On 12/21/06, Lol Zimmerli <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
Chouette! Je vais pouvoir compter en heures de boulot mon développement de scripts d'envoi de mails en fonction de mon agenda :) Et mes plugins Dotclear aussi!
Non, c'est l'inverse -- ca donne des droits a l'employeur, et ca t'en enleve ;-(
Plus sérieusement, ton intervention, comme celle de Frédéric, semblent frappées au coin du bon sens, mais ont-elles une base légale écrite?
Pour la mienne, c'est l'article 17 que tu citais que je paraphrasais. Et sans vouloir me substituer a Anne, ce qu'elle decrivait n'est surement pas une base legale supplementaire mais l'interpretation que des tribunaux et/ou des experts ont faits de ce principe (a ma connaissance, surtout dans d'autres pays que la Suisse). Car cet article est tout court, mais doit etre applique dans des cas tres differents. Par exemple, desole si ne n'etait pas assez clair, mais bien entendu, comme le precisait Anne, ce n'est pas simplement l'emplacement physique ou la programmation est faite qui est important. Mais apres, il faut decider a quel moment s'arrete le travail que je fais pour mon employeur. Si j'emporte du travail a la maison, ce que je programme continuera d'appartenir a mon employeur. Par contre, si je peux prouver que sur un projet different, le developpement s'est fait entierement en dehors de mon temps de travail et sans utiliser les ressources de l'entreprise (y.c. mon "know-how" et autres methodes apprises chez mon employeur), alors mon employeur n'a rien a y dire -- meme si le projet a un rapport avec mes taches professionnelles. Je me souviens d'un cas ou un type qui pretendat cela s'etait fait avoir a cause des dates de "commit" dans le CVS qui montraient qu'il avait travaille sur un projet pretendument prive depuis son lieu de travail... Bien sur, nous ne parlons ici que du probleme de droits d'auteurs; suivant ce que je fais en dehors de mon travail (p.ex. developpement de logiciels concurrents) je peux toujours etre accuse de violation de mon devoir de fidelite a l'employeur et autres subtilites. Frederic _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
