Alex Thurgood a �crit :
Il n'existe pas en droit une notion importante qui dit que tout groupement qui vise � emp�cherLe mercredi 23 f�vrier 2005 � 12:31 +0100, Sophie Gautier a �crit :
Bonsoir,
oui, mais, est ce que ca veux dire que le format OpenDocuement est quelque chose qui ne sera jamais soumis aux brevets et qui restera ouvert ?
Oui, en raison de ce texte : Statement regarding IPR, submitted by Sun Microsystems, 11 December 2002
Sun Microsystems, Inc. ("Sun") will offer a Royalty-Free License under its Essential Claims for the OpenOffice.org XML File Format Specification. One precondition of any such license granted to a party ("licensee") shall be the licensee's agreement to grant reciprocal Royalty-Free Licenses under its Essential Claims to Sun and other implementers of such specification. Sun expressly reserves all other rights it may have.
H�las, 3 fois h�las. La d�claration ci-dessus pr�cise, ou on peut en d�duire que : - Sun a des "essential claims" (revendications de brevet n�cessaires pour l'impl�mentation du format) - Puisque Sun detient des "essential claims", il offrira uniquement une licence gratuite si le licenci� lui conc�de les m�mes droits pour le m�me montant - il n'est nullement question d'abandonner ses droits, simplement de permettre une utilisation gratuite r�ciproque - il n'est nullement pr�cis� que personne ne d�posera, ni d�tiendra des brevets sur les formats en question En gros, le but de la Patent Policy Framework est de faire en sorte que chacun puisse continuer � breveter si �a lui dit, mais qu'il doit en avertir le groupe de travail si jamais certaines des revendications de ses brevets risquent d'emp�cher l'utilisation du format or standard qui impl�mentera ces "essential claims", et puis d'obliger les parties � se conc�der des droits d'exploitation.
Ce genre d'accord est tr�s proche de ce qui se fait avec les IPR dans le cadre de projets de recherche de l'UE pour le FP6 (Loi Cadre 6 sur la Recherche Europ�enne). Comme tout accord impliquant de mutliples d�tenteurs de IPR, c'est un vrai sac de noeuds.
Alex
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le droit � la concurrence est interdit. Normal, que deviendrait la notion fondamental de libert�
sinon ?
Philippe
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