> La séquence des gènes est > considéré comme des informations qui sont dans la nature et que la seule > mensuration ne justifie pas en avoir l'exclusivité de son usage. Il n'y a > aucune "invention" en cela. > Tout comme les altitudes des sommets, à mon avis. C'est bien le cas ! Mais le problème n'est pas là...
> Évidement mesurer l'altitude d'un sommet n'est pas une création artistique. Tout à fait... > 1990/2, p. 38, note Ph. Gaudrat. > Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par le > droit d'auteur. L'effort de recherche et la composition nouvelle ne > suffisent > pas pour prétendre à la protection. C'était vrai en 1990, mais cela ne l'est plus : http://www.les-infostrateges.com/article/031027/fiche-technique-pratique-droit-des-producteurs-de-bases-de-donnees Avec mes mots approximatifs : La compilation d'informations dont chaque élément pris séparément peut être non brevetable ou non soumis à un autre droit peut être protégé par celui ayant constitué cette compilation ( IGN dans notre cas) La constitution d'une base de donnée par recopie du géoportail rentrerait dans ce cadre il me semble. PS: sur mon lien je découvre un point intéressant : Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement. Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition. 2006+15 = 2021, rendez vous dans 12 ans pour avoir le droit de relever les informations des sommets ? -- sly Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
