Le Mardi 29 Juillet 2003 04:21, Seal20 a �crit : > wahow ... non non, merci, c'etait passionnant. Tant mieux! *Juste un d�tail (si on peut dire) sur la r�troactivit� des lois p�nales: j'avais lu (dans un bouquin s�rieux) qu'elle a �t� appliqu�e une seule fois (dans des d�mocraties, je veux dire). C'est � la suite de la deuxi�me guerre mondiale � propos des g�nocides et autres actes de barbaries. On a instaur� les crimes contre l'humanit� qui n'existaient pas et on a bien �t� oblig� de leur attribuer un caract�re r�troactif (sinon, plein de crimes des nazis et d'autres n'auraient pas pu �tre sanctionn�s).
*Et un autre (apr�s j'arr�te) sur l'interpr�tation des textes. Il y a deux mani�res: selon l'esprit et selon la lettre. Au civil, �a sera plut�t selon la lettre (mais pas toujours), parce qu'il faut s'adapter � l'�volution de la soci�t�, des techniques,... Par exemple, l'article 676 du code civil stipule que: "Le propri�taire d'un mur non mitoyen, joignant imm�diatement l'h�ritage (le terrain) d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fen�tres � fer maill� et verre dormant. Ces fen�tres doivent �tre garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un d�cim�tre d'ouverture au plus, et d'un ch�ssis � verre dormant." Bref, on voit nettement que le but de la manoeuvre est de permettre de prendre de la lumi�re, mais ni de prendre de l'air (ou d'en rejeter), ni d'avoir un beau panorama sur le terrain du voisin (sauf s'il est d'accord bien sur). Un jour s'est pos� la question (lors d'un proc�s, bien sur) de savoir si on pouvait mettre autre chose d'�quivalent (c'�tait le cas des pav�s de verre). Si on juge � la lettre, la r�ponse est "Non", puisqu'elle ne r�pond pas � une interpr�tation stricte du texte. Si on juge selon l'esprit, la r�ponse sera "Oui", les pav�s de verre (qui n'existaient surement pas � l'�poque o� a �t� promulgu�s ce texte) respectent bien l'intention du l�gislateur et dans ce cas, les tribunaux ont eu une interpr�tation large du texte de loi. Par contre, au p�nal, l'interpr�tation sera toujours stricte (sauf si elle devait �tre favorable � l'accus�), ceci pour �viter de condamner quelqu'un pour une infraction qui n'existe pas, mais qui ressemble beaucoup � une infraction qui existe. Ici, pas question de s'adapter ou d'adapter un texte: c'est au l�gislateur de faire son travail. D'une mani�re g�n�rale, une r�gle est interpr�t� de fa�on large et une exception doit l'�tre de fa�on restrictive, stricte. Le droit p�nal r�pond bien � ce principe puisque la r�gle, c'est la libert� qu'on doit (ou devrait) interpr�ter de fa�on large; et la privation de libert�, la sanction,... sont des exceptions � ce principe de libert� (certes nombreuses, mais limitatives et d�finies � l'avance) qu'on doit �tre interpr�ter de fa�on stricte, restrictive. (Bon, certe, il y a le respect de la pr�somption d'innocence qu'on applique plus � certais que d'autres; mais l�, il faut relire Coluche "Il y en a qui seront plus �gaux que d'autres" (pens�e �mue pour Martin Winkler :-( A+ -- [EMAIL PROTECTED] http://astuce.linux.free.fr Veuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plut�t aux formats �html�, �pdf�, �rtf� ou �txt�. Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html
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