Le jeudi 10 mars 2005 � 09:30 +0100, hsion a �crit : Bonjour,
> Il a cependant reconnu que "l'OEB [Office Europ�en des Brevets] a > brevet� des choses qu'il n'aurait pas d�". Du coup, "la directive vise > � l'harmonisation des pratiques entre les pays de l'Union europ�enne, > � transcrire en droit europ�en les accords de Marrakech r�alis�s dans > le cadre de l'OMC et � remettre le curseur au bon endroit entre le > brevetable et le non-brevetable pour mettre fin � l'anarchie et aux > d�bordements. La jurisprudence de la Cour europ�enne de Justice posera > plus pr�cis�ment le curseur au cas par cas". Et c'est l� que l'on voit toute l'incoh�rence de ses propos. La Directive devait apporter une harmonisation, mais on laissera le soin � la CJCE de dire aux tribunaux nationaux comment l'interpr�ter lorsqu'ils �mettront des d�cisions divergentes entre plusieurs pays (comme c'est le cas actuellement de toutes mani�res). Du coup, nous resterons dans le flou, en gros, comme nous le sommes d�j� aujourd'hui ;-) N'est-elle pas belle la politique ? Alex --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
