Laurent Cheylus a écrit :
Trêve de plaisanterie, malgré tous ces remous, même une fois la loi
"Création et Internet" adoptée par l'Assemblée Nat et le Sénat, celle-ci
devra encore être publiée sous forme de decrets (comme toute loi de
notre République si mes maigres connaissances du sujet ne sont pas trop
avariées).
Non, pas toute. Les décrets ne sont nécessaires que pour certains textes
et en précisant les détails techniques qui ne font pas partie de la loi
qui se contente de fixer un cadre normatif. C'était bien entendu le cas
de celui-ci !
Pour ceux que cela intéresse, le Sénat a pour rôle de contrôler
l'application des lois : http://www.senat.fr/role/fiche/app_lois.html
Pour faire court : http://www.senat.fr/rap/apleg_08/apleg_08-syn.pdf
Et pour une critique rapide et facile :
"Constat mitigé : les résultats pour les lois votées en cours d’année
parlementaire sont moins bons qu’en 2006-2007, mais le suivi
réglementaire des lois antérieures à 2007-2008 a nettement progressé
Le Parlement a adopté, en 2007-2008, 37 lois prescrivant des mesures
réglementaires d’application.
Sur quelque 400 mesures réglementaires attendues, une centaine ont été
publiées. Le taux
d’application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l’année
parlementaire est ainsi revenu de
32,1 % en 2006-2007 à 24,6 % en 2007-2008. "
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