Le 02/01/2012 14:50, Spyou a écrit : > Encore une fois, il n'y a que les personnes assignées devant le TGI de > Paris qui doivent filtrer. > > Le décret ne concerne que la méthode (blocage DNS) et la rémunération > (sur justificatifs) des personnes assignées *et* dont l'activité est de > fournir un accès.
Tout à fait, la loi sur les jeux d'argent qui permet à l'ARJEL de demander le blocage des sites illégaux existe depuis 2010, c'est juste le décret sur la méthode et la rémunération qui vient de sortir. D'ailleurs certains avaient fait remarquer à l'époque que la majorité des décrets étaient sortis très rapidement après la loi (donc avant le mondial 2010) mais que pour rembourser les FAI ils n'avaient pas eu le temps... La loi a déjà été appliquée, sur deux cas seulement il me semble (StanJames et 5Dimes), donc avant ce décret. Dans ces deux cas les FAI concernés étaient Bouygues Telecom, Darty Télécom, Free, Numericable, Orange, SFR et Auchan Telecom (assignés devant le TGI de Paris puis devant bloquer le site). Une évolution notable sur la méthode : dans ces deux cas le juge demandait de mettre en œuvre "toutes mesures propres à empêcher l’accès" aux sites (donc au choix IP, DNS, DPI...). Quelques mois plus tard il y a eu un jugement du même type dans l'affaire Copwatch (voir le blog de Spyou pour les détails), et cette fois le juge a pris en compte le fait que le DPI serait complexe et coûteux et demandait un blocage par IP ou DNS uniquement. Maintenant le décret précise que ce sera par le DNS pour les jeux en ligne (donc pas par DPI). Voir ici la réaction de Stéphane, qui doit sûrement être accroc aux jeux d'argent : http://www.bortzmeyer.org/arjel.html Pour le remboursement aux FAI ça me paraît très vague, chacun demande ce qu'il veut (sur justificatifs) et c'est le CGIET qui vérifie. Pour l'HADOPI il me semble que c'est encore pire et qu'on attend toujours ? Je m'interroge sur le moment où on met fin au blocage. Je ne suis pas sûr que l'ARJEL mette autant d'empressement à demander le retrait des filtres que leur ajout. Par exemple StanJames a fini par bloquer son site aux internautes français (enfin ceux qui se présentent avec une IP devant être en France). Donc on devrait dire aux FAI de retirer le filtre DNS correspondant. Ce sera fait par qui et comment ? ... Et en effet ce serait bien que quelqu'un quelque part gère une liste à jour des noms bloqués et par quels FAI... Patrick. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
