Le Lundi 28 Juillet 2003 21:02, raber a �crit : >... (dans notre droit) un texte juridique > > ne peut pas avoir d'effet r�tro-actif, > > ----inexact Bernard, dans le cas o� la loi ant�rieure est plus favorable
Bonsoir. Bien que �a ne r�gle pas le probl�me des brevets, je crois qu'un petit point de droit est n�cessaire: Pour ce qui concerne la possibilit� de faire des lois r�troactives, il faut distinguer plusieurs choses. 1) Le droit p�nal et le droit civil (par l� il faut entendre commercial, social, administratif,... bref tout ce *qui n'est pas du droit p�nal*). Vous allez comprendre pourquoi rapidement, mais il faut d'abord lever une ambigu�t�. Quelles est la diff�rence entre les deux? *Le droit p�nal a pour but de punir (p�nal), c'est � dire d'infliger un peine, une sanction affligeante (ou afflictive je ne sais plus) et infamante: en clair, de faire mal: exemple: l'amende et la peine de prison. Depuis, on a un peu �volu� en y mettant des peines d'int�r�t g�n�ral,... mais le principe est le m�me. Exemple: vous conduisez en �tat d'ivresse: si vous vous faites choper, vous pouvez prendre un "manche", un retrait de permis et de la taule. Et ce m�me si vous n'avez bless� personne. Idem, si vous �tes gar�s sur une place handicap� (ce que je d�teste): il y a infraction m�me si personne n'a voulu se garer pendant que vous y �tiez. *Le droit civil (et par extension "commercial, du travail,...) sert � r�gler un litige entre deux personnes (par exemple votre voisin a des arbres trop hauts ou trop pr�s de chez vous et �a vous d�range; ou il a fait des travaux et depuis votre mur est fissur�; ou alors c'est votre teinturier qui a foir� le travail de d�tachage (il n'y a plus de tache puiqu'il y a un trou � la place). Dans ce cas-l�, le but n'est pas d'infliger une peine � son adversaire, mais d'obtenir r�paration ou de faire cesser une g�ne (des arbres trop hauts et trop pr�s de chez moi, et mes tomates ne poussent plus). Donc, votre adversaire n'ira pas en prison, ne paiera pas d'amende. Par contre, il pourra devoir vous payer des dommages et int�r�t (parfois tr�s �lev�s). Toujours l�? Je continue ;-) Dans le droit civil, l'affaire se joue entre les parties (non, c'est pas obsc�ne!), c'est � dire les adversaires et c'est le juge qui tranchera. Le minist�re public, c'est � dire le procureur (on dit aussi le parquet) n'intervient qu'exceptionnelement. Donc, si une affaire ne rel�ve pas du droit p�nal (parce que ce n'est pas une infraction), vous ne pouvez pas porter plainte et vous devrez assigner votre advesaire vous-m�me (souvent en passant par un avocat) -contravention --> tribunal de police Dans le droit p�nal, c'est le parquet qui intervient (� titre principal) contre l'accus�: les parties civiles (les victimes) n'interviennent qu'� titre secondaire dans la proc�dure (c'est le contraire du droit civil). Vous pouvez porter plainte uniquement si il y a une infraction: les moins graves sont les contraventions --> tribunal de police; ensuite: les d�lits --> tribunal correctionnel; les plus graves ensuite sont les crimes --> les assises. Bien sur, il y a une d�finition pr�cises pour chaque. Parfois, un fait rel�ve du droit p�nal uniquement (stationnement interdit qui n'a g�n� personne) , ou du droit civil uniquement (mon voisin a plant� des arbres � moins de deux m�tres de la cloture: ce n'est pas une infraction p�nale) ou les deux � la fois (il m'a mis son poing dans les dents: c'est un infraction p�nale -coups et blessures- et il m'a caus� un pr�judice: il devra me payer un dentier tout neuf!). �a commence � s'�claircir cette distinction? Bien: Les lois ne sont en principe *pas* r�troactive. Cette interdiction est impos�e par deux textes juridiques qui n'ont pas la m�me valeur. Pour le droit civil, cette interdiction est impos�e par le code civil, c'est � dire (pour cette article) par la loi elle-m�me.Or, ce qu'une loi fait, une autre loi peut le d�faire. Donc, le l�gislateur (et lui seul) peut voter une loi r�troactive, mais � la condition qu'il le pr�cise et dans les conditions qu'il pose. Sinon, elle n'est pas r�troactive. On a eu des cas de lois r�troctives en droit social, du travail, des assurances,... pour faire cesser des situation inacceptables parce que trop injustes ou pour d�samorcer des conflits sociaux, donc parce qu'on estime que tout le monde ou presque y gagne. Mais, je le r�p�te, c'est uniquement le l�gislateur (le Parlement) qui peut le d�cider: un maire, un ministre, un pr�fet qui pond un d�cret, un arr�t�, ne peut pas le faire r�troactif. Par exemple, si vous obtenu votre permis de construire, si la r�glementation change (on ne veut plus de volet marron, mais on les veut vert), vous n'�tes pas concern�s pour le permis de construire d�j� obtenu (pour un nouveau, ce sera autre chose) Pour le droit p�nal, c'est fondamentalement diff�rent: en effet, il s'agit l� de la libert� ou de l'honneur d'une personne qu'il s'agit. Il faut le maximum de garanties. D'abord, la libert� dans une d�mocratie, c'est de pouvoir faire tout ce qui n'est pas interdit. �a a l'air d'une lapalissade, mais �a ne l'est pas. �a veut dire que par principe, je peux faire ce que je veux et que c'est au l�gislateur de pr�ciser clairement (et de le publier) ce qui est interdit Dans une dictature, c'es le contraire: tout ce qui n'est pas autoris� est interdit: �a veut dire que avant de faire quelque chose, je dois demander la permission (c'�tait le cas de l'URSS notamment). Sinon, un juge pourrait condamner quelqu'un pour un fait qui n'est pas pr�cis� par la loi comme une infraction. Exemple: vous vous garez sur un endroit qui n'est pas interdit (le long d'un trottoir dans une rue sans panneau d'interdiction par exemple): un gendarme ou un garde champ�tre qui ne m'aime pas me met une amende: or, en consultant les tables de la loi, on s'aper�oit que ce n'est pas interdit � cet endroit-l�. Le juge doit me relaxer. Et s'il lui prenait de d�cider que ce n'est pas autoris� (en clair qu'il fasse la loi) vous imaginez les d�rives. C'est d'ailleurs ce que pr�cise l'article 4 de la d�claration des droits de l'homme et du citoyen lorsqu'elle dit que "Ces bornes ne peuvent �tre d�termin�es que par la loi". ****************************************** http://www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm Article 4 - La libert� consiste � pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas � autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la soci�t� la jouissance de ces m�mes droits. *Ces bornes ne peuvent �tre d�termin�es que par la loi*. ******************************************** Bon, ben, c'est pas dur: il suffit de pondre une nouvelle loi qui interdit (p�nale) et qui est r�troactive. Vous vous �tes gar�s � un endroit autoris�: le lendemain de votre d�part, le maire prend un arr�t� qui interdit le stationnement � cet endroit et fait mettre un panneau; et on vous colle un manche!! C'est une loi p�nale r�troactive. Et on va pouvoir mettre � l'amende tous ceux qui se sont gar�s l� depuis des ann�es. Imaginez la m�me chose pour des crimes et des d�lits. On va interdire la copie priv�e et on va poursuivre non seulement ce qui *vont faire* des copies, mais aussi ceux qui *ont fait* des copies alors que ce n'�tait pas interdit. C'est bien pour �a que l'article 8 de la m�me "D�claration des droits de l'homme et du citoyen" stipule que les lois p�nales ne peuvent pas �tre r�troactives. Sinon, on rentre dans "Matins bruns"... (� la fin). ********************************** Article 8 - La loi ne doit �tablir que des peines strictement et �videmment n�cessaires, et nul ne peut �tre puni qu'en vertu d'une loi �tablie et promulgu�e ant�rieurement au d�lit, et l�galement appliqu�e. ********************************** Or, cette fameuse D�claration est int�gr� dans la Constitution fran�aise qui a une force sup�rieure � la loi et qui s'impose donc au l�gislateur. Une loi p�nale r�troactive serait inconstitutionnelle et serait invalid� (sauf coup d'�tat...). Il y a quand m�me un cas o� c'est possible: c'est quand la nouvelle loi est plus douce que l'ancienne. Logique: un loi interdit quelque chose sous peine de 2 ans de prison par exemple et un individu est poursuivi car il a fait ce quelque chose. Un nouvelle loi aggrave la peine encourue � 5 ans de taule. L'individu en question ne risque que 2 ans et pas 5 ans. Si la nouvelle loi ne pr�voyait que 1 ans de taule, l'individu ne risquerait que 1 ans si la loi �tait r�troactive. Et il me semble bien que le Conseil constitutionnel a pr�cis� qu'une loi plus douce �tait de fait r�troactive automatiquement (� v�rifier) Bon, j'esp�re que je ne vous ai pas trop cass� les pieds avec tout �a;-) A+ -- [EMAIL PROTECTED] http://astuce.linux.free.fr Veuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plut�t aux formats �html�, �pdf�, �rtf� ou �txt�. Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html
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