Cadastre, encore... ;-) Ça va faire bientôt trente ans, que j'ai à faire à des plans cadastraux, dans le cadre de mon boulot. Je ne suis pas juriste, ni spécialiste du Cadastre, mais veux vous faire part des expériences et usages que je rencontre sur le terrain.
La question de base paraît simple : - L'information cadastrale contenue dans un plan cadastral est publique, mais il est interdit, de faire commerce de données cadastrales (pour payant ou pour "free", ça ne change rien !). - Le plan cadastral contient un bon nombre d'informations qui ne sont PAS des données cadastrales. - Le plan lui-même, tel qu'il est, n'est PAS publique, peu importe sous quelle forme (papier, fichier bitmap, fichier vectoriel...) j'ai obtenu ce plan : Ce document est une "oeuvre", et contient, en plus de données purement cadastrales et autres, un ou des droits d'auteur, une propriété intellectuelle. Donc j'ai le droit de scanner des plans cadastraux, anciens et actuels, de ré-assembler et mettre à l'échelle ces scans partiels en m'aidant des croix d'assemblage, pour ensuite les retracer MANUELLEMENT. Je peux utiliser le résultat comme base pour du travail supplémentaire, que je fais dessus - tout le travail que j'ai fait, d'abord m'appartient, (J'en fais, sur commande, aux fins de recherche scientifique, pour documentation du Patrimoine de la France, aussi pour des collectivités et pour des Administrations). Et le contrat définit, quels droits sont transférés au commanditaire. Un cas bien différent est, quand on me demande de dessiner un POS, une ZPPAUP, intégrer un relevé, un projet routier, ou de zonage : Là, je peux me servir d'une base de plan cadastral, même vectorielle, telle qu'elle est. Mes documents n'auront aucune valeur "marchande", je ne les publie pas, ils sont remis à la Collectivité Territoriale qui m'a mandaté, et ils me payent pour le dessin que j'ai fait, dessus. Ces plans serviront à la gestion du territoire, et seront consultables en Mairie, à la Préfecture et caetera. Dans ces cas, l'institution qui me mandate, expressément acquiert TOUS les droits d'auteur y afférents : Une fois payé, je n'y ai plus aucun droit. Bon, assez souvent j'arrive me réserver un droit de représentation partiel et non exclusif, afin de pouvoir afficher ce que j'ai fait, faire de la pub pour moi ;-) Mais en AUCUN cas je pourrais prendre des plans cadastraux ou leurs copies, tels qu'ils sont, soient-ils en bitmap ou en vectoriel, et les divulguer, les multiplier, les publier, même pas les DONNER NI COMMUNIQUER gratuitement. Ce serait du VOL (sauf si j'aurais l'accord écrit du Ministère - et j'en doute qu'ils le donnent...). Cette propriété intellectuelle, cette création originelle du document en tant que tel est INDEPENDENTE des informations contenues dans les plans, elle appartient à eux. Bêtement intégrer un dxf ou dwg de cadastre dans la base de données d'osm ? NON, en aucun cas ! Même pas prendre un de leur dxf, en virer les calques inintéressants pour nous, et ne conserver que les calques avec les limites administratives ! Ça contient toujours et encore LEUR valeur "artistique". Même pas en uploader leur dxf/dwg sur le serveur sous forme de gpx ou autre... Par contre, manuellement dessiner un way ou tracé dans un logiciel (par exemple dans autocad, illustrator, vectorworks ou autre) en s'aidant d'un sous-cul de dxf ou de scan du cadastre, puis effacer le calque du cadastre, et ne conserver que le way qu'on a tracé, soi-même, à la main, pourquoi pas, il me semble ? Le tracé que nous dessinons est "plus-value", est notre travail et création. Toutefois il convient d'annoter la source (ce respect va de soi, je trouve), avec sa date de dernière mise à jour, et d'ajouter la mise en garde, qu'en aucun cas, le document qu'on a fait, pourra servir de référence cadastrale. Pour éviter toute confusion éventuelle (Autrement, on risquerait de "faire commerce de données cadastrales", chose réservée au Cadastre). "Données Cadastrales" contenues dans le plan, si je ne me trompe pas, ce sont les limites de parcelles, les contenus des parcelles, leurs numéros et sections, les faits si des murs sont mitoyennes ou non, et ces choses-là : Tout ce qui définit les droits et obligations des propriétaires respectifs. Je ne pense pas, que les noms des rues et les numéros des maisons dans une rue soient des "données cadastrales" proprement dites : Les conseils municipaux changent les noms des rues comme on change de chemise (attendez les élections, pour en voir changer), et les numéros de rue, des maisons, indiqués sur le plan, parfois ne sont pas bonnes, ne correspondent pas aux numéros sur place. Combien de fois je tombe sur ce genre de dilemme... Il me semble que les noms de rue et leurs numéros de maison soient une référence POSTALE, et non cadastrale. La référence cadastrale, il me semble, c'est du "Département W, Commune X, Section Y, Feuille n° XY, Lieudit PataMachin, Parcelle n° ZZZ ter petit c", c'est à quoi sert le plan, afin de situer, et de voir les limites, implantations, voisinages et caetera, puis les autres données cadastrales : ce serait les "tant de hectares/ares/centi-ares de terre agricole, de terrain constructible, tant de mètres carrés de bâti de tel et tel usage et constitution, et caetera, la contenance fiscale, nom et adresse du propriétaire, montant des impôts". Ça, ce n'est pas dessiné sur le plan, mais écrit dans le "rôle" du cadastre (le Plan Cadastral n'étant qu'UNE partie du Cadastre). J'espère que je ne fasse pas de bourde, en disant ça. C'est la pratique que je rencontre sur le tas, depuis des années. Quoique, il se peut que des directives européennes et la normalisation européenne soient en cours de modifier ces us, et que je n'en sois pas encore au courant. Autre "détail" : Il y a encore 35 ans, en Allemagne (leur Cadastre fut institué et établi par Napoléon... ;-) , même les limites des parcelles du Plan Cadastral faisaient foi, leur dessin sur le plan prévalait les dispositions sur place ! Avec comme conséquence, qu'on "piquait" sur l'original du plan, conservé à température et hygrométrie constante, les distances de triangulation sur le plan, à l'aide d'une pointe sèche, d'une loupe, et de règles calibrées, puis les reportait avec le théodolite et la chaîne dans la nature, pour retrouver/implanter les limites de parcelle sur place (J'ai encore tout l'outillage nécessaire pour ça). Et si sur place, ça ne correspondait pas, disons, qu'une haie ou un fossé "de limite" se trouvait un mètre plus loin, bhen, c'est que les gars avaient, au cours des années et générations, par l'entretien répété, déplacé la limite et "grignoté" sur le voisin... Mais la véritable et légale limite était et restait LA, où le plan cadastral l'avait dit... et déplacer ou détruire une borne, était passible de prison, en ligne droite. Maintenant, ils ont abandonné ce système. Si je suis bien informé, cette prévalence du plan sur la nature n'existe pas en France, ou a été abandonné bien avant ma naissance déjà. Résultat est, que les limites dessinées sur le plan ne sont que des indications, et que la réelle limite, en cas de différend entre voisins, doit être établie sur place par un géomètre-expert habilité, qui place des bornes aux endroits que les propriétaires lui indiquent comme limite réelle (Le géomètre leur explique les usages en matière de ces droits : par exemple, un fossé longé d'une haie appartient à celui, chez qui est le fossé, car il doit l'entretenir, et ce jusqu'au haut du fossé, où commence la haie. Par contre, il doit laisser passer l'autre propriétaire, afin que celui puisse entretenir ce côté de la haie... En plus, il y a des différences locales et régionales, à ces us et coutumes. Puis il dresse un document graphique avec des cotes, des distances en mètres et centimètres écrits dessus, dans une procédure, où chaque propriétaire concerné doit apposer sa signature (si l'un ne l'est pas d'accord, bhen, ça en reste là, jusqu'à ce que quelqu'un saisisse M le Préfet, ou le Tribunal, pour en trancher). S'il y a accord, le croquis et texte du géomètre sont transmis au Cadastre, lequel en tiendra compte lors de la prochaine mise-à-jour du plan - SANS pour autant y porter les mètres et centimètres de triangulation. Puis, de nouveau, le dessin de ce plan, pourtant rectifié, ne fera PAS droit inverse... Tout ceci pour dire, que le dessin des limites sur le plan cadastral qu'on peut consulter en Mairie semble toujours rester qu'indicatif, quant à sa valeur légale sur les propriétés, c'est-à-dire ne constitue PAS une base de Droit Opposable, proprement dite. Et ceci même sur un document vectoriel, dans lequel on pourrait zoomer et en lire les distances à douze décimales derrière la virgule... ce serait une "fausse précision", virtuelle, induite uniquement par l'utilisation de nos systèmes informatiques, mais d'aucune valeur juridique, ni réelle, physique. J'en déduis, pour mon travail, que d'utiliser ces plans comme sous-cul pour tracer mon dessin dessus, ne constitue PAS une copie de données cadastrales, dans le sens de la loi (Les Données Cadastrales proprement dites, dans le sens "Napoléonien" sont celles qui portent de foi de propriété, de droits et d'obligations, ce qui manifestement n'est pas le cas de ces tracés sur le plan, puisqu'on ne peut pas les réclamer jusqu'au bout, devant un Tribunal - ils ne semblent qu'indiquer une disposition générale, un aperçu). Mais, comme dit plus haut, il y reste affecté néanmoins le "droit intellectuel" du créateur de ce dessin spécifique, de cet objet précis, et ce, même si ses créateurs ne sont plus nommés expressément sur ce plan (depuis environ 1872) ! Peu importe si nous avons le document originel sur papier, ou sous forme numérique, il y a le droit intellectuel de son créateur, lequel nous devons respecter, tout comme chacun de nous, quand nous faisons une "oeuvre" quelconque, soit-ce photo, dessin, peinture, écrit, ou autre, nous espérons que nos créations soient respectées comme étant NOS créations, puisqu'ils sont le résultat de nos efforts et qui en premier lieu nous appartiennent, sous toutes les coutures. J'écris tout ceci en espérant d'apporter un point de vue de praticien à la question. J'ignore totalement, si cette pratique, que m'est imposée par les diverses Administrations, est légale, ou non. J'obéis aux cahiers de charges, appels d'offres, et autres obligations, que mes donneurs d'ordres m'imposent (je suis à mon compte, prestataire de services). Bien sûr, notre travail sur osm relève d'un tout autre point de vue : C'est du travail entièrement bénévole, sachant d'avance, que nous, individuellement, ne conservons aucun "droit" de quelle sorte que ce soit - même pas le droit d'être nommés. C'est ÇA, le plaisir et satisfaction, d'avancer le schmilblick dans, et malgré, ce monde de ... Oups, pardonnez-moi, j'ai failli devenir "politiquement incorrect" :-( Mon Papy souvent disait, que "la dernière chemise n'a pas de poches", façon de dire, qu'on n'emmènera rien dans l'au-delà, et, aussi, que TOUT ce qu'on ne partage ou ne transmet pas de son vivant, sera irrémédiablement perdu pour ceux qui viendront après nous. Il n'avait pas tort - mais j'ai pris longtemps, trop longtemps, pour le comprendre : Une fois qu'on a réussi d'avoir à manger, de quoi s'abriter et chauffer, soi et les siens, bhen, le "reste", le "surplus", on peut le donner, même dans un anonymat total - pourvu que ça avance le schmilblick. Toutefois, on doit rester vigilant : Ô combien de fois j'ai fait du travail bénévole dans le passé, croyant bien faire, pour le bien de Tous, travail qui ensuite a été "récupéré" et monopolisé par des politicards et/ou des industriels, qui s'en sont mis plein les fouilles :-( J'ose espérer, que "osm & compagnons" ne se feront pas récupérer de la sorte, un jour... --- Sur un autre niveau, parfois des géomètres ingénieurs du Cadastre se servent de mon travail, quand par hasard l'information arrive jusqu'à eux - pour mettre à jour leurs plans, mes relevés souvent étant plus précis, que leurs plans existants. D'uns m'ont oralement demandé mon accord, et j'ai fortement apprécié leur démarche. Bien sûr que OUI, je le suis d'accord qu'ils s'en servent, c'est un honneur - d'autres l'ont fait d'office, sans poser question. Ils en ont le droit, il me semble : Ça relève de l'intérêt national, puisque pour eux, ce que je relève est national, territoire et information territoriale, et patrimoine de la Nation, par définition. Donc dès qu'ils encontrent de l'information plus précise que celle qu'ils ont déjà, leur statut et charge en quelque sorte les oblige, d'office, d'intégrer ces nouvelles données. Je les comprends. --- Dans ce contexte, il faut s'attendre à ce que bien du monde se serve de nos tracés sur osm, à des fins qui nous sont étrangers, fins que nous, on n'a pas prévus. Nos données sont "live", sur le tas, contrairement à beaucoup de données administratives. Puis, nos données sont vectorielles, ce qu'est d'un grand intérêt pour certains : Chacun peut se procurer des données bitmap sur quasi n'importe quelle partie de la planète. Mais pour exploiter par informatique, pour en faire du concret, impérativement il y a besoin de vectoriel. C'est ce que nous faisons, bénévolement, puis publions sur www, à la vue de tous, libre de droits : La planète entière peut se servir des données osm sans demander "notre" avis ni sans qu'on le sache. N'importe qui peut exploiter ça à ses fins individuels, chinois, russe, africain, américain - ou autre, parce qu'osm est vraiment LIBRE. Ça peut être à double tranchant. C'est "libre" bien sûr pour les institutions territoriales de d'chez nous - mais aussi pour tous les foûteurs de merde d'ailleurs. Bon, d'acc' - il n'y a pas besoin d'osm, pour qu'un mal-intentionné ou autrement dérangé foute la merde, un simple gps voire même un gsm/gprs suffirait :-( Ça fait près de trente ans que j'ai un peu la pétoche, qu'un "patriote sauveur", ou un autre mâle quelconque déçu dans sa virilité envoie un container avec une saloperie dedans, depuis l'autre bout du monde, et le fasse péter dans le port d'arrivée, Amsterdam, Hambourg, Rouen, ou autre, par discrimination Loran à l'époque, ou par gps aujourd'hui. J'ai subi sur place, comme simple citoyen et étudiant, l'époque de la Bande à Baader, ça m'a suffi pour le restant de mes jours. Le monde devient fou :-( Stop the world, I wanna get out : Arrêtez ce train, je veux descendre. 1967. Pardon, là ça n'a plus rien à voir avec du "cadastral", il fallait que je vide l'abcès, pardonnez-moi, si vous pouvez... Toutefois j'espère que mes lignes ci-dessus, sur la façon de traiter avec des plans cadastraux, soi-disantes "publiques", puissent apporter à une approche raisonnée de la question... Amicalement Gerhard. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
