Ce rapport dresse un état des lieux d'avant INSPIRE, est le résultat de questionnaires envoyés aux différents pays août 2005 et février 2006. Puis, INSPIRE est entrée en vigueur mai 2007. Depuis, il se sont passé bien des choses... ;-)
Actuellement est en cours une enquête, une "online public consultation", voir http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm et http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/ online_consultation/review.pdf sur l'application de la directive PSI du 17/11/2003 (http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/ directive/psi_directive_en.pdf) la date limite était le 31 juillet 2008, prolongée au 15 septembre 2008 dernier carat, à déposer chez E-mail: [EMAIL PROTECTED] Post: European Commission Directorate-General for Information Society and Media Unit E-4 Digital Libraries and Public Sector Information For the attention of Mr. Javier Hernandez-Ros --- Entre autres, ça dit : "The purpose of this online consultation is to gather information from as many sources as possible, including public sector content holders and commercial and non-commercial reusers (universities, NGOs) on their views on different aspects related to the implementation, impact and scope of the Directive. The results of the online consultation will feed into the debate regarding the review of the Directive." et plus loin : "For most Member States the transposition of the Directive introduced for the first time legislation on the re-use of public sector information. However, legislation in itself is not enough to realise the full potential of PSI. The current legislation might have its limitations and may need to be reinforced at some stage." --- Il me semble, que la France ait bien avancée en la matière, justement avec le portail cadastre.gouv.fr, mais qu'il restent des questions de "re-use", de licence, de droits. PSI "Article 8 Licences 1. Public sector bodies may allow for re-use of documents without conditions or may impose conditions, where appropriate through a licence, dealing with relevant issues. "re-use" au sens du droit semble concerner la ré-utilisation pure et dure des documents originels tels quels, là où osm fait autre chose... C'est là, qu'on rencontre du flou, avec "notre" façon de faire... en conjonction avec "notre" licence cc-by-sa. Il me semble que le cas d'osm, la façon d'utilisation qu'envisage osm, pourrait les intéresser (?), pour l'usage de documents comme le Plan Cadastral en s'en servant comme sous-cul. Se pose aussi la question, quels documents au juste sont "public sector information"... Plan Cadastral oui, mais quid d'autres cartes, images aériennes, satellites, dems, géotiffs (?), certaines informations que détient l'IGN -pas toutes ! (Autrefois, on trouvait du dem, géotiff et photo satellite couvrant une partie du Sud de la France sur un site officiel Suisse, et je n'y trouvais aucune sorte de licence ni restriction, seulement une phase comme quoi le Service met à disposition, ou quelque chose de ce genre...) Je ne suis pas sûr qu'il soit "opportun" d'intervenir au niveau européen - d'un autre côté, Démocratie et enquête publique sont là pour s'exprimer, pas vrai ? et là, ça ne concerne pas seulement la France, mais toute l'Europe (OSM aussi...). Osm n'est pas concerné par Toutes les questions du questionnaire, mais quand même par quelques points Toutefois, je ne me sens pas de taille, perso, de m'adresser à eux. Peut-être que ceux de la Foundation OSM, qui ont mis au point la lettre à la DGI, pourraient la re-formuler, afin de répondre ne soit-ce qu'à la dernière partie de la question 4.i.1: "please give indications on what kind of problems you are encountering when wishing to reuse public sector information." ? Qu'en pensez vous ? Peut-être que la Foundation OSM déjà a lancée une démarche en ce sens ? ---- Trop-long Le 22 juil. 08 à 11:09, Pieren a écrit : > A propos du cadastre et de son ouverture, je suis tombé par hasard > sur un document extrèmement intéressant: > http://www.eurocadastre.org/pdf/Final_report_INSPIRE/ > the_cadastral_parcel_in_NSDIs_and_in_INSPIRE.pdf > > sur le site http://www.eurocadastre.org/index.htm > qui est une sorte d'état des lieux des différents cadastres > européens avec un questionnaire que les cadastres nationaux ont > remplis (curieusement, pour la France, c'est l'IGN qui a répondu). > > La section 4.2 "Accessibility of the data" nous concerne > particulièrement: > - "Is there a direct access to cadastral data by portal for the > public administration ?" : France=not applicable, open, unknown > - "Is there a direct access to cadastral data by portal for > companies/citizens ?" : France=open, unknown > - "Is there a direct access to cadastral data by webservice for the > public administration ?" : France=not applicable, open, unknown > - "Is there a direct access to cadastral data by webservice for > companies/citizens ?" : France=open, unknown > > Plusieurs remarques: > - l'IGN n'a pas explicitement répondu "non" pour l'accès aux > données. mais comme elle n'a pas répondu "oui", cela confirmerait > mon impression que, en fait, ils ne savent pas. > - je pense que la situation actuelle est un grand flou artistique > et que, bien que l'Europe fasse pression pour libérer ces données > (directive INSPIRE), l'administration française et l'IGN attendent > peut-être des décisions au niveau politique. > - ce qui voudrait dire que, concernant notre problème d'OSM, les > administrations concernées ne peuvent décider par elle-mêmes et ne > peuvent répondre à nos questions, dans l'attente d'une décision > politique qui mettra du temps puisqu'elle se situe au niveau européen. > > Pieren > > PS: à noter que la section 4.1 pose la question de l'accès ouvert > aux informations "sans restrictions ou limitations", la réponse est > évidement "non" puisque cadastre.gouv.fr ne donne pas les > informations concernant les propriétaires de parcelles. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr