Re: [discuss] brevet - le monde

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Brevet de logiciels : Patrick Devedjian se veut rassurant et confiant en la jurisprudence par B. L. (09/03/05) - Interrogé par "Le Monde Informatique" à son retour du Conseil européen du 7 mars à Bruxelles, Patrick Devedjian s'est voulu rassurant au sujet des conséquences de la directive sur le brevet des "inventions mises en œuvre par ordinateurs". Le ministre délégué à l'Industrie a notamment rappelé : "La convention de Munich [qui reste valable, NDLR] précise que les logiciels ne sont pas brevetables en tant que tels". Patrick Devedjian a estimé que l'adoption en "point A" était "purement formelle". "Les déclarations des uns et des autres sont des gesticulations. Comme 90 % des décisions européennes, l'accord avait été conclu préalablement au sein du Coreper [le Conseil des représentants permanents, qui réunit les ambassadeurs des pays membres de l'UE, NDLR]", a-t-il ajouté. Il a cependant reconnu que "l'OEB [Office Européen des Brevets] a breveté des choses qu'il n'aurait pas dû". Du coup, "la directive vise à l'harmonisation des pratiques entre les pays de l'Union européenne, à transcrire en droit européen les accords de Marrakech réalisés dans le cadre de l'OMC et à remettre le curseur au bon endroit entre le brevetable et le non-brevetable pour mettre fin à l'anarchie et aux débordements. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice posera plus précisément le curseur au cas par cas". le monde informatique http://www.lemondeinformatique.fr/sections/articles/2005/03/brevet_de_logiciel