Bonjour,
Je serais intéressé d’avoir une interprétation par des personnes compétentes du texte BOI-TVA-DECLA-30-10-30 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 Dans A1 j’y lis > 10 > > Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, > tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé > ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs > clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de > caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou > système accessible en ligne. > > 20 > > Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie > des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de > la franchise en base de TVA. > Donc toute société commerciale ou association faisant du commerce même en étant exonérée de TVA est concernée. A2 précise > 2. Les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse concernés > > 30 > > Il s'agit des mêmes logiciels et systèmes de caisse que ceux visés par le > droit de communication prévu à l'article L. 96 J du livre des procédures > fiscales (LPF). Il convient donc de se reporter aux précisions apportées au > BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180. > Ce BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180 dit que > Sont ainsi concernés tous les systèmes informatisés comptables, tous les > systèmes de gestion commerciale et d'encaissement qui enregistrent des > données ou informations concourant à la détermination du résultat comptable, > et plus généralement, tous les systèmes de caisse, c'est-à-dire tous les > matériels permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement, > notamment de ventes et de prestations de services. Le droit de communication > s'exerce donc aussi sur les caisses enregistreuses non informatisées. > > Il me semble donc clair que Tryton est concerné, du moment qu’un module account_* est utilisé. Jean-Christophe Michel -- Symétrie livres et partitions, édition multimédia 30 rue Jean-Baptiste Say 69001 LYON (FRANCE) tél +33 (0)478 29 52 14 web https://symetrie.com -- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes tryton-fr. Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/tryton-fr/66A43B94-E93B-4750-A7B4-8754D966CA64%40symetrie.com.
