On Thu, Mar 20, 2014, at 19:22, Jean François Esperet wrote: > C'est un territoire français justement. > JFE
Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente. Par contre, cote droit applicable a un contrat, c'est (generalement) ce qui est ecrit dans le contrat, justement. Le probleme etant en cas de litige, quand le tribunal d'un pays doit faire appliquer le jugement dans un autre pays (surtout quand le perdant est une entite d'un gouvernement etranger) .... --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
