Une r�ponse qu'a obtenue une copine � sa lettre � Jean Louis Debr� : ==============================
>> Madame, >> >> Vous avez appel� mon attention sur l'adoption prochaine d'une directive >> concernant la brevetabilit� des inventions mises en oeuvre par >> ordinateur et sur les cons�quences n�fastes qu'elle pourrait comporter, >> � vos yeux, sur l'ind�pendance de l'Europe et le maintien des emplois >> dans l'industrie informatique et logicielle. J'ai pris connaissance de >> vos analyses avec le plus grand int�r�t. >> >> Cette directive �tant en cours d'examen au Parlement europ�en, le >> Parlement fran�ais n'est saisi, pour l'instant, d'aucun projet de loi de >> transposition. En application des dispositions de l'article 88-4 de la >> Constitution, la d�l�gation de l'Assembl�e nationale pour l'Union >> europ�enne s'est toutefois prononc�e sur le projet de directive, en >> apportant son soutien � la position du gouvernement fran�ais, lequel >> admet le principe de la brevetabilit� d�s lors qu'il y a un contenu >> innovant incontestable. >> >> Sachez que, pour le gouvernement, seul comp�tent � ce stade des >> n�gociations communautaires sur le texte, la vigilance est de mise et >> qu'il veillera tout particuli�rement � �carter toute disposition >> risquant de mettre en danger l'industrie du logiciel libre. >> >> Esp�rant avoir r�pondu � vos l�gitimes inqui�tudes, je vous prie >> d'agr�er, Madame, l'expression de mes hommages. >> >> >> Jean-Louis DEBR� ==============================
Est-ce que je dis une �nerie en pensant qu'il faudrait expliquer au P�re Debr� que si �a passe, les brevets d�j� d�pos�s (dont x% sont Etatsuniens) vont s'appliquer de facto. Ou alors, quelqu'un peut-il me corriger, svp?
Merci
Rosaire
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