Re: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[Toussaint OTTAVI]

Le 30/08/2022 à 15:04, David Ponzone a écrit :

Merci pour ta réponse, heureusement qu’il y a des gens qui aiment décoder ce 
charabia.


Et donc, il faut en retenir quoi (à part le fait qu'on aurait dû faire 
"droit" à la fac) ?


L'aménageur a obligation de construire juste le GC, ou bien d'y poser 
également de la fibre dedans ?




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Re: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[David Ponzone]

Alexandre,

Merci pour ta réponse, heureusement qu’il y a des gens qui aiment décoder ce 
charabia.

Par contre, Altitude m’oppose la réponse suivante, et je commence à avoir du 
mal à mettre tout ça au clair (ce qui est parfaite illustration de ce qu’est 
devenu le législatif en France….):



"JE SUIS AMENAGEUR-LOTISSEUR D’UN LOTISSEMENT DONT LE PERMIS D’AMÉNAGER A ÉTÉ 
DEPOSÉ À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2016, QUELLE PROCÉDURE DOIS-JE SUIVRE ?
 
L’aménageur-lotisseur, qu’il soit privé ou public est tenu légalement de mettre 
en place un réseau d’infrastructure en fibre optique au sein du lotissement 
jusqu’à la limite du domaine privé et assurer sa jonction à celui du domaine 
public.
 
Il doit assurer la construction du génie civile et à l’obligation de poser la 
fibre conformément aux règles de conception et d’ingénierie de Losange.
 
Selon le Code de la construction et de l’habitation, article L. 111-5.1.2 
(annexe 10)
 
Cette règlementation est applicable aux lotissements pour tout permis de 
construire déposé après le 1er octobre 2016.
 
Article 118 de la loi N° 2015-990 du 6 Aout 2015 et décret d’application n° 
2016-1182 du 30 août 2016 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT33076899?r=U3BwxxRWZs 
 »
———

En plus, il est revenu infernal sur Legifrance de voir un texte dans son 
intégralité.


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Re: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[Alexandre Archambault]

Le 29/08/2022 à 23:31, br...@skiwebcenter.fr a écrit :


Tu entends quoi pas "operateur de zone" ?


Orange pour le cuivre, et pour la fibre dans les zones en propre, SFR / 
opérateurs de Réseaux d'Initiative Publique dans les autres cas.


S'agissant d'Orange pour l'individuel => 





Egalement il convient de faire la différence entre une ZAC / Lotissement 
/ Opération d'aménagement et les Adductions ponctuelles (car d'une 
maison qui se construit dans une rue "classique").


Par ailleurs je ne suis pas certain que l'adduction Telecom d'une 
parcelle soit obligatoire comme peux l'être l'assainissement collectif 
par exemple dans le cas ou le terrain est alimenté en eau.


article L.332-15 du Code de l'Urbanisme :

---

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de 
lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la 
réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité 
et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du 
lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en 
eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation 
et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de 
stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces 
plantés.


Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au 
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements 
publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés 
et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des 
voies privées ou en usant de servitudes.


---

Donc c'est dans chaque permis de construire, au cas par cas. Et il n'y a 
aucun droit opposable à exiger d'un opérateur la réalisation d'adduction 
pour 0 € (notez financement / droit au terrain)


--
Alec,


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Re: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[bruno]

Le 2022-08-29 21:28, Alexandre Archambault a écrit :

Le 29/08/2022 à 16:53, David Ponzone a écrit :
J’essaie de comprendre quelles sont les obligations en matière de 
fibre dans les constructions neuves (maisons individuelles ou locaux 
pro).
Le câblage interne en fibre est clairement obligatoire mais concernant 
l’adduction c’est moins clair:
-c’est la pose d'un fourreau fibre jusqu'à la dernière chambre du 
domaine privé qui est obligatoire,

ou:
-la pose du fourreau avec des FO dedans ?


Pose d'infrastructures d'accueil (fourreaux / poteaux) jusqu'en limite
de propriété.

Et démarches à entamer (art. L.332-15 du code de l'urbanisme) auprès
de l'opérateur de zone pour l'aboutement domaine privé / domaine
public, lequel peut ensuite déléguer le tirage de la fibre à
l'opérateur commercial (lequel pouvant sous-traiter à un acteur qui
pourra sous-traiter et ainsi de suite avec le merveilleux monde du
mode STOC)

Sachant que ledit opérateur de zone est fondé, comme tous les réseaux
concessionnaires (ainsi que l'administration du temps du monopole), à
refacturer les frais de raccordement, dans la limite du droit au
terrain (en gros, le prolongement de la parcelle située en domaine
public), modulo le cas des raccordements à la demande (triangle des
bermudes des raccordements FTTH).



Bonsoir Alec,

Tu entends quoi pas "operateur de zone" ?

Egalement il convient de faire la différence entre une ZAC / Lotissement 
/ Opération d'aménagement et les Adductions ponctuelles (car d'une 
maison qui se construit dans une rue "classique").


Par ailleurs je ne suis pas certain que l'adduction Telecom d'une 
parcelle soit obligatoire comme peux l'être l'assainissement collectif 
par exemple dans le cas ou le terrain est alimenté en eau.


Bonne soirée

BC


---
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Re: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[Alexandre Archambault]

Le 29/08/2022 à 16:53, David Ponzone a écrit :

J’essaie de comprendre quelles sont les obligations en matière de fibre dans 
les constructions neuves (maisons individuelles ou locaux pro).
Le câblage interne en fibre est clairement obligatoire mais concernant 
l’adduction c’est moins clair:
-c’est la pose d'un fourreau fibre jusqu'à la dernière chambre du domaine privé 
qui est obligatoire,
ou:
-la pose du fourreau avec des FO dedans ?


Pose d'infrastructures d'accueil (fourreaux / poteaux) jusqu'en limite 
de propriété.


Et démarches à entamer (art. L.332-15 du code de l'urbanisme) auprès de 
l'opérateur de zone pour l'aboutement domaine privé / domaine public, 
lequel peut ensuite déléguer le tirage de la fibre à l'opérateur 
commercial (lequel pouvant sous-traiter à un acteur qui pourra 
sous-traiter et ainsi de suite avec le merveilleux monde du mode STOC)


Sachant que ledit opérateur de zone est fondé, comme tous les réseaux 
concessionnaires (ainsi que l'administration du temps du monopole), à 
refacturer les frais de raccordement, dans la limite du droit au terrain 
(en gros, le prolongement de la parcelle située en domaine public), 
modulo le cas des raccordements à la demande (triangle des bermudes des 
raccordements FTTH).


--
Alec,


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RE: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[Olivier Gastel]

Hello,

Le guide objectif fibre est moins imbuvable que Legifrance 
 
https://www.fftelecoms.org/entreprises/guide-2022-objectif-fibre-installation-reseau-fibre-optique-ftth-immeubles-neufs-renoves-residentiels-mixtes/

L’article L 332-15 précise les obligations à la charge du
bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou d’amé-
nager) en vue de la construction et du financement de
l’équipement propre en matière d’adduction.
Au titre de cet article un aménageur doit réaliser une in-
frastructure de génie civil qui va de l’entrée de chaque
parcelle ou lot (point de démarcation) jusqu’au point
d’accès réseau sur le domaine public, en respect du
droit du terrain


Olivier 

-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org  De la part de David 
Ponzone
Envoyé : lundi 29 août 2022 16:53
À : Frnog misc 
Objet : [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

A ceux qui kiffent le droit,

J’essaie de comprendre quelles sont les obligations en matière de fibre dans 
les constructions neuves (maisons individuelles ou locaux pro).
Le câblage interne en fibre est clairement obligatoire mais concernant 
l’adduction c’est moins clair:
-c’est la pose d'un fourreau fibre jusqu'à la dernière chambre du domaine privé 
qui est obligatoire,
ou:
-la pose du fourreau avec des FO dedans ?

Comme d’habitude, je me dis que je vais regarder sur Legifrance et là je me 
souviens que je vis dans le pays de la complexification législative….

Merci


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RE: [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

[Rzasa Nicolas]

Bonjour à tous,

J'aurais tendance à aller dans le sens de ta première possibilité d'après le 
texte: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI06895896 (ok 
c'est legifrance)
- en gros jusqu'à la dernière chambre du domaine privé.

je suis preneur aussi des avis.

Nicolas



-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org  De la part de David 
Ponzone
Envoyé : lundi 29 août 2022 16:53
À : Frnog misc 
Objet : [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve

A ceux qui kiffent le droit,

J’essaie de comprendre quelles sont les obligations en matière de fibre dans 
les constructions neuves (maisons individuelles ou locaux pro).
Le câblage interne en fibre est clairement obligatoire mais concernant 
l’adduction c’est moins clair:
-c’est la pose d'un fourreau fibre jusqu'à la dernière chambre du domaine privé 
qui est obligatoire,
ou:
-la pose du fourreau avec des FO dedans ?

Comme d’habitude, je me dis que je vais regarder sur Legifrance et là je me 
souviens que je vis dans le pays de la complexification législative….

Merci


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