Bonjour,
la "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"
et son article 47 est de mémoire une transposition en droit français
d'une "décision" européenne (plutôt directive). Les pays ont 2 ans pour
tranposer dans leur système légal ces directives, c'est ce qui avait eu
lieu à l'époque je suppose.
A priori ce serait relatif à l'une des directives citées à la fin de
cette sous-partie sur Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Accessibilit%C3%A9_num%C3%A9rique#En_Europe
mais je ne suis pas allé les lire ni voir en quoi la loi française
allait plus loin que la directive européenne...
Je peux /aisément/ me tromper ceci dit.
Cordialement,
Philippe Vayssière
Le 15/03/2013 17:01, Sixte NICOLAS - Pelhammedia a écrit :
Bonjour,
J'aimerais connaître les obligations actuelles faites par l'Union
européenne en matière d'accessibilité des sites web. J'ai l'impression
que les contraintes sont moins rigoureuses qu'en France mais je ne
trouve pas d'information claire et précise sur ce point.
Sixte Nicolas
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