> > Quand au statut des données du cadastre, le site du CERTU dit ceci: > > "Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée publique mais sur > lequel l'Etat dispose d'un droit de propriété relevant des dispositions de > la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ainsi que de > celles de la Directive Européenne en cours de transcription relative aux > bases de données informatiques, de droit la propriété de l'Etat. > > Ainsi personne d'autre que l'Administration ne saurait faire commerce de > données cadastrales. En revanche, quiconque, qu'il soit administration, > service public ou organisme privé, peut enrichir ces mêmes données publiques > et faire commerce du produit final sur la base d'un prix qui lui permettra > de rentabiliser la plus value apportée au plan cadastral brut." > Ah bah ça au moins c'est clair et préçis. Il aura fallu en lire des phrases avant de trouver celle que l'on comprend facilement. Je pense que celle-ci fera l'unanimité :-)
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