Bonjour, Le projet de loi n° 3143 du 14 juin 2001 sur la société de l'information (LSI) qualifiait les noms de domaine en .FR de "ressource publique limitée" : http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl3143.asp
Ce n'est resté qu'un projet et cette terminologie n'a pas été reprise par la suite. C'était à l'article 2 du projet de loi : I.- L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est remplacé par l'intitulé suivant : « Numérotation et adressage ». II.- Il est inséré, après l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-11 ainsi rédigé : « Art. L. 34-11. - Les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant aux codes pays de la France, constituent une ressource publique limitée. Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer les noms dans ces domaines. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaines. « L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles transparentes et non discriminatoires, et en respectant les droits de propriété intellectuelle. « Le ministre chargé des télécommunications veille au respect par ces organismes des principes énoncés au présent article. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci de ses obligations. Chaque organisme lui adresse un rapport d'activité annuel. « Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. » Bien cordialement, ======================================== Marie Emmanuelle HAAS CASALONGA Avocats à la Cour Attorneys at law 5-7 avenue Percier - F 75008 PARIS Tel: 33(0)145612231 - Fax: 33(0)145611234 -----Message d'origine----- De : [email protected] [mailto:[email protected]] De la part de jefsey Envoyé : mercredi 13 octobre 2010 15:28 À : [email protected]; [email protected] Objet : Re: [comptoir 1243] Re: Le système de nommage Français vole en éclat Pour reprendre le thème de Louis avec celui de Bertrand et de Philippe, il semble que nous soyons effectivement au coeur de la problématique de l'Etat nouveau, hérité de l'Internet, comme l'Etat actuel est hérité de Gutemberg. Et donc, pour nommer les choses par leur nom, la suite de la succession du chamanisme à la délibération du conseil local, à la parole du roi en son conseil, à l'imprimé et au bulletin de vote anonyme de l'Etat administratif et démocratique moderne, à l'émergence de la polycratie actuelle née du réseau de l'écosystème numérique. Le tout se conjuguant selon ma vieille formule "le Roi en son conseil, la nation en ses états et le peuple en ses réseaux". Après une expérience pratique de trois décennies de "transborder data flows", de "mondialisation/globalization", d'internationalization américaine des normes, d'interpénétration, de plus ou moins droits à l'ingérence, de terrorismes réciproques, de révisions éducatives et des repères sociaux, etc. etc. il serait peut-être effectivement intéressant de se préoccuper d'adminance générale, non pas seulement de l'internet, mais - à travers l'expérience de l'internet - du monde. C'est à dire de ce qui décide du long terme et par là condition avec le court terme de l'usage le moyen terme du stratégisme politique de la gouvernance. Pourquoi ne pas commencer par discuter d'une liste de thèmes qui pourraient être évoqués lors d'une journée de batons rompus informels sur la diktyologie, comprise comme la transdiscipline de l'inter-relation à toutes les sauces, à tous les niveaux, dans tous les temps ? Une occasion d'activer le site http://dikty.net ? Des points d'entrée à entremêler pourraient être : - la triade usage, gouvernance, adminance - l'hétérarchie - la multicentricité - la polycratie - l'e-régalien - l'invasion par le standard - norme(s) et strandard(s) - la guerre mondialisée - la valeur des réseaux - la synergétique des réseaux - la loi commune sans législateur commun - l'éthitechnique (l'approche éthique de l'innovation) - le 31ème article (droit au réseau) - les couches de communication nouvelles - la protection et la peine sans police - la patrie numérisée, - les mécalangues - la sémantique, l'orthotypographie, l'extension, la propriété, les natures du nommage - les coopérations renforcées (exemples de l'UIT, de l'UNESCO, de l'IESOCANN - ISOC, IETF, ICANN, d'une coopération des utilisateurs) - etc... jfc >At 19:27 11/10/2010, Bertrand Du Marais wrote: >Merci de cet envoi, avec le lien très intéressant. Pour ma part, >l'AFNIC a tout d'un service public. Celui-ci peut d'ailleurs consister >en la mise en œuvre d'un service qui résulte d'obligations >internationales. Reste à fonder clairement sa compétence et les limites >de ses pouvoirs, ce qui justifie amplement un débat qui devra donc se >terminer au Parlement. Je suis à votre disposition pour en parler, à >l'occasion. Bien à vous tous, > -- Bertrand du MARAIS >Conseiller d'État, détaché comme Professeur de droit public UFR de >Sciences Juridiques > >>De la part de Philippe Batreau Envoyé : samedi 9 octobre 2010 21:25 À >>: [email protected] Objet : [comptoir 1239] Re:[comptoir 1237] Le >>système de nommage Français vole en éclat Bonjour, Merci pour cet article. >>En tant que publiciste, ça fait un moment que je m'interroge sur la >>délégation de service public de facto qu'a ou non l'AFNIC même si >>officiellement la chose n'a jamais été présentée comme cela. En fait, >>comme l'observe Bertrand du Marais, l'AFNIC originellement distribue >>le .fr par délégation de l'ICANN. Cette situation met à mal nos >>raisonnements juridiques classiques. Quelle était la situation avant >>la loi de 2004 ? On ne peut que constater le vide juridique dans le >>dispositif français qui précède la loi du 9 juillet 2004. Adhérent de >>l'AFNIC depuis mai 2000, je m'amusais à dire au précédent directeur de >>l'AFNIC qu'il était un sujet de droit américain. L'article L 45 y >>change-t-il quelque chose ou ne sert-il qu'à sauver les apparences ? >>En vertu de quoi le ministre désigne-t-il les organismes "chargés >>d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de >>premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, >>correspondant au territoire national" alors qu'il n'en a pas la >>maîtrise ? En quoi l'ICANN est-il lié par notre Code des Postes et >>Télécommunications ? Enfin, en 2007 paraît le décret qui transforme la >>"consultation publique" >>voulue par le législateur en un appel d'offres qui ne dit pas son nom >>puisque modestement appelé "appel à candidatures". Aurait-on pu s'en >>passer et se contenter d'une consultation publique sur les règles de >>nommage ? J'ai rédigé à l'époque la réponse de l'ISOC France à la >>consultation qui a eu lieu, vous la trouverez là >>http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/consultations/08/fr/rep- >>isocfrance.pdf Et enfin, l'AFNIC comme attendu a été désigné, on >>imagine mal que quelqu'un d'autre ait pu l'être. Le Conseil >>constitutionnel estime simplement que le législateur n'est pas allé >>assez loin dans les règles d'attribution et de renouvellement des noms >>de domaine n'a donc pas respecté l'article 34 de la Constitution. >>Restent plus de questions que de réponses. L'attribution des noms de >>domaine est-ce un service public ? L'AFNIC bénéficie-t-elle donc d'une >>délégation de service public ? Quelles autres solutions envisager ? >>L'ICANN a t il chargé le gouvernement français de désigner l'office ou >>les offices chargé d'attribuer les noms de domaine ? On peut espérer >>que la loi qui devra compléter l'article L 45 fasse l'objet d'une >>consultation et soit l'occasion de voir fonctionner une nouvelle forme >>de gouvernance de l'internet en France. Cordialement, Philippe Batreau >>_______________________________________________ >>comptoir mailing list [email protected] >>http://cafedu.com/mailman/listinfo/comptoir_cafedu.com _______________________________________________ comptoir mailing list [email protected] http://cafedu.com/mailman/listinfo/comptoir_cafedu.com _______________________________________________ comptoir mailing list [email protected] http://cafedu.com/mailman/listinfo/comptoir_cafedu.com
