Merci Luc pour l'info. Je l'avais vue passer en effet. C'est rassurant concernant la mise en accessibilité au niveau programmatique !
Mais ça ne change pas le problème pour tout ce qui concerne le multimédia (sous-titrage, transcription...). Une œuvre multimédia n'échappant pas au droit d'auteur. En revanche, ça a un impact direct sur le référentiel AccessiWeb, qui mettait son exception en raison d'un risque juridique. La CJCE ayant clarifié la position, un élément d'interface étant du code informatique et non une œuvre, je ne vois pas sur quelle base l'exception peut continuer à tenir. En revanche, si on voulait être cohérent, il faudrait mettre en NA sous-titrage et transcription si pas d'accord de l'auteur. Et les éléments de graphisme également (contrastes), puisque je suis sûre que ça entre dans le cadre du droit d'auteur pour le coup. Aujourd'hui, cette gestion de l'exception de conformité en raison du droit d'auteur par AccessiWeb est donc tout sauf cohérente d'un point de vue juridique (même si je maintiens qu'on ne devrait pas se placer sur ce terrain là). Soit on le laisse le juridique aux juristes (le plus simple), et on évalue l'accessibilité d'un point de vue technique, soit on fait les choses dans la logique du droit d'auteur, et les critères 3.3, 3.4, 4.1 à 4.14 deviendraient NA si pas d'accord de l'auteur (qui peut être une tierce personne impossible à joindre). Le référentiel dans sa dernière version (2.2) n'a pas encore été publiée. Cette question peut donc peut-être être revue à la lumière de la décision de la CJUE ? Armony Le 4 mai 2012 20:01, Luc Poupard <[email protected]> a écrit : > Bonjour la liste, > > Je viens de tomber sur un article qui m'a rappelé les échanges sur > l'exception de droit d'auteur dans le référentiel, et la crainte de voir > cette exception applicable au code source d'un site. > L'article sur Numerama : > http://www.numerama.com/magazine/22497-un-langage-de-programmation-n-est-pas-protege-par-le-droit-d-auteur.html > > En résumé, la Cours de Justice de l'Union Européenne a estimé que "*ni la > fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation*et > le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme > d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions *ne constituent > une forme d'expression*. De ce fait, *ils ne bénéficient pas de la > protection du droit d'auteur.*" > > Le communiqué de presse (PDF) de la Cour de Justice : > http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120053fr.pdf > > > Bon week-end ! > > > > Le 01/12/2011 10:42, ACS Horizons - Armony ALTINIER a écrit : > > Bonjour à tous, > > > Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient > renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le > référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en raison > du droit d'auteur. > > Le site Legalis.net rend compte d'une décision de justice dans un article > qui s'intitule "Un site appartient au prestataire qui l'a > conçu<http://www.legalis.net/spip.php?article3278> > ". > > On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un > jugement<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La>du > 10 novembre 2011 " > *a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans > consignes précises de son client.*" Le client a donné l'hébergement du > site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits initiaux et a mis les > siens à la place, ce qui, je vous le concède, est tout à fait injuste et > déloyal. > > Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et > le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €. > > Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit > d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments qui > ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le client, un > site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors qu'il ne le > serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire du code ! > Autrement dit, une telle position rend inapplicable un référentiel qui > cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait la direction qui a > été prise. > > Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je > n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques heures > seulement après mon message. > > En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de supprimer > cette exception pour revenir à une évaluation de l'accessibilité réelle > d'un site, les exceptions devant servir aux impossibilités techniques, > > Bien à vous, > Armony > > -- > > *Armony ALTINIER 聶和美* > Directrice d'ACS Horizons > Consultante Chine et accessibilité du Web > ACS Horizons - Le meilleur de la Chine et du Web : conseil, création, > formation > > *Bureau :* +33 (0) 134 109 797 > *Mobile :* +33 (0) 668 897 751 > *Fax :* +33 (0) 170 248 941 > > *Email :* [email protected] > > *Site pro. :* acs-horizons.fr <http://www.acs-horizons.fr/> > *Blog perso :* armonyaltinier.fr <http://www.armonyaltinier.fr/> > > *ACS Horizons* <http://www.acs-horizons.fr/> > 2, esplanade de la Gare > Immeuble ACCET > 95110 Sannois, France 法國 > > > > _______________________________________________ > liste_gta mailing > [email protected]http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > > > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > [email protected] > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > > -- *Armony ALTINIER 聶和美* Directrice d'ACS Horizons Consultante Chine et accessibilité du Web ACS Horizons - Le Web libre et accessible à tous *Bureau :* +33 (0) 178 178 855 *Mobile :* +33 (0) 668 897 751 *Fax :* +33 (0) 170 248 941 *Email :* [email protected] *Site pro. :* acs-horizons.fr <http://www.acs-horizons.fr/> *Blog perso :* armonyaltinier.fr <http://www.armonyaltinier.fr/> *ACS Horizons* <http://www.acs-horizons.fr/> 2, esplanade de la Gare Immeuble ACCET 95110 Sannois, France 法國
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