On 21/03/2014 16:08, Stephane wrote:
Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :
(...)
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html
ça réponds à la question ?
Pas sûr,
De l'intérêt de poser une question de droit sur une ML orientée réseaux...
Moi qui ne suis pas spécialiste non plus je vous renvoie au CPC article 42.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid
Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;)
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