Rappel, pour complément d'info (source telecom.gouv.fr) : "Les réunions du GAC, en cohérence avec les conclusions du SMSI et les autres travaux menés au niveau international, ont permis de définir un certain nombre de lignes directrices concernant notamment les noms de domaine de pays (« GAC principles and guidelines on ccTLDs ») :
reconnaissance du caractère de ressource publique des noms de domaines nationaux (ccTLD ) qui doivent être gérés dans l’intérêt général ; autorité finale des Gouvernements pour fixer les objectifs de politique publique pour la gestion des ccTLD correspondant à leur territoire ; possibilité pour les Gouvernements ou les autorités locales concernées de demander la redélégation de la gestion de leurs ccTLD à un nouveau gestionnaire qu’ils ont eux-mêmes désigné ; interdiction d’appropriation et absence de propriété intellectuelle du gestionnaire sur les bases de données. -*adoption de principes pour la délégation et l’administration des ccTLD comportant des recommandations sur les règles générales à appliquer aux ccTLD et la définition de la relation tripartite ICANN/gestionnaire/Gouvernement." amitiés FMF Le 9 oct. 2010 à 21:24, Philippe Batreau a écrit : > > Bonjour, > > Merci pour cet article. > > En tant que publiciste, ça fait un moment que je m'interroge sur la > délégation de service public de facto qu'a ou non l'AFNIC même si > officiellement la chose n'a jamais été présentée comme cela. > > En fait, comme l'observe Bertrand du Marais, l'AFNIC originellement > distribue le .fr par délégation de l'ICANN. > > Cette situation met à mal nos raisonnements juridiques classiques. > > Quelle était la situation avant la loi de 2004 ? > > On ne peut que constater le vide juridique dans le dispositif français > qui précède la loi du 9 juillet 2004. > Adhérent de l'AFNIC depuis mai 2000, je m'amusais à dire au précédent > directeur de l'AFNIC qu'il était un sujet de droit américain. > > L'article L 45 y change-t-il quelque chose ou ne sert-il qu'à sauver > les apparences ? > > En vertu de quoi le ministre désigne-t-il les organismes "chargés > d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de > premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, > correspondant au territoire national" alors qu'il n'en a pas la > maîtrise ? En quoi l'ICANN est-il lié par notre Code des Postes et > Télécommunications ? > > Enfin, en 2007 paraît le décret qui transforme la "consultation > publique" voulue par le législateur en un appel d'offres qui ne dit > pas son nom puisque modestement appelé "appel à candidatures". > Aurait-on pu s'en passer et se contenter d'une consultation publique > sur les règles de nommage ? > > J'ai rédigé à l'époque la réponse de l'ISOC France à la consultation > qui a eu lieu, vous la trouverez là > http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/consultations/08/fr/rep-isocfrance.pdf > > Et enfin, l'AFNIC comme attendu a été désigné, on imagine mal que > quelqu'un d'autre ait pu l'être. > > Le Conseil constitutionnel estime simplement que le législateur n'est > pas allé assez loin dans les règles d'attribution et de renouvellement > des noms de domaine n'a donc pas respecté l'article 34 de la > Constitution. > > Restent plus de questions que de réponses. > > L'attribution des noms de domaine est-ce un service public ? > L'AFNIC bénéficie-t-elle donc d'une délégation de service public ? > Quelles autres solutions envisager ? > L'ICANN a t il chargé le gouvernement français de désigner l'office ou > les offices chargé d'attribuer les noms de domaine ? > > On peut espérer que la loi qui devra compléter l'article L 45 fasse > l'objet d'une consultation et soit l'occasion de voir fonctionner une > nouvelle forme de gouvernance de l'internet en France. > > Cordialement, > > Philippe Batreau > > Le 7 octobre 2010 18:57, Bertrand Du Marais > <[email protected]> a écrit : >> Chers amis, >> >> Je prends rarement la plume sur notre liste mais je ne peux m'empêcher de >> vous signaler la décision du Conseil constitutionnel d'hier qui déclare >> inconstitutionnel le système de nommage français (la Charte de nommage et >> les compétences de l'AFNIC). Je ne sais s'il faut s'en réjouir en s'en >> désoler, mais vous verrez à l'article ci-joint (que j'ai publié au 1er >> octobre...) que tout cela était amplement prévisible. >> >> Heureusement, la décision est à effet différé au 1er juillet 2011: il y a >> donc une année pour débattre de l'architecture du nommage en France, et >> intéressé le Parlement aux enjeux considérables de la régulation de >> l'Internet. >> >> Bien à vous, >> >> -- >> >> Bertrand du MARAIS >> >> Conseiller d'État, détaché comme >> Professeur de droit public >> >> UFR de Sciences Juridiques >> Bâtiment F, Bureau 101 B & C >> Université de Paris Ouest Nanterre La Défense >> 200, avenue de la République >> 92001 Nanterre Cedex- France >> >> Fixe: +33-(0)1.40.97.47.03 (direct) >> Fax: +33-(0)1.40.97.47.37 >> >> Courriel : [email protected] >> (Attention au « _ » ; Please, mind the “_”) >> >> Site Personnel: >> http://www.u-paris10.fr/11300/0/fiche___annuaireksup/&RH=ufrsjap_enseign >> Chers l >> >> _______________________________________________ >> comptoir mailing list >> [email protected] >> http://cafedu.com/mailman/listinfo/comptoir_cafedu.com >> >> > > _______________________________________________ > comptoir mailing list > [email protected] > http://cafedu.com/mailman/listinfo/comptoir_cafedu.com > françoise massit follea [email protected] Tél. 06 74 51 67 65 - merci de ne plus utiliser l'adresse (at) ens-lsh.fr -
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