Daniel Cordey wrote:
Il y a quelques annees je m'etais plonge dans les clauses d'un contrat et
j'etais tomber sur cet article.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html
On a donc le droit de desassembler et de faire du reverse-engineering, mais
uniquement dans le cadre du crontrat liant l'utilisateur a l'ayant droit.
Que veux-tu dire par là ? Il est nécessaire d'être autorisé à utiliser
le programme avant de faire du désassemblage, mais ça me semble logique.
On peut ensuite renoncer à ce droit par contrat (ce qu'un EULA n'est
probablement pas, comme discuté précédemment).
En couplant ceci avec la notion d'usage prive et de copie, il me semble qu'il
existe pas mal de zone grises. Seuls ceux avec de tres gros moyens pourront
faire pencher la balance en leur faveur quand il s'agirat de clarifier ces
points :-(
C'est un peu pessimiste... l'avantage d'une zone grise (qui est
inévitable, dans tous les cas) peut aller dans les deux sens. Par
exemple, la loi sur le droit d'auteur n'a pas été modifiée
substantiellement depuis 15 ans; à l'époque personne ne savait ce
qu'était Internet. Aujourd'hui, sans modification de la loi, presque
tout le monde admet que télécharger sur Internet au titre de la copie
privée est légal du point de vue du droit d'auteur; cette rapide
adaptation à de nouvelles technologies serait impossible sans cette zone
grise.
Je vois par l'exemple l'Australie qui est aussi en train de changer leur
loi sur le copyright; les exceptions en faveur des utilisateurs (au
grand désespoir de ces derniers !) sont décrites en termes
ultra-spécifiques: dans un avant-projet, il était plus ou moins dit "il
est autorisé de faire 1 enregistrement d'une émission passée à la
télévision pour le regarder ensuite sur son propre magnétoscope, puis
l'effacer". Là, il y a beaucoup moins de zone grise, mais le manque de
possibilité d'interprétation rend la chose très peu utile, et surtout
liée à la technologie du jour (voire même celle de hier dans ce cas précis).
La loi américaine va plus loin (dans le positif comme le négatif) en
définissant le concept de "fair use" qui est une énorme zone grise, mais
qui permet par exemple à Google d'exister en l'autorisant à copier le
contenu des pages faites par d'autres personnes, sans modification de la
loi.
Frédéric
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