"L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données
personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le
contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a
pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." dixit
la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas.
De même pour le changement d'actionnariat.
Donc sauf à avoir une clause spécifique comme celle évoquée par R.
Meunier, c'est "compliqué".
Cordialement,
Stéphane
Le 02/05/2014 18:54, Raphael Maunier a écrit :
Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo.
Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de
rupture de contrat ( sauf cas rare )
Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement
de propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les
clients doivent relire leurs contrats :)
Raphael
On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote:
On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote:
Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act.
D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat
puisque indirectement, les termes varient assez significativement du
point de vue d'une boite française hébergée ?
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