Re: [debutant] [DADVSI] alors, texte constitutionnel ou non ?
Ce nouveau texte que je viens de rédiger est peut être un peu plus clair que celui que j'ai proposé hier. Aussi je me permets de le porter à votre connaissance. FAHRENHEIT 715 ? (par Michel Rocard, Valérie Peugeot, Philippe Aigrain, Patrick Viveret et Jacques Robin) Les représentants d’éditeurs-producteurs de musique, de la SACEM et des fournisseurs d’accès à Internet viennent de signer une charte de lutte contre les échanges de fichiers. [...] On pourrait former le voeu que le conseil constitutionnel casse les dispositions de cette réforme qui autorisent les détenteurs de droits à constituer des registre de police privés pour les besoins de leur commerce. ( www.vecam.org/article.php... ) Ce texte est paru le 29/07/04 dans le journal Libération mettait déjà en avant les risques d'exploitation commerciaux liés à l'usage des données personnelles. Il est vrai que c'est le risque que nous courrons lorsque la compétence policière est transférée à des entreprises. La loi DADVSI pose beaucoup plus de problèmes que cela : cette loi nous fait courrir un risque de vol de nos données personnelles présentes sur nos ordinateurs, que ce vol puisse être le fait de société nationales ou étrangères. En effet, rien empêche aux sociétés éditrices de DRM d'intégrer dans ces dispositifs des petits logiciels espions destinés à collecter nos données à notre insu (ce sont des logciels que nous nommons communément des virus). La loi DADVSI permet aux majors de l'industrie du son et du logiciel d'imposer, dans la pratiques, des DRM propriétaires (propriétaire signifie que le code source - ou texte du programme humainement lisible - n'est pas diffusé). De plus, les outils de décompilation ne permettent généralement pas d'obtenir le code source du programme à partir du programme exécutable (le mot exécutable peut être remplacé ici par binaire, ou encore compilé). Or seul le code source nous permet de connaître les actions possibles du programme (ces actions pouvant être de tout ordre : fonctions de protection, de collecte de données, ...) De fait, la loi DADVSI donne les moyens aux principaux éditeurs de DRM de collecter quelques données que ce soient sur nos ordinateurs, et ce à l'insu de notre plein gré. A mon sens, et en vertu du fait qu'il est interdit aux représentants du peuple, de part la Constution française de 1958, d'aliéner la souveraineté nationale et ce notamment en la transférant à des autorités étrangères. Les représentants du peuples ne peuvent donc pas, de manière constitutionnement, imposer par la loi des dispositifs permettant à des organisations étrangères de collecter nos données personnelles à notre insu. J'estime donc le fait d'imposer de par la loi des DRM propriétaires contraire à la Constitution française de 1958. --- Ce texte ne donne pas véritablement d'informations nouvelles par rapport à ce que j'ai déjà dit hier, je l'estime seulement plus clair. C'est sa seule raison d'être. -- Marc signature.asc Description: OpenPGP digital signature = Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur http://store.mandriva.com;. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =
Re: [debutant] [DADVSI] alors, texte constitutionnel ou non ?
Marc Siramy wrote: Rosaire AMORE wrote: Marc Siramy a écrit : Que la souveraineté nationale appartienne au peuple interdit évidemment à ses représentants de l'aliéner, notamment en la transférant à des autorités étrangères ou à des organisations internationales. ( http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q05.htm ). Par ailleurs, Le texte préserve l’exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l’autorité [de régulation des mesures techniques] pour obtenir les informations essentielles à l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d’interopérabilité. (http://www.scaraye.com/article.php?rub=6sr=13) Ce lien est pourri. T'as pas mieux? Merci Rosaire http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/257.asp ( Compte rendu analytique officiel ) M. Le Ministre de la culture, L'avenir du logiciel libre est pleinement garanti. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons en effet utilisé toutes les souplesses possibles dans la transposition de la directive. Le projet clarifie la définition des mesures techniques, préserve l'exception de décompilation – alternative aux procédures engagées auprès de l'autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité – et exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité. M. Dominique Richard En outre, le texte comporte de nombreuses dispositions qui permettront de préserver l’avenir du logiciel libre en clarifiant la définition des mesures techniques de protection, en préservant l’exception de décompilation et en excluant explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes d’interopérabilité. -- A croire que ces deux là ont appris leur texte par coeur. Ca respire l'incompréhension ou la mauvaise foi (certainement les deux) Je n'ai par contre toujours pas de pointeur vers le texte de loi officiel. -- Marc SIRAMY - Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Promouvons la musique libre : http://musique-libre.org signature.asc Description: OpenPGP digital signature = Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur http://store.mandriva.com;. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =
Re: [debutant] [DADVSI] alors, texte constitutionnel ou non ?
Le 05/07/06, Marc Siramy [EMAIL PROTECTED] a écrit : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/257.asp ( Compte rendu analytique officiel ) M. Le Ministre de la culture, L'avenir du logiciel libre est pleinement garanti. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons en effet utilisé toutes les souplesses possibles dans la transposition de la directive. Le projet clarifie la définition des mesures techniques, préserve l'exception de décompilation – alternative aux procédures engagées auprès de l'autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité – et exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité. M. Dominique Richard En outre, le texte comporte de nombreuses dispositions qui permettront de préserver l’avenir du logiciel libre en clarifiant la définition des mesures techniques de protection, en préservant l’exception de décompilation et en excluant explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes d’interopérabilité. -- A croire que ces deux là ont appris leur texte par coeur. Ca respire l'incompréhension ou la mauvaise foi (certainement les deux) A noter qu'Eolas a déclaré que le texte n'était pas aussi dangereux qu'on le craint pour les LL. Il attend d'avoir le texte officiel, après le Conseil Constitutionnel, pour en parler plus longuement. http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/07/03/390-dadvsi-code-le-teaser Bon, je ne suis pas sûr qu'il soit le mieux placé pour en parler, mais bon, il est avocat, alors je suppose qu'il a plus de facilités que nous à comprendre ces galimatias de textes de loi. -- Christophe Gaubert http://ch4tn01r.free.fr/blog Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ = Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur http://store.mandriva.com;. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =
Re: [debutant] [DADVSI] alors, texte constitutionnel ou non ?
Christophe Gaubert wrote: Le 05/07/06, Marc Siramy [EMAIL PROTECTED] a écrit : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/257.asp ( Compte rendu analytique officiel ) M. Le Ministre de la culture, L'avenir du logiciel libre est pleinement garanti. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons en effet utilisé toutes les souplesses possibles dans la transposition de la directive. Le projet clarifie la définition des mesures techniques, préserve l'exception de décompilation – alternative aux procédures engagées auprès de l'autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité – et exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité. M. Dominique Richard En outre, le texte comporte de nombreuses dispositions qui permettront de préserver l’avenir du logiciel libre en clarifiant la définition des mesures techniques de protection, en préservant l’exception de décompilation et en excluant explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes d’interopérabilité. -- A croire que ces deux là ont appris leur texte par coeur. Ca respire l'incompréhension ou la mauvaise foi (certainement les deux) A noter qu'Eolas a déclaré que le texte n'était pas aussi dangereux qu'on le craint pour les LL. Il attend d'avoir le texte officiel, après le Conseil Constitutionnel, pour en parler plus longuement. http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/07/03/390-dadvsi-code-le-teaser Bon, je ne suis pas sûr qu'il soit le mieux placé pour en parler, mais bon, il est avocat, alors je suppose qu'il a plus de facilités que nous à comprendre ces galimatias de textes de loi. Je reste pour ma part sur ma position initialement énoncée sur culturenumerique.net : Un DRM c'est un système qui gère les restrictions d'utilisage d'un fichier un d'un support, c'est pour ça que ça se dit Digital Restrictions Management (les majors disent Rights, pas Restrictions). Ma réponse s'appuie notamment sur les liens suivants, que j'ai donnés un peu plus tôt et que je rappelle ici : www.debatpublic.net/Membe... , DRM Specification V2.0 : xml.coverpages.org/OMADRM... et www.xavbox.com/blog/index... Pour ce qui est des DRM : dire que c'est un système qui gère les restrictions d'utilisage d'un fichier un d'un support est inexact et insuffisant. 1- Signification de l'acronyme : l'acronyme DRM signifie bien Digital Restrictions Management et non Digital Rights Management (voir gplv3.fsf.org/draft ) L'acronyme signifie donc a lui seul que le dispositif restreint les droits de l'utilisateur sur sa machine. Ce dispositif a donc pour effet si ce n'est pour objectif d'attenter à la sécurité des ordinateurs connectés à Internet, et par conséquence d'attenter à la vie privée et à la sécurité des individus. Il repose avant tout sur le contrôle de tout logiciel qui peut être exécuté sur la machine de l'usager et interagir avec l'utilisation d'un fichier ou d'un service Web. Cela signifie en premier lieu les composants de base du système d'exploitation. www.debatpublic.net/Membe... En parcourant le document DRM Specification V2.0, on peut voir que les DRM V2.0 peuvent agir sur les systèmes Bluetooth, les MMS , le Wap, le protocole HTTP (concerne la navigation sur Internet) .. Ce système prévoit l'utilisation de clés cryptées. Ainsi, nous ne pourrons contrôler quelles informations auront été récupérées à notre insu par les éditeurs de DRMs. De plus, il y a tout lieu de penser qu'une prochaine version des spécifications DRM prévoiera le contrôle de tout logiciel installé sur l'ordinateur comme le rapporte Philippe Aigrain sur son blog (voir le lien plus haut). Avec la mise en place de ce système de contrôle total, les éditeurs de DRMs pourront lire ce qu'ils veulent sur mon ordinateur (mon mail, mon numéro de compte en banque si il s'y trouve). Au sujet des MTP maintenant : et bien, leur effet pourrait être bien pire que celui des DRM puisque justement comme l'indique la ligue OBEDI, il n'existe aucune définition, et je rajoute aucune spécification, de ce qu'est une MTP. En l'absence de spécification, une MTP est un gros sac à patate dans lequel l'éditeur de MTP peut mettre un DRM, un rootkit Sony ou n'importe quoi d'autre. D'ailleurs, les MTP peut être pratiquement aussi liberticide que l'éditeur le souhaite, puisqu'il n'existera aucun moyen de contrôler les agissements de celui-ci. (http://www.culturenumerique.net/index.php?2006/06/22/53-blog-note-19-parodie-de-democratie) Pour résumer, si les DRMS actuelles n'apparaissent pas tres liberticides, la loi DADVSI légalise tout système de protection, sans donner de garantie de moyen de vérifier le niveau d'intrusion que permet ces DRMS. Mais globalement rassurez vous, la loi en question est loin d'être le Leviathan du logiciel libre ou la Nemesis du P2P annoncés. dit maître Eolas. J'ai tout lieu de penser pour ma
Re: [debutant] [DADVSI] alors, texte constitutionnel ou non ?
Le 06/07/06, Marc Siramy [EMAIL PROTECTED] a écrit : Mais globalement rassurez vous, la loi en question est loin d'être le Leviathan du logiciel libre ou la Nemesis du P2P annoncés. dit maître Eolas. J'ai tout lieu de penser pour ma part que c'est faux. Je suis d'accord avec toi, mais on se raccroche à ce qu'on peut... -- Christophe Gaubert http://ch4tn01r.free.fr/blog Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ = Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur http://store.mandriva.com;. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =
Re: [debutant] [DADVSI] alors, texte constitutionnel ou non ?
Christophe Gaubert wrote: Le 06/07/06, Marc Siramy [EMAIL PROTECTED] a écrit : Mais globalement rassurez vous, la loi en question est loin d'être le Leviathan du logiciel libre ou la Nemesis du P2P annoncés. dit maître Eolas. J'ai tout lieu de penser pour ma part que c'est faux. Je suis d'accord avec toi, mais on se raccroche à ce qu'on peut... On se raccroche à ce qu'on peut, oui, tant que nous n'avons sous la main le texte de loi. Et ce texte est effectivement la pièce manquante au puzzle pour démontrer que les DRM propriétaires ne peuvent être imposées au regard de la Constitution française de 1958 -- Marc SIRAMY - Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Promouvons la musique libre : http://musique-libre.org signature.asc Description: OpenPGP digital signature = Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur http://store.mandriva.com;. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =
