Pour le cadastre j'avoue qu'une autorisation de la DGI pour utiliser les
données provenant du travail de collecte et de mise en ligne de la DGI me
plairait assez. D'ailleurs ça permettrait de leur demander une mise à
disposition de fichiers un peu plus conséquents que le timbre poste accessible
en ligne.
Sinon faudra se déplacer en mairie. Je viens par exemple de récolter un DWG
complet de ma ville auprès des services techniques.
Quand au statut des données du cadastre, le site du CERTU dit ceci:
"Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée
publique mais sur lequel l’Etat dispose d’un droit de propriété
relevant des dispositions de la loi de 1957 sur la propriété littéraire
et artistique et ainsi que de celles de la Directive Européenne en
cours de transcription relative aux bases de données informatiques, de
droit la propriété de l’Etat.
Ainsi personne d’autre que l’Administration ne saurait
faire commerce de données cadastrales. En revanche, quiconque, qu’il
soit administration, service public ou organisme privé, peut enrichir
ces mêmes données publiques et faire commerce du produit final sur la
base d’un prix qui lui permettra de rentabiliser la plus value apportée
au plan cadastral brut."
Donc aucun problème pour les utiliser comme calque pour le tracé des voies ou
source de noms, c'est parfaitement compatible avec OSM.
----- Message d'origine ----
De : Pieren Pieren <[EMAIL PROTECTED]>
À : Discussions sur OSM en francais <[email protected]>
Envoyé le : Mardi, 12 Février 2008, 16h06mn 34s
Objet : Re: [OSM-talk-fr] limites région/département
Il y a malheureusement deux sujets qui se sont téléscopés sur ce thread (comme
souvent d'ailleur):
- le fait de trouver une source fiable et libre pour les limites administratives
- le fait de pouvoir utiliser les données du cadastre
Pour le cadastre, les arguments de Denis sont convaincants mais ne sont
peut-être pas une garantie suffisante pour tout le monde. Faut-il alors
demander l'avis d'un juriste ou l'autorisation de la DGI pour que tout le monde
soit rassuré ?
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