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From: Pierre Bourassa <[email protected]>
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Sent: Thursday, March 12, 2009 8:47:47 PM
Subject: URG-L: Re: URG-L: RE: URG-L: Re: URG-L: transport de décès


Permettez-moi qq précisions.  Le législateur a laissé aux MD le droit ou 
pouvoir de constater-déclarer le décès car il est l'expert de cette sphère (un 
peu comme les juges accordent... ou pas, des mandats de perquisitions, les 
avocats connaissent aussi la loi, mais seul un juge peut le faire, en médecine 
le personnel paramédical i-e infirmier, paramedic ou auxiliaire  connaissenet 
la mort... mais n'ont pas l'autorité légale pour le faire).
 
Vers la fin des années 80 une enquête publique sur le décès d'une dame présumé 
décédée (mais qui ne l'était pas, du moins pas chez elle). quelques heures 
APRÈS elle est morte.  Le juge a donc émis des recommendations sur la 
déclaration de mort par des non-médecins.  Il donne aux policiers (seulement, 
pas infirmière, inhalo, paramédic, auxilliaires,etc ) le pouvoir de déclarer 
les décès dans certains cas (mort évidente).
 
Malheureusement plusieurs intervenants seront mécontents de ne pas être inclus, 
mais c'est la loi (enfin juriceprudence).
 
PS les MD n'ont pas fait de lobby pour ou contre.  Personne ne nous a demandé.
 
Le changement à faire est par le législateur... on attend, patiemment.
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En effet
L'ordre des médecins, à ma connaissane n'a jamais soumis d'avis

Mais tout les directeurs médicaux (exception US) ne sont pas capable de s'en 
remettre aux évidences
Et d'appliquer un protocoles en conséquences

On mine le système ambulancier pour des transports de mort
Et/ou on conduit lumière/siréne avec des morts (dangereux)


Mais quel est la crédibilité d'un système qui permet aux policiers (sans ECG) 
de déclarer des décès
Et pas d'autres personnels mieux formé, équipé, encadré

Je dirait que la loi est "nul & void"


On semble bloqué sur le GBS
Même flagrant


Charles

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