Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance
des droits civiques pour 20 ans ?
Merci.
Silvain
la réponse était elle suffisante ?
--
JF Pion
Des montages électroniques pour le
Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance
des droits civiques pour 20 ans ?
Merci.
Silvain
la réponse était elle suffisante ?
l'abus de biens sociaux doit entraîner ce genre de condamnation Daniel
Message du 24/05/14 18:41
De : Silvain
A : el.barducoin@ml.free.fr
Copie à :
Objet : [barducoin] Re: Juridique
Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
voir article 131-26 du code civil via le site légifrance Daniel
Message du 24/05/14 18:41
De : Silvain
A : el.barducoin@ml.free.fr
Copie à :
Objet : [barducoin] Re: Juridique
Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y
Le 24/05/2014 18:41, Silvain a écrit :
Merci mais non : je cherche la liste des crimes et délits qui peuvent
entraîner ça (homicide ? enlèvement ? escroquerie ? pédophilie ?
racisme ? )
Vingt ans, ça ne me semble pas anodin...
Silvain
lit bien la réponse
avant 1994 il suffisait de pas
