Christian Rogel a écrit : > 2 La loi 1901 garantit la liberté d'association, mais sans qu'il soit > exigé un fonctionnement aussi formalisé que celui d'une association > déclarée, une association de fait ne peut se passer de > X gestionnaires, dont la désignation, pas forcément par élection, > doit être consignée quelque part.
L'association de fait est loin d'être une panacée. Outre qu'elle n'a pas de capacité juridique en France, elle ne peut pas recevoir de subvention publique, elle ne peut pas être déclarée d'utilité publique, elle ne peut pas être agréée par un ministère (agréments jeunesse et sports, éducation populaire, etc.). Autant d'interdits qui pourraient un jour ou l'autre faire achopper un projet, un partenariat, envisagés avec une institution publique. L'association de fait me semble être de tous les scénarios le plus mauvais après le status quo. Sébastien -- Sébastien Dinot, [email protected] http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
