2015-03-25 14:57 GMT+01:00 Nicolas Moyroud <[email protected]>: > J'adhère sans réserve à l'analyse de Vincent ! En version raccourcie on dit > +1, mais j'aime bien faire long ! ;-) > Le 25/03/2015 14:41, Vincent Pottier a écrit : >> La FFRP étant informée de notre intention pourra tout au plus, passé ce >> délais permettant raisonnablement une réponse, faire cesser la carto dans >> osm et retirer les GR saisis, mais ne pourra pas se prévaloir d'un préjudice >> en disant qu'elle ne savait pas. Elle ne pourra que s'en prendre à elle-même >> de n'avoir pas répondu aux multiples démarches.
Bon alors, je vais le redire : en droit privé, une absence de réponse ne vaut pas accord (même pour les services publics, bien qu'il soit prévu que la loi change dans ce domaine). Par contre, il est vrai que en cas de procès, ça peut fortement atténuer nos responsabilités et fortement incriminer celles de la FFRP. Mais ça n'a rien de garantie. Il y a un autre principe qui dit que "nul n'est sensé ignorer la loi", donc la ffrp pourrait avancer que nous sommes parfaitement au courant de son droit d'auteur et que, même en l'absence de réponse, nous enfreignons ce droit en toute connaissance de cause. D'ailleurs, ils pourraient aussi bien donner copie des archives de cette liste de diffusion comme preuve contre nous ! Après, c'est la loterie et un juge pourrait décider qu'on était de bonne foi (ou naifs) et relaxer; ou bien décider qu'on a sciemment violer leur droit d'auteur et sévir. Mais au delà de ce point, il faut redire que la réponse peut varier d'un itinéraire à l'autre. Et ça sera à la charge de la FFRP de prouver le caractère original de chaque itinéraire copié dans OSM; une tâche titanesque, surtout quand ça implique les asso et/ou les collectivités locales. Un sacré pataquès. La ffrp peut aussi la jouer plus vicieux en n'attaquant pas OSM directement - trop impopulaire - mais en attaquant les applis commerciales qui utiliseraient les GR tirés d'OSM. C'est plus facile à faire passer pour l'image (c'est un vilain concurrent commercial contre une asso d'utilité publique qui ne que ça pour vivre) et en plus, c'est plus facile à identifier que les contributeurs OSM ou leur fondation (qui devrait passer par une action juridique en Angleterre dans les 2 cas). Reste un point pas abordé dans votre discussion : la position de l'OSM foundation. Elle a la responsabilité légale de la base de données et elle a toujours refuser de prendre un quelconque risque juridique sur des données externes. Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
