Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)
Bonjour Olivier et la liste, Entre autres cas, plusieurs ministères ont été interpellés par le Défenseur des Droits suite à une saisine d’agents : décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=21050_view=-1 En détricotant les références citées on obtient l’avis 18-27 du 22 novembre 2018 relatif au handicap dans la fonction publique : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=26648_view=-1 et donc, en cascade, des décisions sur ce thème : * Décision 2018-017 du 12 février 2018 relative à l’absence d’aménagement de poste d’un professeur contractuel en situation de handicap <https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=24322_view=-1> * Décision 2018-219 du 3 septembre 2018 relative à l’absence de reclassement professionnel d’un fonctionnaire handicapé <https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=26141_view=-1> * Décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics. <https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=21050_view=-1> * Décision 2017-150 du 2 mai 2017 relative à la perte de bénéfice d’un concours interne opposée à une fonctionnaire qui a refusé les postes proposés en raison de leur caractère inadapté à son handicap <https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=21860_view=-1> * Décision 2018-161 du 28 mai 2018 relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur le handicap qui se traduisent notamment par un refus de promotion et un changement d’affectation sur un poste non aménagé <https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=25153_view=-1> * Décision 2017-138 du 22 mai 2017 relative à la diminution du taux de prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé <https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=21978_view=-1> Ce ne sont pas des condamnations, mais en l’absence de réponse satisfaisante de l’administration le Défenseur des Droits est en mesure de transmettre le dossier au Procureur de la République, et le fait que la discrimination relève du pénal est généralement assez motivante pour les administrations… (les agents pouvant être condamnés à titre personnel, sans pouvoir être protégés par leur administration). Ce qui répond à notre interrogation, je pense. Bien cordialement, Erwan Erwan le Gall ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse De : liste_gta de la part de Olivier Nourry Envoyé : vendredi 11 octobre 2019 10:01 À : liste_gta@list.accessiweb.org Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article) Bonjour, […] Les fonctionnaires disposent également, dans le droit qui régit leur activité, de la possibilité de se retourner contre leur employeur si leur environnement de travail n’est pas accessible, y compris au niveau des logiciels. Je ne sais pas si ce dispositif a déjà été utilisé. […] Olivier Nourry Access First Le 11 oct. 2019 à 08:50, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>> a écrit : Bonjour La liste, Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial de 2009 se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et pour les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions d’euros. Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont été infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ? Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les français à porter plainte contre l’administration. De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de Anthony Ladeuil Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33 À : liste_gta@list.accessiweb.org<mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article) Bonjour David et la liste. Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas. Et ça nous pend au nez en France. pour avoir un ordre d'idée : https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/ Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) mailt
Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)
Bonjour, Il n’y a eu aucune amende à ce jour car seul le dernier décret, daté du 24/07/2019, établit les contours précis de cette sanction (éléments déclenchants, montant, délais…). Donc c’est un peu trop récent pour en voir les effets. Du reste, même si une procédure avait été lancée, on serait encore dans les délais de réaction, puisque l’entité menacée d’une sanction dispose au total de 8 mois pour soit régler le problème, soit présenter les preuves de son incapacité à le faire. Donc au mieux on verrait les effets fin février 2020, et je suis pratiquement certain qu’en réalité rien n’a encore été fait à ce propos. Rappelons par ailleurs que ce qui est sanctionné c’est le défaut d’affichage (de l’état de conformité, qui sera généralement appuyé sur une déclaration de conformité, et du schéma pluriannuel). Le site peut donc être ridiculement inaccessible tout en étant à l’abri de cette sanction. Et d’autre part ce ne sont pas les particuliers qui pourront se saisir de la justice pour faire appliquer les sanctions, mais le ministère en charge des personnes handicapées qui pourra prononcer cette sanction, tant pour le contrôle que pour le suivi. Les particuliers peuvent se saisir de la justice mais sur d’autres considérations, notamment celle de la discrimination liée au handicap. Mais pour cela il faudra parvenir à prouver qu’il y a effectivement volonté manifeste de discriminer, ce qui à mon humble avis sera très difficile dans la très grande majorité des cas. Avant d’en arriver là, il est conseillé de saisir le Défenseur des Droits. Je ne crois pas que cela ait un effet direct quelconque, mais s'ajoute une goutte dans le vase des plaintes, et permet de faire constater que le handicap est aujourd’hui la principale source de discrimination en France. Les fonctionnaires disposent également, dans le droit qui régit leur activité, de la possibilité de se retourner contre leur employeur si leur environnement de travail n’est pas accessible, y compris au niveau des logiciels. Je ne sais pas si ce dispositif a déjà été utilisé. Sinon, côté accessibilité physique, un client de la SNCF les attaqués parce que les toilettes du train qu’il prend ne lui sont pas accessibles. Il a été débouté, je ne sais pas sur quel motif. J’espère que ces infos vous seront utiles. Olivier Nourry Access First > Le 11 oct. 2019 à 08:50, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) > a écrit : > > Bonjour La liste, > > Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial > de 2009 se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et > pour les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 > millions d’euros. > Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont > été infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ? > > Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les > français à porter plainte contre l’administration. > > > De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org > <mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org>] De la part de Anthony Ladeuil > Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33 > À : liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non > accessibilité de son site Web (article) > > Bonjour David et la liste. > > Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une > entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des > négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par > des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol > américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas. > > Et ça nous pend au nez en France. > > pour avoir un ordre d'idée : > https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/ > > <https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/> > > > Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) > <mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>> a écrit : > > Bonjour la liste, > > Connaissez-vous des cas de poursuite en France ? > > Cordialement, > > David CAILLAUD > > De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org > <mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org>] De la part de CHUZEVILLE Hervé > Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22 > À : liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité > de son site Web (article) > > Bonjour, > Je vous fai
Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)
Si quelqu'un à des nouvelles de ce dossier: https://www.lavoixdunord.fr/archive/recup/region/villeneuve-d-ascq-aveugle-il-perd-son-emploi-a-la-mdph-ia28b50417n3304473 Le jeu. 10 oct. 2019 à 16:33, Anthony Ladeuil a écrit : > Bonjour David et la liste. > > Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une > entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des > négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées > par des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le > sol américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas. > > Et ça nous pend au nez en France. > > pour avoir un ordre d'idée : > https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/ > > Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) < > david.caill...@assurance-maladie.fr> a écrit : > > Bonjour la liste, > > Connaissez-vous des cas de poursuite en France ? > > Cordialement, > > David CAILLAUD > > *De :* liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org > ] *De la part de* CHUZEVILLE Hervé > *Envoyé :* mercredi 9 octobre 2019 14:22 > *À :* liste_gta@list.accessiweb.org > *Objet :* [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non > accessibilité de son site Web (article) > > Bonjour, > Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet : > *Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web* > Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des > Etats-Unis ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web > et les applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes > handicapées. > > https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019_source=newsletter_medium=emailing > > Cordialement, > > Hervé Chuzeville > > • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @ > assurance-maladie.fr. Mettez à jour votre carnet d’adresses ! > • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont > confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si > cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et > afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le > transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à > l'émetteur et de le détruire. > Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu > responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au > destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne > contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses > éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent > pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le > présent courriel." > * > ___ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > > > ___ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > ___ liste_gta mailing list liste_gta@list.accessiweb.org http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)
Bonjour La liste, Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial de 2009 se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et pour les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions d’euros. Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont été infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ? Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les français à porter plainte contre l’administration. De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de Anthony Ladeuil Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33 À : liste_gta@list.accessiweb.org Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article) Bonjour David et la liste. Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas. Et ça nous pend au nez en France. pour avoir un ordre d'idée : https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/ Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>> a écrit : Bonjour la liste, Connaissez-vous des cas de poursuite en France ? Cordialement, David CAILLAUD De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de CHUZEVILLE Hervé Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22 À : liste_gta@list.accessiweb.org<mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article) Bonjour, Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet : Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web et les applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019_source=newsletter_medium=emailing Cordialement, Hervé Chuzeville • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. Mettez à jour votre carnet d’adresses ! • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le détruire. Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel." * ___ liste_gta mailing list liste_gta@list.accessiweb.org<mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org •Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. Mettez à jour votre carnet d’adresses ! •"Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le détruire. Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel." * ___ liste_gta mailing l
Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)
Bonjour David et la liste. Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas. Et ça nous pend au nez en France. pour avoir un ordre d'idée : https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/ <https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/> > Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) > a écrit : > > Bonjour la liste, > > Connaissez-vous des cas de poursuite en France ? > > Cordialement, > > David CAILLAUD > > De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org > <mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org>] De la part de CHUZEVILLE Hervé > Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22 > À : liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité > de son site Web (article) > > Bonjour, > Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet : > Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web > Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis > ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web et les > applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. > https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019_source=newsletter_medium=emailing > > <https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019_source=newsletter_medium=emailing> > > Cordialement, > > Hervé Chuzeville > > • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. > Mettez à jour votre carnet d’adresses ! > • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont > confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si > cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin > de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le > transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à > l'émetteur et de le détruire. > Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu > responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au > destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne > contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses > éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas > la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent > courriel." > * > ___ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > <http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org> ___ liste_gta mailing list liste_gta@list.accessiweb.org http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
