Le 21 janvier 2014 14:12, Christophe Merlet <red...@redfoxcenter.org> a écrit :
> Le 21/01/2014 13:29, Tetsuo Shima a écrit : > > On va rajouter une couche avec la jurisprudence > > Citer des "jurisprudence" datant d'avant les nouvelles lois nature et > environnement n'a pas grand intérêt. > > Ce que la "jurisprudence" verbalise, ce n'est pas la circulation des > véhicules à moteur en tant que tel, c'est le passage de véhicules plus > large que le chemin *privé* qu'ils empruntent. > > Par ailleurs, tu parles de "véhicule de tourisme" concept totalement > désuet aujourd'hui avec la catégorie dite SUV. > > > Sur la notion d’ouverture à la circulation publique, les juges > > exercent en cas de litige leur pouvoir souverain d’appréciation. > > Donc ce n'est pas OSM qui va réussir a faire d'un cas une généralité > lorsque le terrain ne fournit aucune indication particulière. > A un détail près, on a l'aide précieuse du cadastre pour savoir a qui > appartient un chemin. > > > > http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200520/A0200016.htm > > > Librement, > -- > Christophe Merlet (RedFox) > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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