On Wed, 7 Dec 2005, Jody wrote:
En tous cas il semblerait que les utilisateurs aient un droit de copie qui ne
serait d'ailleurs pas soumis à l'acquisition d'un support dit original.
Exactement. Aucun texte de loi ne dit que le droit de réaliser une copie à
usage privé implique l'achat d'un
On 2005-12-05 23:48:12 +, Gurvan Huiban wrote:
- En ce qui concerne l'interdiction pure et simple des LL, ou de
tout soft permettant l'echange de contenus proteges par le droit
d'auteur (Firefox, etc): c'est pas vrai; la loi incluant une notion
de but (Firefox n'a pas ete developpe _pour_
On Thursday 08 December 2005 17:34, Vincent Lefevre wrote:
Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire
le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi
française permet. La loi française permet également la copie privée
(à moins que la loi DADVSI ne
On 2005-12-08 09:35:59 +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
La redevance que l'on paie sur les supports vierges sert théoriquement
à indemniser les artistes pour les copies à usage privé. Reste à savoir
ce qui leur est réellement redistribué.
Mais ceci n'est pas notre affaire. Cela va dans les deux
Gurvan Huiban [EMAIL PROTECTED] a écrit :
Je suis d'accord. Ce que je voulais dire, c'est que hurler que cette
loi signe la mort des LL est errone.
À ce sujet, qu'en est-il des documents au format .doc qu'on lit
actuellement avec OO.org, catdoc, antiword, etc. ?
--
Bernard Adrian
--
Ca bouge ??
http://www.lemonde.fr/web/article/0,[EMAIL PROTECTED],[EMAIL PROTECTED],0.html
Tonio
Em Qui 08 Dez 2005 16:22, Gurvan Huiban escreveu:
On Thursday 08 December 2005 17:34, Vincent Lefevre wrote:
Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire
le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi
française permet. La loi française permet
Bonjour,
philippe dunski a écrit :
Cela n'a pas grand chose à voir avec les amendements, et je me rends
bien compte que la décision ne fait pas forcément jurisprudence (même
si elle peut tres bien en arriver là), mais voilà que je tombe sur un
jugement de la cours d'appel de paris (daté
On 12/4/05, Jody [EMAIL PROTECTED] wrote:
Bonjour,Ceux-ci sont dispo à cette adresse:http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206
Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manièreglobale, car chaque amendement seraproposé et voté
Pour info
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600079.aspAlexandre
On 12/4/05, Jody [EMAIL PROTECTED] wrote:
Bonjour,Ceux-ci sont dispo à cette adresse:http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206
Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler
On 2005-12-04 13:29:36 +0100, Jody wrote:
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206
Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manière
globale, car chaque amendement sera
proposé et voté individuellement.
L'amendement 85
On 12/5/05, Vincent Lefevre [EMAIL PROTECTED] wrote:
On 2005-12-04 13:29:36 +0100, Jody wrote: http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206
Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manière globale, car chaque amendement sera proposé et
Bonjour,
[EMAIL PROTECTED] a écrit :
Pour info
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600079.asp
Alexandre
Merci pour ce lien qui ne fait qu'intensifier mes interrogations:
sur quoi se base eucd.info ?
quels articles/amendements/réformes introduisent le risque d'
Moi a écrit :)
[...]
sur quoi se base eucd.info ?
quels articles/amendements/réformes introduisent le risque d'
illégalisation des LL par exemple ?
Je n'ai rien lu de tel dans leurs brochures.
En fait je présume qu'ils se basent sur le texte original, les
amendements permettent de le
Bonjour,
Vincent Lefevre a écrit :
[...]
L'amendement 85
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asp
permettrait une meilleure situtation pour les logiciels libres.
J'aime bien ce passage:
Or, comme le soulignait Bernard Carayon dans son rapport d'information
Bonjour,
Je regardais justement les textes avec mon frère ce matin -il fait des
études de droits, et s'intéresse pas mal aux questions de propriété
intellectuelle pour cause de pratique de musique- et dans notre
décortiquage en gros, nous n'avons pas trouvé -à priori !- le ou les
dits amendements.
On Mon, Dec 05, 2005 at 01:26:00PM +0100, Vincent Lefevre wrote :
L'amendement 85
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asp
permettrait une meilleure situtation pour les logiciels libres.
Ceci dit, cela ne change rien au fait que, par nature, les logiciels
Personnellement, je m'interroge fortement sur les amendements...(et je
rappelle que je suis Belge, donc, pas vraiment touché à ce jour)
D'abord, il faut savoir que chaque amendement est débattu (et voté)
séparément...
Ensuite, vient le vote de la loi avec les amendements qui ont été
Tout à fait d'accord, mais spéculer sur les intentions d'un
gouvernement et se fonder sur des textes juridiques ne sont pas la même
chose et en étant hors sujet on passe pour des baltringues -à mon avis-
et ceci indépendament du processus d'élaboration d'une loi. Le 05/12/05, philippe dunski
On 2005-12-05 14:02:11 +0100, Jody wrote:
Moi a écrit :)
[...]
sur quoi se base eucd.info ?
quels articles/amendements/réformes introduisent le risque d'
illégalisation des LL par exemple ?
Je n'ai rien lu de tel dans leurs brochures.
En fait je présume qu'ils se basent sur le
On 2005-12-05 22:28:10 +0900, Charles Plessy wrote:
Ceci dit, cela ne change rien au fait que, par nature, les logiciels
libres ne peuvent pas implémenter un environnement de contrôle des droits
(DRM) complet, et que le jour où « l'état de l'art » le permettra (mise
en vente de machines dont
Bonjour,
philippe dunski a écrit :
Personnellement, je m'interroge fortement sur les amendements...(et je
rappelle que je suis Belge, donc, pas vraiment touché à ce jour)
Eh bien je crois que toi aussi tu es concerné, DADVSI étant une
transcription d'un traité international, lui-même
Le dimanche 04 décembre 2005 à 13:29 +0100, Jody a écrit :
Bonjour,
Coucou!
[...]
permettrait de pouvoir toujours enregistrer la star ac en clair
Mince, là je suis contre! ;)
Moralité y'a du taffe pour tout comprendre, tout parcourir, ce qui
m'étonne c'est que les majors soient d'accord
Bonjour,
manioul a écrit :
[...]
Tous les amendements, aussi favorables soient-ils, ne changent rien au
fait que ce projet de loi est, dans son fond, une catastrophe pour les
libertés, pour l'innovation, dans ce pays...
D'accord cependant ce projet est le résultat d'un accord
Jody a écrit :
Eh bien je crois que toi aussi tu es concerné, DADVSI étant une
transcription d'un traité international, lui-même transcrit dans un
traîté communautaire et devant être transcrit en droit national par
chacun des membres de l'UE.
Par contre votre pouvoir a peut être déja
Le lundi 05 décembre 2005 à 16:44 +0100, Jody a écrit :
Bonjour,
manioul a écrit :
[...]
D'accord cependant ce projet est le résultat d'un accord international,
qui a déja été ratifié ...
Et l'Europe nous impose de l'adapter.
Certes, mais peut-être pas dans des termes aussi
On Monday 05 December 2005 16:01, manioul wrote:
Il faudra un texte quoiqu'il arrive, je doute que le contraire soit
possible.
Vi, mais présentement, la copie est mauvaise, du moins de mon point de
vue... Je n'ai pas la prétention de connaitre tout le texte et les
textes afférents, mais ce
Cela n'a pas grand chose à voir avec les amendements, et je me rends
bien compte que la décision ne fait pas forcément jurisprudence (même si
elle peut tres bien en arriver là), mais voilà que je tombe sur un
jugement de la cours d'appel de paris (daté d'avril 2005) et de
l'analyse qui en est
Bonjour,
Ceux-ci sont dispo à cette adresse:
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206
Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manière
globale, car chaque amendement sera
proposé et voté individuellement.
Si j'en prends quelques
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