Bonjour, Je vous signale qu'il y a actuellement une r�vision de la loi sur le droit d'auteur en consultation. La nouvelle loi permet la taxation de graveurs CD DVD, de disques durs, etc... � titre de droit d'auteur � redistribuer (comme les taxes sur les photocopies). Si une association veut prendre position / faire un commentaire, il n'y a plus beaucoup de temps...
Avec mes meilleurs voeux. -- Maurer Data S�rl Guy Maurer, Dr physicien Ch des Sapins 12 -- CH-1170 Aubonne SUISSE Phone ++41 021 831 0300 / Fax: ++41 021 808 7286 _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
