Re: [FRnOG] [MISC] Utilisation des fourreaux télécom Orange ?
Bonjour Julien, Le mer. 30 mars 2022 à 12:53, Julien Escario a écrit : > Dans tous les cas : soit le GC appartient à la collectivité (comcom, > commune), soit elle appartient à un opé privé qui doit par conséquent > payer la RODP ou est-ce que je dis une grosse bêtise ? > Ça me semble bon, présenté comme ça. La RODP se calcule sur la base des linéaires ayant obtenu une permission de voirie. Ca a son importance quand la commune ne tient pas un suivi assidu de ces linéaires déclarés https://fibre.wiki/index.php/Permission_de_voirie Ca me fait penser qu'il faut compléter cette page https://fibre.wiki/index.php/Rodp > Et si le fourreau appartient à la collectivité, est-ce qu'elle a > également l'obligation de proposer une offre de location ? > La collectivité me semble correspondre à la définition du L32 21° https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI44564961 Donc je comprends que oui, ici, à condition que tous les critères soient remplis (j'ai vu certains RIP dire que leur GC était saturé) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI39247836/ Sinon va creuser avec eux https://fibre.wiki/index.php/Mutualisation_du_g%C3%A9nie_civil Bonne après-midi François --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Utilisation des fourreaux télécom Orange ?
Le 30/03/2022 à 12:21, François Lacombe a écrit : > Il faut répondre à la question 1 et décider en fonction > * Les fourreaux sont à la commune, pas de problème pour tirer du câble > dedans a priori > * Les fourreaux sont à quelqu'un d'autre, il faut se renseigner sur > l'existence ou non d'une offre de location (qui doit normalement exister > aux termes du L34-8-2-1 CPCE notamment) Dans tous les cas : soit le GC appartient à la collectivité (comcom, commune), soit elle appartient à un opé privé qui doit par conséquent payer la RODP ou est-ce que je dis une grosse bêtise ? Et si le fourreau appartient à la collectivité, est-ce qu'elle a également l'obligation de proposer une offre de location ? Merci ! Julien OpenPGP_signature Description: OpenPGP digital signature
Re: [FRnOG] [MISC] Utilisation des fourreaux télécom Orange ?
Bonjour Toussaint, Le mer. 30 mars 2022 à 08:46, Toussaint OTTAVI a écrit : > > Soit une commune rurale, sur laquelle se trouve un GC souterrain, en > domaine public, contenant le réseau cuivre de l'opérateur historique. > 1/ A qui appartient le GC ? A l'opérateur ? A la commune ? > Ça dépend ! https://www.seban-associes.avocat.fr/propriete-des-infrastructures-de-telecommunications-realisees-avant-1997-la-fin-heureuse-dun-long-debat/ (et autres histoires passionnantes) Avoir la certitude de la propriété est parfois impossible sur des infrastructures trop anciennes. > 2/ Si la commune souhaite tirer des fibres dans ce GC pour relier ses > différents sites, comment çà se passe ? > Il faut répondre à la question 1 et décider en fonction * Les fourreaux sont à la commune, pas de problème pour tirer du câble dedans a priori * Les fourreaux sont à quelqu'un d'autre, il faut se renseigner sur l'existence ou non d'une offre de location (qui doit normalement exister aux termes du L34-8-2-1 CPCE notamment) Bonne journée François --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] Utilisation des fourreaux télécom Orange ?
Le 29/03/2022 à 21:31, François Lacombe a écrit : C'est franchement pas clair. Si je mets à disposition d'Enedis un fourreau, c'est bien que j'en suis propriétaire n'est-ce pas ? Comment ça Enedis pourrait me faire payer quelque chose dont je suis propriétaire ? Je me permets de forker le sujet précédent concernant les fourreaux Enedis car cela m'inspire des questions semblables concernant les fourreaux télécom : Soit une commune rurale, sur laquelle se trouve un GC souterrain, en domaine public, contenant le réseau cuivre de l'opérateur historique. 1/ A qui appartient le GC ? A l'opérateur ? A la commune ? 2/ Si la commune souhaite tirer des fibres dans ce GC pour relier ses différents sites, comment çà se passe ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
