Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,Y a-t-il des juristes parmi nous ?Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance des droits civiques pour 20 ans ?Merci.Silvain
la réponse était elle suffisante ? -- JF PionDes montages électroniques pour le modélisme http://jean.francois.pion.free.fr
le site du vol électrique http://electrofly.free.fr/
