Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-12-18 Par sujet Christian Quest 
Notamment... c'est donc une liste ouverte à toutes les professions
réglementées et pas limitée à celles citées ;)

Ce décret couvre donc bien aussi les médecins (profession réglementée),
c'est même eux qui en ont été en partie à l'origine.
Le début de l'histoire commence en partie là:
https://www.slate.fr/lien/61395/securite-sociale-fourmi-sante-tarifs et la
CNAM avait poursuivi Fourmisanté entre autre sur le caractère "données
personnelles".

Le petit nom de ce décret est "fourmisanté" ;)


Le mar. 18 déc. 2018 à 09:23, Cyrille37 OSM  a
écrit :

> Salut
> > 3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux
> > conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et
> > des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment
> > celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat,
> > huissier de justice et architecte ; »
>
> Dans cet article, il n'y a pas les médecins ...
>
> Cyrille37.
>
>
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-12-18 Par sujet Cyrille37 OSM 

Salut

3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux
conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et
des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment
celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat,
huissier de justice et architecte ; »


Dans cet article, il n'y a pas les médecins ...

Cyrille37.


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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-12-17 Par sujet Christian Quest 
Un plaque de rue n'est pas un document administratif... cela ne change rien
de mon point de vue aux discussions passées où le côté CNIL n'était pas le
seul point à considérer.

Le mar. 18 déc. 2018 à 07:35, Jean-Christophe Becquet  a
écrit :

>
> Il me semble que le décret relatif aux catégories de documents
> administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un
> processus d'anonymisation apporte un éclairage nouveau sur cette question :
>
>
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-12-17 Par sujet Jean-Christophe Becquet 
Le 05/06/2018 10:35, Guillaume Adrets a écrit :
> Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de
> cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de
> nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à
> intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus
> et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste.
> 
> La principale question pour moi est
> - pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales
> (notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner les notaires,
> architectes ou autres) typiquement le nom d'un médecin ou d'une infirmière
> - si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki cela
> doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible sur une
> plaque présente dans l'espace public ?

Bonjour,

Il me semble que le décret relatif aux catégories de documents
administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un
processus d'anonymisation apporte un éclairage nouveau sur cette question :

« Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L.
312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous
réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics
sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories
suivantes :

3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux
conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et
des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment
celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat,
huissier de justice et architecte ; »


Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de
documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet
d'un processus d'anonymisation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT37797147==rechJO=id=JORFCONT37796937

Bonne journée

JCB
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de, santé et plaques en domaine public

2018-06-07 Par sujet Philippe Verdy 
Le 7 juin 2018 à 16:10, Christian Quest  a écrit :

> Le 07/06/2018 à 14:10, Guillaume Adrets a écrit :
>
> Merci à tous pour vos contributions précieuses. Si je synthétise ce qui
> s'est dit au printemps 2017 et sur cette dernière discussion je vois les
> éléments suivants :
>
> *1. Légalement a-t-on en France le droit d'intégrer les nom, prénom,
> téléphone, mail de professionels libéraux dans OSM si ces éléments sont
> présents sur une plaque dans l'espace public / si ils ne sont pas présents
> ?*
>
> La réponse n'est pas clairement établie, chacun d'entre vous a des
> positions qui peuvent se justifier, la logique des déclarations CNIL est
> aujourd'hui obsolète avec le RGPD. Je propose donc d'envoyer au titre de
> l'Adrets une demande de conseil à la CNIL pour trancher, si l'association
> OSM France ou certains d'entre vous veulent se joindre à moi pour
> constituer cette demande c'est avec plaisir, merci de me contacter en
> direct sur mon mail.
>
>
> Mouais... boite de pandore en vue
>
> On a toujours considéré que la base étant gérée en Angleterre, la CNIL
> n'était pas le bon interlocuteur.
>
> *2. Y-a-t-il un cas spécifique de certaines professions réglementées comme
> les médecins liée à une interdiction de publicité qui impliquerait des
> dispositions spécifiques dans OSM ?*
>
> Là aussi la réponse n'est pas complètement claire. Je propose là encore de
> demander un avis à la CNIL (cf ci-dessus) / l'Ordre des médecins des
> départements avec lesquels nous Adrets travaillons (probablement a minima
> 04 et 73).
>
>
> Cette question ne concerne pas la CNIL, mais bien l'ordre des médecins.
>

La question intéresse la CNIL si c'est une personne physique en France,
même si la base de données est en Angleterre (et jusqu'à nouvel ordre, la
CNIL peut agir sur la base des accords européens et le Royaume-Uni
respectera le droit français des personnes en France (y compris si ces
personnes sont britanniques, elles sont protégées par le droit français et
non le droit britannique si elles résident en France, même temporairement,
et sinon par le droit européen mis en oeuvre dans la loi française, dont le
GDPR et bientôt la directive ePrivacy qui s'étendra aux personnes morales
mais est lié à un article d'une charte européenne sur lequel ePrivacy
s'appuie et qui est quasi identique à une seconde charte européenne
similaire sur laquelle s'appuie le GDPR - la différence étend
essentiellement le champ d'application - sinon par les traités
internationaux ratifiés par la France et protégés par la Constitution).

Ni la CNIL, ni l'ordre des médecins n'ont jamais rien trouvé à redire sur
la publication dans les annuaires des noms des médecins depuis des
décennies : cela n'était pas vu comme de la publicité commerciale (la seule
chose contre laquelle se serait insurgé l'ordre si cette publicité allait
au de là de présenter le nom et l'adresse professionnelle du cabinet
médical, son numéro de téléphone, ses horaires de service, et ses
spécialités dans leur dénomination officielle (dont pas de photo, pas de
prix, pas de prescription, pas de recommandation, pas de publicité de
numéros de téléphone à valeur ajoutée: cette publication en doit donner
aucun avantage financier, et pas non plus de publication à des adresses
fantômes vers des secrétariats vides ou des boites à lettres prête-noms
comme on en trouve souvent pour plein d'autres activités commerciales où il
n' y a rien d'autre à l'adresse indiquée qu'un nom et une boite à lettre à
côté d'une porte fermée, ou bien une vitrine sans rien derrière l'affiche,
l'ordre des médecins leur interdit de mentionner des boites postales ou une
adresse qui n'est pas celle du cabinet d'exercice; en revanche ils peuvent
externaliser leur secrétariat mais qui doit répondre au nom du médecin et
agir en conformité avec le secret médical sous la responsabilité directe du
médecin en question)...

Bref regardez un peu les mentions dans les annuaires: c'est une indication
claire de ce qui est autorisé (et même recommandé) depuis longtemps. Mais
ne vous servez pas de l'annuaire comme source des données (là ce n'est pas
le GDPR ou la CNIL qui protège, c'est le copyright mais surtout le droit
dérivé des bases de données : si vous le faisiez, vous violeriez les
Contributor Terms d'OSM en republiant sous licence ODbL sans accord du
titulaire des droits de l'annuaire utilisé). Une base de données libre en
Open Data cela existe (et les mentions qui sont demandées par les
organismes sociaux sont obligatoires pour y faire figurer les médecins
habilités à exercer en France et à bénéficier des paiements des organismes
sociaux).
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de, santé et plaques en domaine public

2018-06-07 Par sujet Dominique Rousseau 
Le Thu, Jun 07, 2018 at 04:10:21PM +0200, Christian Quest 
[cqu...@openstreetmap.fr] a écrit:
[...]
> >La réponse n'est pas clairement établie, chacun d'entre vous a des
> >positions qui peuvent se justifier, la logique des déclarations
> >CNIL est aujourd'hui obsolète avec le RGPD. Je propose donc
> >d'envoyer au titre de l'Adrets une demande de conseil à la CNIL
> >pour trancher, si l'association OSM France ou certains d'entre
> >vous veulent se joindre à moi pour constituer cette demande c'est
> >avec plaisir, merci de me contacter en direct sur mon mail.
> >
> 
> Mouais... boite de pandore en vue
> 
> On a toujours considéré que la base étant gérée en Angleterre, la
> CNIL n'était pas le bon interlocuteur.

Sauf que, maintenant, le RGPD s'applique aux étrangers, même hors UE,
dès lors qu'il y a une activité en France.

[...]
> 
> Là où à mon avis OSM est utile, c'est pour trouver un médecin
> proche, par la géographie et pas par son nom (que personnellement je
> ne met pas dans OSM pour cette raison et pour être
> CNIL-compatible)... et lier nos amenity=doctor avec un ref=* d'AMELI
> doit permettre aussi de vérifier qu'on est à peu près synchro.

Moui, quand on recherche *un* médecin.
Mais on peut aussi re-chercher l'adresse de *son* médecin, pour un
itinéraire (parcequ'on doit donner des instructions à quelqu'un, par
exemple).

-- 
Dominique Rousseau
d...@lee-loo.net - 06 82 43 12 27

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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de, santé et plaques en domaine public

2018-06-07 Par sujet Christian Quest 

Le 07/06/2018 à 14:10, Guillaume Adrets a écrit :


Merci à tous pour vos contributions précieuses. Si je synthétise ce 
qui s'est dit au printemps 2017 et sur cette dernière discussion je 
vois les éléments suivants :


*1. Légalement a-t-on en France le droit d'intégrer les nom, prénom, 
téléphone, mail de professionels libéraux dans OSM si ces éléments 
sont présents sur une plaque dans l'espace public / si ils ne sont pas 
présents ?*


La réponse n'est pas clairement établie, chacun d'entre vous a des 
positions qui peuvent se justifier, la logique des déclarations CNIL 
est aujourd'hui obsolète avec le RGPD. Je propose donc d'envoyer au 
titre de l'Adrets une demande de conseil à la CNIL pour trancher, si 
l'association OSM France ou certains d'entre vous veulent se joindre à 
moi pour constituer cette demande c'est avec plaisir, merci de me 
contacter en direct sur mon mail.




Mouais... boite de pandore en vue

On a toujours considéré que la base étant gérée en Angleterre, la CNIL 
n'était pas le bon interlocuteur.


*2. Y-a-t-il un cas spécifique de certaines professions réglementées 
comme les médecins liée à une interdiction de publicité qui 
impliquerait des dispositions spécifiques dans OSM ?*


Là aussi la réponse n'est pas complètement claire. Je propose là 
encore de demander un avis à la CNIL (cf ci-dessus) / l'Ordre des 
médecins des départements avec lesquels nous Adrets travaillons 
(probablement a minima 04 et 73).




Cette question ne concerne pas la CNIL, mais bien l'ordre des médecins.

*3. Y-a-t-il un intérêt à intégrer ces éléments dans OSM ? A savoir 
notamment OSM a-t-il vocation à devenir un annuaire ?*


Cela a été soulevé dans la discussion de 2017 par Christian Quest. 
Pour moi OSM est aujourd'hui une formidable base de données libre et 
transverse sur le champ des services de manière générale. Si quelqu'un 
a connaissance d'une base libre, équivalente et à jour sur les 
services de santé (l'annuaire Ameli ou celui de l'ordre des médecins 
n'étant pas en opendata, FINESS référence les établissements de santé 
mais pas les professionnels eux-mêmes), mais plus largement sur la 
question des services incluant notamment les commerces et autres, je 
suis preneur! Donc pour moi OSM a bien le potentiel pour devenir la 
base de données source d'annuaires locaux géolocalisés (cf. prototype 
d'annuaire allant taper directement dans OSM via Overpass 
http://cartosante.xsalto.com/directory.php) et est complètement adapté 
pour proposer une démarche intégrale à un petit territoire pour qu'il 
soit en capacité de renseigner lui-même les services présents, faire 
contribuer la population et disposer d'outils de rendu cartographiques 
certes mais aussi sous forme d'annuaire.





L'annuaire AMELI est en opendata depuis avril dernier: 
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-sante-de-la-cnam/


Donc de mon point de vue, globalement si on cherche un médecin bien 
précis, c'est à cet annuaire voire aux pages jaunes qu'il faut 
s'adresser... il y a de fortes chances qu'OSM restera incomplet et pas 
forcément aussi à jour que ces annuaires. Dans un domaine comme le 
médical où une notion d'urgence vitale peut entrer en jeu, une source 
officielle de données reste quand même préférable (sauf si elle est 
vraiment très mauvaise bien entendu et qu'on peut faire nettement mieux).


Là où à mon avis OSM est utile, c'est pour trouver un médecin proche, 
par la géographie et pas par son nom (que personnellement je ne met pas 
dans OSM pour cette raison et pour être CNIL-compatible)... et lier nos 
amenity=doctor avec un ref=* d'AMELI doit permettre aussi de vérifier 
qu'on est à peu près synchro.


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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de, santé et plaques en domaine public

2018-06-07 Par sujet Guillaume Adrets 
Merci à tous pour vos contributions précieuses. Si je synthétise ce qui 
s'est dit au printemps 2017 et sur cette dernière discussion je vois les 
éléments suivants :


*1. Légalement a-t-on en France le droit d'intégrer les nom, prénom, 
téléphone, mail de professionels libéraux dans OSM si ces éléments sont 
présents sur une plaque dans l'espace public / si ils ne sont pas 
présents ?*


La réponse n'est pas clairement établie, chacun d'entre vous a des 
positions qui peuvent se justifier, la logique des déclarations CNIL est 
aujourd'hui obsolète avec le RGPD. Je propose donc d'envoyer au titre de 
l'Adrets une demande de conseil à la CNIL pour trancher, si 
l'association OSM France ou certains d'entre vous veulent se joindre à 
moi pour constituer cette demande c'est avec plaisir, merci de me 
contacter en direct sur mon mail.


*2. Y-a-t-il un cas spécifique de certaines professions réglementées 
comme les médecins liée à une interdiction de publicité qui impliquerait 
des dispositions spécifiques dans OSM ?*


Là aussi la réponse n'est pas complètement claire. Je propose là encore 
de demander un avis à la CNIL (cf ci-dessus) / l'Ordre des médecins des 
départements avec lesquels nous Adrets travaillons (probablement a 
minima 04 et 73).


*3. Y-a-t-il un intérêt à intégrer ces éléments dans OSM ? A savoir 
notamment OSM a-t-il vocation à devenir un annuaire ?*


Cela a été soulevé dans la discussion de 2017 par Christian Quest. Pour 
moi OSM est aujourd'hui une formidable base de données libre et 
transverse sur le champ des services de manière générale. Si quelqu'un a 
connaissance d'une base libre, équivalente et à jour sur les services de 
santé (l'annuaire Ameli ou celui de l'ordre des médecins n'étant pas en 
opendata, FINESS référence les établissements de santé mais pas les 
professionnels eux-mêmes), mais plus largement sur la question des 
services incluant notamment les commerces et autres, je suis preneur! 
Donc pour moi OSM a bien le potentiel pour devenir la base de données 
source d'annuaires locaux géolocalisés (cf. prototype d'annuaire allant 
taper directement dans OSM via Overpass 
http://cartosante.xsalto.com/directory.php) et est complètement adapté 
pour proposer une démarche intégrale à un petit territoire pour qu'il 
soit en capacité de renseigner lui-même les services présents, faire 
contribuer la population et disposer d'outils de rendu cartographiques 
certes mais aussi sous forme d'annuaire.



Je suis preneur de vos réactions, en tout cas merci pour ces premiers 
échanges et éléments !


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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-07 Par sujet osm . sanspourriel 

Merci d'avoir retrouvé le fil de discussion.

Et sur le côté éventuellement publicitaire d'une info dans OpenStreetMap 
en fait la réponse est évidemment non car non seulement les icônes sont 
similaires aux icônes des autres services mais surtout la publicité a 
pour but de se promouvoir par rapport aux concurrents.


Or là tous les professionnels de santé sont à la même enseigne.

Pour avoir de la publicité dans OSM il faudrait mettre une description 
dithyrambique pour X ou Y. Ça arrive, c'est rare et c'est fait par 
l'auteur du POI. Dans la pratique vu par exemple pour des cabinets 
d'avocats. Ça m'étonnerait qu'un professionnel de santé s'amuse à ce 
petit jeu (sauf peut-être les cliniques ?).



Le 07/06/2018 à 06:33, Jean-Christophe Becquet - j...@apitux.com a écrit :

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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-06 Par sujet Jean-Christophe Becquet 
Le 05/06/2018 10:35, Guillaume Adrets a écrit :
> Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de
> cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de
> nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à
> intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus
> et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste.

Bonjour Guillaume,

Dans les archives de la liste, voir ce fil de discussion du printemps
dernier : Comment bien tagguer les cabinets médicaux ?
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084308.html

Sur la question d'ajouter les noms des médecins, j'avais noté :

NON
Benoit Fournier
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084355.html
Christian Quest
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084369.html
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084374.html
Les noms posent aussi le problème non pas de la vie privée, mais de la
donnée à caractère personnel.

OUI
Christian Rogel
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084357.html
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084383.html
sly (sylvain letuffe)
https://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2017-May/084382.html

Bonne journée

JCB
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Opendata : l'ouverture des données publiques
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-05 Par sujet Philippe Verdy 
 Dans ce cas le code de déontologie médicale devrait interdire tout
référencé ment nominatif sur les annuaires et les pages jaunes sont en
infraction depuis des décennies et maintenant aussi Google. Le
référencement à titre professionnel n'est pas concerné par le gdpr. Mais il
le sera avec la directive ePrivacy qui va arriver et l'étendre. Pour
l'instant seul agit le code médical mais il est clair qu'il n'était
appliqué que par l'ordre des médecins qui a laissé faire pendant trop
longtemps. Le code déontologique est devenu obsolète car pas suivi du tout.

Le 5 juin 2018 à 11:56, Dominique Rousseau  a écrit :

> Le Tue, Jun 05, 2018 at 09:23:23AM +, marc marc [
> marc_marc_...@hotmail.com] a écrit:
> > Le 05. 06. 18 à 10:35, Guillaume Adrets a écrit :
> > > La principale question pour moi est
> > > - pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales
> >
> > Pour moi, le critère qui permet de choisir est l'aspect vie privé ou
> > vie professionnel. Il faut donc bien faire la différence entre
> > l'activité prof (qu'on renseigne dans osm) et la personne physique
> > (qui n'est pas pour osm).
> > Le cabinet du docteur Dupont exercé en nom propre se renseigne dans
> > osm avec un name ou operator qui contient ce nom.
> > Idem s'il exerce via "Docteur Dupont SARL"
> > c'est une information "professionnelle", disponible dans les
> > registres.  son numéro de téléphone professionnel, son site web
> > également.
> > Les horaires d'ouverture sont encore + triviale :
> > c'est fatalement "non privé".
> > il suffit de trouver une source valide (une plaque sur le terrain,
> > sa connaissance personnelle parce qu'on y est allé, son site web)
> > pour l'ajouter.
>
> Au sens du RGPD, je ne pense pas que le fait que le nom soit public
> (dans le sens d'une plaque lisible depuis la rue), soit suffisant, et
> bien au contraire, puisque ca donne un moyen facile d'identification de
> la personne.
>
>
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> Dominique Rousseau
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>
> A l'instant où l'esclave décide qu'il ne sera plus esclave,
> ses chaînes tombent.  -- Mahatma Gandhi
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-05 Par sujet Dominique Rousseau 
Le Tue, Jun 05, 2018 at 09:23:23AM +, marc marc [marc_marc_...@hotmail.com] 
a écrit:
> Le 05. 06. 18 à 10:35, Guillaume Adrets a écrit :
> > La principale question pour moi est
> > - pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales 
> 
> Pour moi, le critère qui permet de choisir est l'aspect vie privé ou
> vie professionnel. Il faut donc bien faire la différence entre
> l'activité prof (qu'on renseigne dans osm) et la personne physique
> (qui n'est pas pour osm).
> Le cabinet du docteur Dupont exercé en nom propre se renseigne dans
> osm avec un name ou operator qui contient ce nom.
> Idem s'il exerce via "Docteur Dupont SARL"
> c'est une information "professionnelle", disponible dans les
> registres.  son numéro de téléphone professionnel, son site web
> également.
> Les horaires d'ouverture sont encore + triviale :
> c'est fatalement "non privé".
> il suffit de trouver une source valide (une plaque sur le terrain,
> sa connaissance personnelle parce qu'on y est allé, son site web)
> pour l'ajouter.

Au sens du RGPD, je ne pense pas que le fait que le nom soit public
(dans le sens d'une plaque lisible depuis la rue), soit suffisant, et
bien au contraire, puisque ca donne un moyen facile d'identification de
la personne.


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Dominique Rousseau
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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-05 Par sujet osm . sanspourriel 
On en a effectivement déjà discuté sur cette liste, je ne sais pas s'il 
y a du neuf et je n'ai pas retrouvé le fil de discussion.


Perso je mets numéro de téléphone, catégorie, horaires mais pas le nom.

Car un numéro de téléphone sans nom risque peu d'être piraté au sens où 
l'entend l'Ordre des Médecins.


https://wiki.openstreetmap.org/wiki/FR:Comment_cartographier_un_%28sant%C3%A9%29#M.C3.A9decins

Mais comme dans les concepteurs d'un OSMecum-santé, je vois un certain 
Guillaume Doukhan je pense que tu es au courant de nos discussions ;-).


> -Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré comme 
une donnée personnelle. Avez-vous demandé le consentement des 
professionnels de santé pour les diffuser ?


On avait effectivement parlé de ce qui est visible sur une plaque, le 
Wiki semble correspondre.


https://wiki.openstreetmap.org/wiki/FR:Tag:amenity%3Ddoctors
/Le //name =*//, si il 
est ajouté, devra être visible sur le terrain. En France, les médecins 
apposent une plaque donnant leur nom et leur spécialité (généraliste, 
cardiologue, etc.). /

Dans la pratique les noms sont surtout des cabinets.

Courriel : j'évite (risque de spams)
Horaires : c'est sur les plaques et dans l'intérêt du professionnel et 
de ses clients, je ne vois pas de problème.


/Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il 
exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à _des fins 
publicitaires son nom ou son activité professionnelle_/ ».


Le soucis n'est pas tant la carte (ce n'est pas de la publicité, sinon 
avec tous les POI, OSM va être riche) mais la base qui pourrait être 
détournée.


/notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une 
apparence commerciale./
Là c'est vrai que la représentation (icône et nom) est similaire à un 
commerce. Mais c'est plus que les commerces sont représentés comme 
d'autres POI.


Le lien sur leur avis par rapport à Google était intéressant.
Sauf qu'ici il suffit qu'ils deviennent éditeurs (par exemple en 
ajoutant un noname=yes afin d'éviter que d'autres personnes n'ajoutent 
l'info.


Jean-Yvon

Le 05/06/2018 à 10:35, Guillaume Adrets - gdouk...@adrets-asso.fr a écrit :




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Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-05 Par sujet marc marc 
Le 05. 06. 18 à 10:35, Guillaume Adrets a écrit :
> La principale question pour moi est
> - pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales 

Pour moi, le critère qui permet de choisir est l'aspect vie privé ou vie 
professionnel. Il faut donc bien faire la différence entre l'activité 
prof (qu'on renseigne dans osm) et la personne physique (qui n'est pas 
pour osm).
Le cabinet du docteur Dupont exercé en nom propre se renseigne dans osm 
avec un name ou operator qui contient ce nom.
Idem s'il exerce via "Docteur Dupont SARL"
c'est une information "professionnelle", disponible dans les registres.
son numéro de téléphone professionnel, son site web également.
Les horaires d'ouverture sont encore + triviale :
c'est fatalement "non privé".
il suffit de trouver une source valide (une plaque sur le terrain,
sa connaissance personnelle parce qu'on y est allé, son site web)
pour l'ajouter.

A l'inverse, l'infirmière, si elle exerce via "au bon pansement SARL",
son nom à elle n'est plus une info publique, je ne le renseignerais
pas, de la même manière qu'on ne liste pas les employé travaillant
dans un bureau, pas même les PDG.
Idem si l'infirmière te file son numéro pour l’appeler en direct le soir 
en cas de complication, c'est son numéro privé.

> -Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré comme une 
> donnée personnelle.

il suffit de ne pas cibler la personne mais l'activité.
On renseigne le nom du cabinet médical (qui parfois contient le nom
du médecin, parfois pas).

> Sont interdits _tous procédés directs ou indirects de 
> publicité_ et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux 
> locaux une apparence commerciale./ » La cartographie peut être 
> considérée comme un outil indirect de publicité, qu’en pensez-vous ?

Je pense qu'ils sont encore dans la préhistoire :-)
Je ne suis pas juriste mais dire que le local ne doit pas être aménagé 
de façon commerciale ne veux rien dire.

>   Ci-après, vous trouverez un lien vous permettant d’identifier les 
> inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant le référencement de 
> Google maps : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507

Sacré contradiction le point 3. cela pose problème mais ils pensent le 
faire eux aussi.
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[OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public

2018-06-05 Par sujet Guillaume Adrets 

Bonjour à tou-te-s,

Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de 
cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de 
nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à 
intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus 
et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste.


La principale question pour moi est
- pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales 
(notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner les notaires, 
architectes ou autres) typiquement le nom d'un médecin ou d'une infirmière
- si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki cela 
doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible sur une 
plaque présente dans l'espace public ?


- question complémentaire identique pour des informations plus 
approfondies type téléphone, mail, horaires d'ouverture...


Et corollaire à tout cela y-a-t-il eu un avis clair de la CNIL ou 
d'autres instances sur le sujet ?



Merci à tou-te-s pour votre aide! Si vous n'avez pas de réponse déjà 
toute faite sur le sujet, je vais rédiger assez rapidement une demande 
de conseil à la CNIL et je suis donc tout à fait partant pour la rédiger 
de manière collective.



Ci-dessous une petite synthèse de quelques éléments provenant de Mickael 
Cloux, du Conseil Départemental de l'Allier, qui mène en ce moment une 
expérience de cartographie participative des services très intéressante 
même si malheureusement pas basée sur l'écosystème OSM 
(http://www.allier.fr/523-observatoire-des-services-au-public.htm). :


-Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré comme une 
donnée personnelle. Avez-vous demandé le consentement des professionnels 
de santé pour les diffuser ?


-L’information médicale (code déontologique des médecins) :  - Article 
R. 4127-20 
 : 
/« Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa 
qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les 
organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son 
concours utilisent à _des fins publicitaires son nom ou son activité 
professionnelle_/ ».


-De l’information à la publicité : « Article 19 (article R.4127-19 du 
Code de Santé Publique) /La médecine ne doit pas être pratiquée comme un 
commerce. Sont interdits _tous procédés directs ou indirects de 
publicité_ et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux 
locaux une apparence commerciale./ » La cartographie peut être 
considérée comme un outil indirect de publicité, qu’en pensez-vous ?


 Ci-après, vous trouverez un lien vous permettant d’identifier les 
inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant le référencement de 
Google maps : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507


--
Signature Guillaume-Adrets Guillaume Doukhan
ADRETS - Association pour le Développement en Réseau des Territoires et 
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05 000 Gap
Tel : 04 92 51 07 19 / 06 34 41 21 58
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