Le jeu. 17 févr. 2022 à 12:19, Mickael MONSIEUR <mickael.monsi...@gmail.com> a écrit :
> > > Il n'y avait pas eu une interdiction du géoblocage par la Commission > Européenne ? Ou finalement il y a exception pour l'IPTV (légale) et > VOD etc? > > L'interdiction ne concerne pas ce qui est soumis au droit d'auteur, ça fait parti des exclusions : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/commerce-electronique-fin-geoblocage-dans-lunion-europeenne *Le règlement ne s’applique pas :* > > - *aux services de soins de santé,* > - *aux services et réseaux de communications électroniques* > - *aux services de jeux d’argent, * > - *aux services de transport (la discrimination fondée sur la > nationalité ou le lieu de résidence est déjà interdite dans les règlements > sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau), * > - *aux services financiers, * > - *aux œuvres protégées par le droit d'auteur comme la musique, les > vidéos à la demande, les livres électroniques, les jeux en ligne et les > services audiovisuels. * > > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
