Bonjour la liste,
Je viens de tomber sur un article qui m'a rappelé les échanges sur
l'exception de droit d'auteur dans le référentiel, et la crainte de voir
cette exception applicable au code source d'un site.
L'article sur Numerama :
http://www.numerama.com/magazine/22497-un-langage-de-programmation-n-est-pas-protege-par-le-droit-d-auteur.html
En résumé, la Cours de Justice de l'Union Européenne a estimé que "*ni
la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de
programmation* et le format de fichiers de données utilisés dans le
cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses
fonctions *ne constituent une forme d'expression*. De ce fait, *ils ne
bénéficient pas de la protection du droit d'auteur.*"
Le communiqué de presse (PDF) de la Cour de Justice :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120053fr.pdf
Bon week-end !
Le 01/12/2011 10:42, ACS Horizons - Armony ALTINIER a écrit :
Bonjour à tous,
Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient
renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le
référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en
raison du droit d'auteur.
Le site Legalis.net <http://Legalis.net> rend compte d'une décision de
justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au
prestataire qui l'a conçu <http://www.legalis.net/spip.php?article3278>".
On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un
jugement
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La>
du 10 novembre 2011 "/a affirmé que l’auteur est le prestataire qui
l’a développé sans consignes précises de son client./" Le client a
donné l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les
crédits initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le
concède, est tout à fait injuste et déloyal.
Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon
et le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.
Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du
droit d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des
éléments qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits
par le client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible
alors qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas
propriétaire du code ! Autrement dit, une telle position rend
inapplicable un référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et
c'est tout à fait la direction qui a été prise.
Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je
n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques
heures seulement après mon message.
En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de
supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de
l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux
impossibilités techniques,
Bien à vous,
Armony
--
*Armony ALTINIER ???*
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