61260 Le Theil sur Huisne <image001.jpg> Correspondance : le bourg 61130 Bellou le Trichard www.lacompagniedutheatre.org<http://www.lacompagniedutheatre.org/> Tél. : 0975 790 791 cont...@lacompagniedutheatre.org<mailto:cont...@lacompagniedutheatre.org> <image002.png> Notre environnement est fragile, Merci de n’imprimer ce mail qu’en cas de nécessité… De : Liste-coolpaie [mailto:liste-coolpaie-boun...@coolpaie.fr] De la part de liste coolpaie Envoyé : mercredi 4 avril 2018 11:16 À : liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr> Objet : Re: [Liste-coolpaie] être employé et administrer petite cie Bonjour, L'employeur n'est pas forcément le président, c'est seulement la personne qui dans l'association ou la structure est titulaire de la licence d'entrepreneur du spectacle. Le titulaire de la licence est aussi le seul référent auprés des organismes sociaux (que le titulaire soit salarié ou bénévole, peu importe). La DRAC Occitanie nous l'a confirmé lors du reouvellement de la licence Cordialement > Message du 19/03/18 09:58 > De : "liste coolpaie" > <liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr>> > A : liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr> > Copie à : > Objet : Re: [Liste-coolpaie] être employé et administrer petite cie > > Bonjour, Pas très sympa d'écrire ça!!! 😆 Anne-Marie Masson > Le 16 mars 2018 à 08:40, liste coolpaie > <liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr>> a écrit : > > Bonjour, > Je suis exactement dans le même cas de figure que vous et peux vous dire > qu'il n'y a absolument pas de problème que ce soit vous qui fassiez les > déclarations. Rien n'oblige le président ou le trésorier à le faire. > Notamment pour Pôle Emploi, vous pouvez donc très bien indiquer votre nom > comme personne à contacter, y compris si vous êtes également salarié de > votre structure. > Le 16 mars 2018 à 01:05, liste coolpaie <liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:liste-coolpaie@coolpaie.fr>> a écrit : > > Bonjour à tous > J'ai cherché un peu partout sans trouver et comme cette liste est dite être > une "Liste de discussion autour du logiciel coolpaie et de la paye des > intermittents en général" , je me permets de soulever une question qui me > grattouille depuis longtemps et qui est devenu réactualisé par un changement > de président dans notre asso. > > > Je suis l'un des trois salariés, tous artistes ou techniciens intermittents, > et je m'occupe de Coolpaie et les déclarations aux organismes. Tout se passe > bien, merci Coolpaie! > > Ces déclarations se font au nom du président par-ci et par le trésorier > par-là, mais les deux sont en effet totalement incapables de s'occuper de ces > choses et nous avons toute leur confiance. > Par moments ça a été un peu pénible d'être en contact avec Pole Emploi et > Urssaf etc. en me faisant passer pour la personne inscrite sur les papiers. > > Comme le président va changer, nous devons y faire quelques changements. > Savez-vous si ça pose un problème de m'inscrire moi-même comme > administrateur/déclarant auprès de ces organismes? > > > Je vous remercie tous d'avance de m'avoir lu et espère être éclairé par le > partage de vos expériences. > > > Bellarmin, heureux qu'on va vers le printemps. > > _______________________________________________ > Liste-coolpaie mailing list > Liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> > http://lists.coolpaie.fr/cgi-bin/mailman/listinfo/liste-coolpaie > > > _______________________________________________ > Liste-coolpaie mailing list > Liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> > http://lists.coolpaie.fr/cgi-bin/mailman/listinfo/liste-coolpaie > _______________________________________________ Liste-coolpaie mailing list Liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> http://lists.coolpaie.fr/cgi-bin/mailman/listinfo/liste-coolpaie _______________________________________________ Liste-coolpaie mailing list Liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> http://lists.coolpaie.fr/cgi-bin/mailman/listinfo/liste-coolpaie _______________________________________________ Liste-coolpaie mailing list Liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> http://lists.coolpaie.fr/cgi-bin/mailman/listinfo/liste-coolpaie _______________________________________________ Liste-coolpaie mailing list Liste-coolpaie@coolpaie.fr<mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> http://lists.coolpaie.fr/cgi-bin/mailman/listinfo/liste-coolpaie
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