Le 31 mars 2015 à 09:32, Christian Quest <[email protected]> a écrit : > Le 30/03/2015 21:01, Christian Rogel a écrit : >> J'emploie le terme "propriété intellectuelle" en visant le droit moral >> de l'auteur qui, en droit français, est inaliénable, mais, maintenant, >> est limité à 70 ans. La FFR s'est vu reconnaître ce droit moral par le >> tribunal, ce qui lui permet d'en contrôler l'exploitation commerciale >> par elle-même ou par ceux quelle désigne. Il me semble que le >> transfert du droit moral prévu par les CT d'OSM aurait été illégal en >> France. Christian R. > > > Dans UN cas la FFRP s'est vue reconnaître ce droit par un tribunal, et > dans un autre elle a été déboutée. > C'est trop mince pour généraliser... > > Pour les CT d'OSM, peut-on vraiment parler de propriété intellectuelle > vis à vis de nos contributions ? En principe non, car il elle n'ont rien > d'originales vu qu'elles se basent en principe sur des faits > vérifiables, constatables par tous.
Ce qui complique la comparaison entre le droit moral à la française et ses équivalents étrangers, c'est que la source du droit est la même (convention de Berne) et l'interprétation différente. Dans la pratique, en droit anglo-saxon, le droit moral est effacé au profit du droit commercial. OSM visait donc l'obtention des droits commerciaux pour sécuriser leur cession par licence libre et s'est assise, au passage, sur les droits moraux éventuels qui, en droit français, auraient été incessibles. Christian R. _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
