Re: [Liste GTA] *** SPAM *** Re: Pour information

2019-10-11 Par sujet fortin.nicolas 
Bonjour Olivier,

Etant aveugle moi-même, je suis tout à fait d'accord avec toi. J'ai fait passer 
cette info car c'est intéressant de savoir que cela existe et que 
malheureusement les images décritent sur le net peuvent l'être par une IA.
Où nous mennera Google !!!
  
Bon week-end,
Nicolas



  - Original Message - 
  From: Olivier Nourry 
  To: liste_gta@list.accessiweb.org 
  Sent: Friday, October 11, 2019 11:04 AM
  Subject: *** SPAM *** Re: [Liste GTA] Pour information


  « Balise alt »… sic.


  Personnellement j’ai toujours pensé que ce type de technologie était un 
gadget bien trop coûteux pour l’intérêt qu’il présente dans cette application.


  D’abord parce que j’ai du mal à percevoir l’intérêt d’avoir des descriptions 
pour des images qui ont essentiellement vocation à être vues (et non décrites - 
je sais pas si vous voyez la nuance?). Ensuite parce que sauf à avoir la 
capacité de compréhension et d’abstraction d’un être humain, une IA ne peut 
pas, de manière fiable, traduire l’intention de l’auteur ou l’autrice du 
contenu. L’image sert un propos qui n’est pas forcément exprimé en la 
décrivant, mais en faisant référence à ce que cette image évoque. Cela implique 
de disposer du bagage culturel (au sens premier du terme) qui permet de faire 
cette association d’idées. Ce que font les IA à l’heure actuelle, c’est de la 
reconnaissance d’images, et c’est très différent. Si j’illustre un site web 
corporate avec une photo de personnes assises autour d’une table de bureau, 
souriantes, bien habillées, représentant divers groupes ethniques, je fais 
passer un message plus ou moins subtil concernant cette entreprise. Les mots 
que j’utiliserais pour faire passer ce message ne seront probablement pas ceux 
qui décrivent l’image de manière factuelle.


  Alors ok la reconnaissance d’images c’est très utile pour les voitures 
autonomes, la surveillance, le médical, et des tas d’autres applications. Mais 
pour l’accessibilité, le problème c’est que c’est aussi coûteux qu’inefficace. 
Pour moi ça ressemble à du handi-washing. J’aurais nettement préféré voir les 
milliardaires du numérique investir par exemple sur les lecteurs d’écran, la 
compréhension des besoins utilisateurs, et sur la sensibilisation et la 
formation des professionnels. Ce serait à mon humble avis bien plus profitable 
à tous — mais bon, je dois être utopiste.


  Mais si des personnes concernées par le handicap visuel trouvent, au 
contraire, que c’est utile pour elles, alors je veux bien l’entendre. Ça 
m’intéresse réellement d’avoir vos opinions à ce sujet.


  Quant à ce qui est indiqué dans l’article: si je comprends bien, quand l'IA 
ne trouvera pas de description satisfaisante pour ses critères de confiance, 
ajoutera « aucune description disponible » là où un alt vide aurait été 
nettement préférable. Preuve selon moi que les personnes concernées ne sont pas 
impliquées dans le développement, une fois de plus. Déçu, mais pas surpris. 




  PS: « personnes souffrant d’un handicap visuel » - re sic.


  Bonne journée
  Olivier Nourry




Le 11 oct. 2019 à 10:33, fortin.nicolas  a 
écrit :


Grâce à l’IA, Google Chrome remplira automatiquement les balises alt pour 
faciliter le quotidien des malvoyants
Grâce à la reconnaissance d'images et l'apprentissage automatique, Google 
va générer automatiquement des balises alt. 
(le siècle digital, @cecitroc-infos, Vincent Hoefman)
PAR ÉLÉONORE LEFAIX - TWITTER@ELEFAIX - 11 OCTOBRE 2019
image d'un panneau de signalisation avec le mot alt

Naviguer sur le web quand on a un problème de vue, n’est pas une tâche 
aisée. Pour faciliter le quotidien des malvoyants et des aveugles, Google va 
utiliser l’IA afin de générer des descriptions automatiques pour plusieurs 
milliers d’images.
Des descriptions remplies automatiquement
Sur Internet et particulièrement les réseaux sociaux, les images sont 
utilisées pour illustrer des faits ou tout simplement remplacer des mots. Les 
personnes malvoyantes utilisent pour naviguer sur le web un lecteur d’écran ou 
une plage braille.
Pour lire une image cependant, il faut que les balises alt, plus 
communément appelées texte alternatif soient remplies. Ces dernières servent à 
décrire ce qu’une image contient.
Nombreuses sont les entreprises qui ne remplissent pas ces balises et ne 
permettent donc pas aux personnes souffrant d’un handicap visuel de savoir ce 
que l’image représente. Google a donc décidé de prendre les devants en 
utilisant la reconnaissance d’images. De cette manière, la balise alt sera 
automatiquement remplie sur Chrome avec une description générée 
automatiquement. Plus de 10 millions d’images ont déjà été décrites, durant les 
tests menés par Google.
Il y a quelques mois, Instagram a annoncé utiliser la reconnaissance 
d’objets pour insérer automatiquement un texte alternatif. Les utilisateurs ont 
également la possibilité de remplir manuellement ce champs. Facebook propose

Re: [Liste GTA] Pour information

2019-10-11 Par sujet Olivier Nourry 
« Balise alt »… sic.

Personnellement j’ai toujours pensé que ce type de technologie était un gadget 
bien trop coûteux pour l’intérêt qu’il présente dans cette application.

D’abord parce que j’ai du mal à percevoir l’intérêt d’avoir des descriptions 
pour des images qui ont essentiellement vocation à être vues (et non décrites - 
je sais pas si vous voyez la nuance?). Ensuite parce que sauf à avoir la 
capacité de compréhension et d’abstraction d’un être humain, une IA ne peut 
pas, de manière fiable, traduire l’intention de l’auteur ou l’autrice du 
contenu. L’image sert un propos qui n’est pas forcément exprimé en la 
décrivant, mais en faisant référence à ce que cette image évoque. Cela implique 
de disposer du bagage culturel (au sens premier du terme) qui permet de faire 
cette association d’idées. Ce que font les IA à l’heure actuelle, c’est de la 
reconnaissance d’images, et c’est très différent. Si j’illustre un site web 
corporate avec une photo de personnes assises autour d’une table de bureau, 
souriantes, bien habillées, représentant divers groupes ethniques, je fais 
passer un message plus ou moins subtil concernant cette entreprise. Les mots 
que j’utiliserais pour faire passer ce message ne seront probablement pas ceux 
qui décrivent l’image de manière factuelle.

Alors ok la reconnaissance d’images c’est très utile pour les voitures 
autonomes, la surveillance, le médical, et des tas d’autres applications. Mais 
pour l’accessibilité, le problème c’est que c’est aussi coûteux qu’inefficace. 
Pour moi ça ressemble à du handi-washing. J’aurais nettement préféré voir les 
milliardaires du numérique investir par exemple sur les lecteurs d’écran, la 
compréhension des besoins utilisateurs, et sur la sensibilisation et la 
formation des professionnels. Ce serait à mon humble avis bien plus profitable 
à tous — mais bon, je dois être utopiste.

Mais si des personnes concernées par le handicap visuel trouvent, au contraire, 
que c’est utile pour elles, alors je veux bien l’entendre. Ça m’intéresse 
réellement d’avoir vos opinions à ce sujet.

Quant à ce qui est indiqué dans l’article: si je comprends bien, quand l'IA ne 
trouvera pas de description satisfaisante pour ses critères de confiance, 
ajoutera « aucune description disponible » là où un alt vide aurait été 
nettement préférable. Preuve selon moi que les personnes concernées ne sont pas 
impliquées dans le développement, une fois de plus. Déçu, mais pas surpris. 


PS: « personnes souffrant d’un handicap visuel » - re sic.

Bonne journée
Olivier Nourry


> Le 11 oct. 2019 à 10:33, fortin.nicolas  a écrit :
> 
> Grâce à l’IA, Google Chrome remplira automatiquement les balises alt pour 
> faciliter le quotidien des malvoyants
> Grâce à la reconnaissance d'images et l'apprentissage automatique, Google va 
> générer automatiquement des balises alt. 
> (le siècle digital, @cecitroc-infos, Vincent Hoefman)
> PAR ÉLÉONORE LEFAIX - TWITTER@ELEFAIX - 11 OCTOBRE 2019
> image d'un panneau de signalisation avec le mot alt
> 
> Naviguer sur le web quand on a un problème de vue, n’est pas une tâche aisée. 
> Pour faciliter le quotidien des malvoyants et des aveugles, Google va 
> utiliser l’IA afin de générer des descriptions automatiques pour plusieurs 
> milliers d’images.
> Des descriptions remplies automatiquement
> Sur Internet et particulièrement les réseaux sociaux, les images sont 
> utilisées pour illustrer des faits ou tout simplement remplacer des mots. Les 
> personnes malvoyantes utilisent pour naviguer sur le web un lecteur d’écran 
> ou une plage braille.
> Pour lire une image cependant, il faut que les balises alt, plus communément 
> appelées texte alternatif soient remplies. Ces dernières servent à décrire ce 
> qu’une image contient.
> Nombreuses sont les entreprises qui ne remplissent pas ces balises et ne 
> permettent donc pas aux personnes souffrant d’un handicap visuel de savoir ce 
> que l’image représente. Google a donc décidé de prendre les devants en 
> utilisant la reconnaissance d’images. De cette manière, la balise alt sera 
> automatiquement remplie sur Chrome avec une description générée 
> automatiquement. Plus de 10 millions d’images ont déjà été décrites, durant 
> les tests menés par Google.
> Il y a quelques mois, Instagram a annoncé utiliser la reconnaissance d’objets 
> pour insérer automatiquement un texte alternatif. Les utilisateurs ont 
> également la possibilité de remplir manuellement ce champs. Facebook propose 
> également une fonctionnalité similaire afin de faciliter la navigation des 
> personnes avec un handicap visuel sur la plateforme.
> Des descriptions approximatives pour ne pas tromper l’utilisateur
> L’équipe « accessibilité » travaillant pour Google Chrome utilise la même 
> technologie qui permet aux utilisateurs de rechercher une image sur Google 
> Photos. Au moment de la lecture, rien ne sera affirmé, c’est-à-dire que le 
> lecteur entendra « cela ressemble à …. ».
> La description sera

Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)

2019-10-11 Par sujet ERWAN LE GALL 
Bonjour Olivier et la liste,


Entre autres cas, plusieurs ministères ont été interpellés par le Défenseur des 
Droits suite à une saisine d’agents :


décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité 
numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics.


https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=21050_view=-1


En détricotant les références citées on obtient l’avis 18-27 du 22 novembre 
2018 relatif au handicap dans la fonction publique :


https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display=26648_view=-1


et donc, en cascade, des décisions sur ce thème :


  *   Décision 2018-017 du 12 février 2018 relative à l’absence d’aménagement 
de poste d’un professeur contractuel en situation de handicap 

  *   Décision 2018-219 du 3 septembre 2018 relative à l’absence de 
reclassement professionnel d’un fonctionnaire handicapé 

  *   Décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité 
numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics. 

  *   Décision 2017-150 du 2 mai 2017 relative à la perte de bénéfice d’un 
concours interne opposée à une fonctionnaire qui a refusé les postes proposés 
en raison de leur caractère inadapté à son handicap 

  *   Décision 2018-161 du 28 mai 2018 relative à des faits de harcèlement 
discriminatoires fondés sur le handicap qui se traduisent notamment par un 
refus de promotion et un changement d’affectation sur un poste non aménagé 

  *   Décision 2017-138 du 22 mai 2017 relative à la diminution du taux de 
prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur 
handicapé 


Ce ne sont pas des condamnations, mais en l’absence de réponse satisfaisante de 
l’administration le Défenseur des Droits est en mesure de transmettre le 
dossier au Procureur de la République, et le fait que la discrimination relève 
du pénal est généralement assez motivante pour les administrations…  (les 
agents pouvant être condamnés à titre personnel, sans pouvoir être protégés par 
leur administration).


Ce qui répond à notre interrogation, je pense.


Bien cordialement,

Erwan

Erwan le Gall
ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

De : liste_gta  de la part de Olivier 
Nourry 
Envoyé : vendredi 11 octobre 2019 10:01
À : liste_gta@list.accessiweb.org
Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
accessibilité de son site Web (article)

Bonjour,

[…]

Les fonctionnaires disposent également, dans le droit qui régit leur activité, 
de la possibilité de se retourner contre leur employeur si leur environnement 
de travail n’est pas accessible, y compris au niveau des logiciels. Je ne sais 
pas si ce dispositif a déjà été utilisé.

[…]

Olivier Nourry
Access First




Le 11 oct. 2019 à 08:50, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>>
 a écrit :

Bonjour La liste,

Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial de 
2009  se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et pour 
les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions 
d’euros.
Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont été 
infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ?

Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les 
français à porter plainte contre l’administration.


De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de 
Anthony Ladeuil
Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33
À : liste_gta@list.accessiweb.org
Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
accessibilité de son site Web (article)

Bonjour David et la liste.

Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une 
entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des 
négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par 
des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol 
américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.

Et ça nous pend au nez en France.

pour avoir un ordre d'idée : 
https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/


Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>>
 a écrit :

[Liste GTA] Pour information

2019-10-11 Par sujet fortin.nicolas 
Grâce à l’IA, Google Chrome remplira automatiquement les balises alt pour 
faciliter le quotidien des malvoyants
Grâce à la reconnaissance d'images et l'apprentissage automatique, Google va 
générer automatiquement des balises alt. 
(le siècle digital, @cecitroc-infos, Vincent Hoefman)

PAR ÉLÉONORE LEFAIX - TWITTER@ELEFAIX - 11 OCTOBRE 2019
image d'un panneau de signalisation avec le mot alt

Naviguer sur le web quand on a un problème de vue, n’est pas une tâche aisée. 
Pour faciliter le quotidien des malvoyants et des aveugles, Google va utiliser 
l’IA afin de générer des descriptions automatiques pour plusieurs milliers 
d’images.
Des descriptions remplies automatiquement
Sur Internet et particulièrement les réseaux sociaux, les images sont utilisées 
pour illustrer des faits ou tout simplement remplacer des mots. Les personnes 
malvoyantes utilisent pour naviguer sur le web un lecteur d’écran ou une plage 
braille.
Pour lire une image cependant, il faut que les balises alt, plus communément 
appelées texte alternatif soient remplies. Ces dernières servent à décrire ce 
qu’une image contient.
Nombreuses sont les entreprises qui ne remplissent pas ces balises et ne 
permettent donc pas aux personnes souffrant d’un handicap visuel de savoir ce 
que l’image représente. Google a donc décidé de prendre les devants en 
utilisant la reconnaissance d’images. De cette manière, la balise alt sera 
automatiquement remplie sur Chrome avec une description générée 
automatiquement. Plus de 10 millions d’images ont déjà été décrites, durant les 
tests menés par Google.
Il y a quelques mois, Instagram a annoncé utiliser la reconnaissance d’objets 
pour insérer automatiquement un texte alternatif. Les utilisateurs ont 
également la possibilité de remplir manuellement ce champs. Facebook propose 
également une fonctionnalité similaire afin de faciliter la navigation des 
personnes avec un handicap visuel sur la plateforme.


Des descriptions approximatives pour ne pas tromper l’utilisateur
L’équipe « accessibilité » travaillant pour Google Chrome utilise la même 
technologie qui permet aux utilisateurs de rechercher une image sur Google 
Photos. Au moment de la lecture, rien ne sera affirmé, c’est-à-dire que le 
lecteur entendra « cela ressemble à …. ».
La description sera donc contextualisée pour que les utilisateurs comprennent 
que la description a été générée automatiquement et non remplie par un humain, 
comme l’explique Dominic Mazzoni, le tech lead de l’équipe accessibilité de 
Chrome et Chrome OS. Cependant, si l’IA n’arrive pas à identifier ce qui se 
trouve sur l’image, la balise ne sera pas remplie. Google indiquera « aucune 
description disponible ».
La fonctionnalité peut être activée ou désactivée, par les personnes qui 
utilisent un lecteur d’écran. Les descriptions seront lues et n’apparaîtront 
pas pas à l’écran. Elles peuvent être activées pour une page unique ou bien 
pour toutes les pages. Pour le moment, les descriptions sont fournies en 
anglais, peu importe la langue définie dans Chrome.




 
___
liste_gta mailing list
liste_gta@list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org

Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)

2019-10-11 Par sujet Olivier Nourry 
Bonjour,

Il n’y a eu aucune amende à ce jour car seul le dernier décret, daté du 
24/07/2019, établit les contours précis de cette sanction (éléments 
déclenchants, montant, délais…). Donc c’est un peu trop récent pour en voir les 
effets. Du reste, même si une procédure avait été lancée, on serait encore dans 
les délais de réaction, puisque l’entité menacée d’une sanction dispose au 
total de 8 mois pour soit régler le problème, soit présenter les preuves de son 
incapacité à le faire. Donc au mieux on verrait les effets fin février 2020, et 
je suis pratiquement certain qu’en réalité rien n’a encore été fait à ce 
propos. 

Rappelons par ailleurs que ce qui est sanctionné c’est le défaut d’affichage 
(de l’état de conformité, qui sera généralement appuyé sur une déclaration de 
conformité, et du schéma pluriannuel). Le site peut donc être ridiculement 
inaccessible tout en étant à l’abri de cette sanction.
Et d’autre part ce ne sont pas les particuliers qui pourront se saisir de la 
justice pour faire appliquer les sanctions, mais le ministère en charge des 
personnes handicapées qui pourra prononcer cette sanction, tant pour le 
contrôle que pour le suivi.

Les particuliers peuvent se saisir de la justice mais sur d’autres 
considérations, notamment celle de la discrimination liée au handicap. Mais 
pour cela il faudra parvenir à prouver qu’il y a effectivement volonté 
manifeste de discriminer, ce qui à mon humble avis sera très difficile dans la 
très grande majorité des cas. Avant d’en arriver là, il est conseillé de saisir 
le Défenseur des Droits. Je ne crois pas que cela ait un effet direct 
quelconque, mais s'ajoute une goutte dans le vase des plaintes, et permet de 
faire constater que le handicap est aujourd’hui la principale source de 
discrimination en France.
 
Les fonctionnaires disposent également, dans le droit qui régit leur activité, 
de la possibilité de se retourner contre leur employeur si leur environnement 
de travail n’est pas accessible, y compris au niveau des logiciels. Je ne sais 
pas si ce dispositif a déjà été utilisé.

Sinon, côté accessibilité physique, un client de la SNCF les attaqués parce que 
les toilettes du train qu’il prend ne lui sont pas accessibles. Il a été 
débouté, je ne sais pas sur quel motif.

J’espère que ces infos vous seront utiles.

Olivier Nourry
Access First




> Le 11 oct. 2019 à 08:50, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
>  a écrit :
> 
> Bonjour La liste,
>  
> Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial 
> de 2009  se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et 
> pour les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 
> millions d’euros.
> Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont 
> été infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ?
>  
> Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les 
> français à porter plainte contre l’administration.
>  
>  
> De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org 
> ] De la part de Anthony Ladeuil
> Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33
> À : liste_gta@list.accessiweb.org 
> Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
> accessibilité de son site Web (article)
>  
> Bonjour David et la liste.
>  
> Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une 
> entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des 
> négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par 
> des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol 
> américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.
>  
> Et ça nous pend au nez en France.
>  
> pour avoir un ordre d'idée : 
> https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/
>  
> 
> 
> 
> Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
>  > a écrit :
>  
> Bonjour la liste,
>  
> Connaissez-vous des cas de poursuite en France ?
>  
> Cordialement,
>  
> David CAILLAUD
>  
> De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org 
> ] De la part de CHUZEVILLE Hervé
> Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22
> À : liste_gta@list.accessiweb.org 
> Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité 
> de son site Web (article)
>  
> Bonjour,
> Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet :
> Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web
> Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis 
> ouvre la porte

Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)

2019-10-11 Par sujet Frédéric Halna 
Si quelqu'un à des nouvelles de ce dossier:
https://www.lavoixdunord.fr/archive/recup/region/villeneuve-d-ascq-aveugle-il-perd-son-emploi-a-la-mdph-ia28b50417n3304473


Le jeu. 10 oct. 2019 à 16:33, Anthony Ladeuil  a
écrit :

> Bonjour David et la liste.
>
> Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une
> entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des
> négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées
> par des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le
> sol américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.
>
> Et ça nous pend au nez en France.
>
> pour avoir un ordre d'idée :
> https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/
>
> Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) <
> david.caill...@assurance-maladie.fr> a écrit :
>
> Bonjour la liste,
>
> Connaissez-vous des cas de poursuite en France ?
>
> Cordialement,
>
> David CAILLAUD
>
> *De :* liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org
> ] *De la part de* CHUZEVILLE Hervé
> *Envoyé :* mercredi 9 octobre 2019 14:22
> *À :* liste_gta@list.accessiweb.org
> *Objet :* [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non
> accessibilité de son site Web (article)
>
> Bonjour,
> Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet :
> *Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web*
> Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des
> Etats-Unis ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web
> et les applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes
> handicapées.
>
> https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019_source=newsletter_medium=emailing
>
> Cordialement,
>
> Hervé Chuzeville
> 
> • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @
> assurance-maladie.fr. Mettez à jour votre carnet d’adresses !
> • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont
> confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si
> cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et
> afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le
> transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à
> l'émetteur et de le détruire.
> Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu
> responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au
> destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne
> contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses
> éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent
> pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le
> présent courriel."
> *
> ___
> liste_gta mailing list
> liste_gta@list.accessiweb.org
> http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
>
>
> ___
> liste_gta mailing list
> liste_gta@list.accessiweb.org
> http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
>
___
liste_gta mailing list
liste_gta@list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org

Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web (article)

2019-10-11 Par sujet CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
Bonjour La liste,

Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial de 
2009  se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et pour 
les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions 
d’euros.
Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont été 
infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ?

Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les 
français à porter plainte contre l’administration.


De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de 
Anthony Ladeuil
Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33
À : liste_gta@list.accessiweb.org
Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
accessibilité de son site Web (article)

Bonjour David et la liste.

Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une 
entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des 
négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par 
des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol 
américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.

Et ça nous pend au nez en France.

pour avoir un ordre d'idée : 
https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/


Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>>
 a écrit :

Bonjour la liste,

Connaissez-vous des cas de poursuite en France ?

Cordialement,

David CAILLAUD

De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de 
CHUZEVILLE Hervé
Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22
À : liste_gta@list.accessiweb.org
Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité 
de son site Web (article)

Bonjour,
Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet :
Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web
Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis 
ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web et les 
applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019_source=newsletter_medium=emailing

Cordialement,

Hervé Chuzeville

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envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne 
pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à 
d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le 
détruire.
Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu 
responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire 
de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de 
virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses éventuelles pièces 
jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de 
l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel."
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