Le 24/05/2014 18:41, Silvain a écrit :
Merci mais non : je cherche la liste des crimes et délits qui peuvent
entraîner ça (homicide ? enlèvement ? escroquerie ? pédophilie ?
racisme ? )
Vingt ans, ça ne me semble pas anodin...
Silvain
lit bien la réponse
avant 1994 il suffisait de pas grand chose
après c'est très dépendant du juge, et de l'environnement et il n'y a
pas de liste à proprement parler c'est à l'appréciation du juge
--
JF Pion
Des montages électroniques pour le modélisme
http://jean.francois.pion.free.fr
le site du vol électrique http://electrofly.free.fr/
