Marc Siramy wrote: > Rosaire AMORE wrote: > >>Marc Siramy a écrit : >> >> >>>"Que la souveraineté nationale appartienne au peuple interdit évidemment >>>à ses représentants de l'aliéner, notamment en la transférant à des >>>autorités étrangères ou à des organisations internationales." ( >>>http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q05.htm ). >>> >>>Par ailleurs, >>>"Le texte préserve l’exception de décompilation, qui est une alternative >>>aux procédures engagées auprès de l’autorité [de régulation des mesures >>>techniques] pour obtenir les informations essentielles à >>>l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction de >>>contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins >>>d’interopérabilité." (http://www.scaraye.com/article.php?rub=6&sr=13) >> >> >>Ce lien est pourri. T'as pas mieux? >> >>Merci >>Rosaire >> > http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/257.asp ( Compte rendu analytique officiel )
M. Le Ministre de la culture, "L'avenir du logiciel libre est pleinement garanti. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons en effet utilisé toutes les souplesses possibles dans la transposition de la directive. Le projet clarifie la définition des mesures techniques, préserve l'exception de décompilation – alternative aux procédures engagées auprès de l'autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité – et exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité." M. Dominique Richard "En outre, le texte comporte de nombreuses dispositions qui permettront de préserver l’avenir du logiciel libre en clarifiant la définition des mesures techniques de protection, en préservant l’exception de décompilation et en excluant explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes d’interopérabilité." ---------------------------------- A croire que ces deux là ont appris leur texte par coeur. Ca respire l'incompréhension ou la mauvaise foi (certainement les deux) ------------------------------------------------ Je n'ai par contre toujours pas de pointeur vers le texte de loi officiel. -- Marc SIRAMY ----------------- Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Promouvons la musique libre : http://musique-libre.org
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