l'abus de biens sociaux doit entraîner ce genre de condamnation Daniel
> Message du 24/05/14 18:41 > De : "Silvain" > A : [email protected] > Copie à : > Objet : [barducoin] Re: Juridique > > Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit : >Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit : >Bonjour, > > Y a-t-il des juristes parmi nous ? > > Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance des > droits civiques pour 20 ans ? > > > Merci. > > > Silvainla réponse était elle suffisante ? > > > > > Merci mais non : je cherche la liste des crimes et délits qui peuvent > entraîner ça (homicide ? enlèvement ? escroquerie ? pédophilie ? racisme ? ) > Vingt ans, ça ne me semble pas anodin... > > > Silvain > >
