Le 16/05/2019 à 18:10, Gwenaël Jouvin via Talk-fr a écrit :
Bonjour,
Je ne saurais préciser quel est le type de licence d’un tel document, je serais
même choqué d’apprendre que de tels documents soient soumis au droit d’auteur.
Pour moi, comme tout document produit et publié par une administration, c’est
dans le domaine public ?
je dirais (sans être juriste) que l'obtention d'un permis de construire
est produite par une administration mais le dépot d'une demande de
permis de construire, avec un plan, est plutôt fait par un architecte.
J'aurai du préciser que le plan contenu dans une demande de permis de
construire est-il soumis à une licence ouverte.
Les discussions sur l'usage des permis de construire concernent (à mon
avis) les plans contenus dans ces demandes.
Je ne sais pas si c'est clair, je ne suis ni archi ni juriste :)
à plus
Des éléments ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033218942&cidTexte=LEGITEXT000031366350
Gwenaël
Le 16/05/2019 à 17:35, Vincent Bergeot a écrit :
Bonjour,
dans les échanges suivants (https://www.openstreetmap.org/changeset/45891332),
la question est posée de la licence des permis de construire consultable en
mairie.
Il me semble que la discussion a déjà eu lieu sur cette liste mais je n'ai pas
retrouvé. Je cherche un texte, décret, truc de loi qui valide ou invalide la
licence ouverte des permis de construire (je suis dubitatif).
une idée, piste ?
à plus
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