Ok donc concrètement, c’est à nous de poursuivre Microsoft/Skype pour fourniture illégale de services de téléphonie ?
> Le 8 déc. 2015 à 16:33, Jérôme Nicolle <[email protected]> a écrit : > > David, > > Le 08/12/2015 16:10, David Ponzone a écrit : >> Si, c’est ce que dit Soriano, mais apparement, l’ARCEP n’est pas là pour >> faire appliquer la loi. Enfin, pas en ce moment, ils ont pas envie. > > Oh, c'est pas en ce moment, c'est structurel. > > Le marché des télécoms en France n'existe sous une autre forme qu'un > monopole pour seulement deux raisons très proches : > - Le régulateur, dont la mission est la recherche de l'intérêt général, > s'est vu imposer par le législateur un seul moyen d'action : la création > d'un marché à des caractéristiques précises. > - La création de ce marché imposait la privatisation d'une partie de FT, > mais par simplicité ils ont préféré ne pas appliquer la constitution et > tout liquider d'un seul tenant. > > Tu vois bien que la situation est incompatible avec l'idée que l'ARCEP > se préoccupe de l'application de la loi, non ? > > @+ > > -- > Jérôme Nicolle > 06 19 31 27 14 > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
