On Thu, Mar 20, 2014, at 20:59, Jérémie Bouillon wrote: > Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit : > > Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente. > > Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité. > > Voir la convention de Vienne de 61 et 63.
Finalement ca n'a aucune importance en relation avec la question. Si le litige est juge dans le droit du pays hote, un jugement contre l'ambasade reste impossible a mettre en place (sauf bon vouloir de l'ambasade). Si le litige est juge dans le droit du pays represente, c'est generalement(*) difficile pour le prestataire de defendre son cas et de le gagner, meme s'il a raison. (*) il y a bien-sur des exceptions a cette regle, mais je ne crois pas que ca soit le cas ici: - Pays facile d'acces (UK, BE, LU, NL, CH, ??? DE). Comme c'est facile pour toi d'aller dans un tribunal chez eux, ca doit etre encore plus facile pour eux de faire venir un presta "de chez eux", contracte localement par leur gouvernement pour resoudre leurs problemes. - Le prestataire de services "a les moyens" (ex: tres grande SSII internationale) de gerer un proces a l'etranger. Si la question concerne plutot "quoi mettre dans le contrat comme droit applicable", c'est plutot avec un juriste/avocat qu'il faut voir. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
