Le 31/07/12 22:50, frederic a écrit :
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Dominique Lacroix wrote : La loi a prévu ce cas. Silence de
l'administration pendant 3 mois vaut
accord.
c'est 2 mois et silence vaut un refus...
En fait, c'est 6 mois. J'avais oublié que le rescrit fiscal est
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Partir perdant, c'est perdre d'avance.
Partir les yeux fermés ne donne pas davantage de chances de succès :-)
Mais il est vrai que je m'avance un peu : on n'a même pas encore défini
l'objet qui serait celui de l'association, donc on pourrait
+1 sur le passage en mode associatif
+1 sur la participation des personnes pour chaque reunion. Nous le faisons
depuis des annees avec le ripe, nanog, linx...
Le remboursement des frais pour les personnes passe en ndf, s'il y a un
facture de l'evenement, et si la societe l'accepte.
Un ripe c'est
Tiens oui effectivement (art. L80B du code de procédure fiscale)
NB: mais pour l'article 200 et 238 bis c'est six mois (article L80C)
la loi par défaut c'est 2 mois et le silence vaut refus.
http://vosdroits.service-public.fr/F2474.xhtml
il y a des exception lorsue l'administration
Le 1 août 2012 à 14:26, Fréderic a écrit :
On pourrait imaginer par hasard, une association qui offre des connexion
à l'ADSL pour sauver l'humanité et proteger la liberte d'expression,
etc... s'autoproclament de l'interet général laisse entendre à ses
adhérents que leur cotisation qui
Le Tue, Jul 31, 2012 at 12:51:40AM +0200, Jérôme Nicolle:
Je recommanderai que l'association ne puisse pas, statutairement,
représenter tout ou partie de ses membres en prise de position
publique ou communication en général. Il y a des syndicats
professionnels ou d'autres structures à monter
: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le Tue, Jul 31, 2012 at 12:51:40AM +0200, Jérôme Nicolle:
Je recommanderai que l'association ne puisse pas, statutairement,
représenter tout ou partie de ses membres en prise de position
publique ou communication en général. Il y a des
: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le Tue, Jul 31, 2012 at 12:51:40AM +0200, Jérôme Nicolle:
Je recommanderai que l'association ne puisse pas, statutairement,
représenter tout ou partie de ses membres en prise de position
publique ou communication en général. Il y a des syndicats
je ne pense pas qu'il soit nécessaire de transformer FRNOG en loi
1901/05,
Pareillement.
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
: Benjamin BAYART baya...@edgard.fdn.fr
À : frnog@frnog.org
Envoyé le : Mardi 31 juillet 2012 8h58
Objet : Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le Tue, Jul 31, 2012 at 12:51:40AM +0200, Jérôme Nicolle:
Je recommanderai que l'association ne puisse pas, statutairement,
représenter tout ou partie
l'association ?
Bref, je suis à votre disposition si besoin est.
Jonathan
De : Benjamin BAYART baya...@edgard.fdn.fr
À : frnog@frnog.org
Envoyé le : Mardi 31 juillet 2012 8h58
Objet : Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le Tue, Jul 31, 2012
Le 31/07/2012 11:42, Sebastien Lesimple a écrit :
Bonjour,
Il me semble que passer sous statut d'association déclarée est tout de même
plus indiqué.
Cela pose un cadre légal parfaitement identifié, cela structure le
fonctionnement sans le rendre infernal, c'est
beaucoup plus efficace
Le 31/07/2012 11:28, Frédéric a écrit :
Bonjour,
je ne pense pas qu'il soit nécessaire de transformer FRNOG en loi 1901/05, la
forme associative dont elle jouie
aujourd'hui est très bien.
rien n' empêche de mettre en place une charte et/ou un contrat moral/usage.
Cordialement.
+1
Le 31/07/2012 11:28, Frédéric a écrit :
je ne pense pas qu'il soit nécessaire de transformer FRNOG en loi
1901/05, la forme associative dont elle jouie aujourd'hui est très bien.
En réalité c'est indispensable : les budgets des événements passent
aujourd'hui par un des sponsors (si j'ai bien
Le Tue, Jul 31, 2012 at 01:22:18PM +0200, François de Rochebrune
[f...@etoilediese.fr] a écrit:
Le 31/07/2012 11:42, Sebastien Lesimple a écrit :
Bonjour,
Il me semble que passer sous statut d'association déclarée est tout de même
plus indiqué.
Cela pose un cadre légal
Le 31/07/2012 13:43, Dominique Rousseau a écrit :
Le Tue, Jul 31, 2012 at 01:22:18PM +0200, François de Rochebrune
[f...@etoilediese.fr] a écrit:
Le 31/07/2012 11:42, Sebastien Lesimple a écrit :
Bonjour,
Il me semble que passer sous statut d'association déclarée est tout de même
plus
Le 31-07-2012 13:43, Dominique Rousseau a écrit :
Le Tue, Jul 31, 2012 at 01:22:18PM +0200, François de Rochebrune
[f...@etoilediese.fr] a écrit:
Le 31/07/2012 11:42, Sebastien Lesimple a écrit :
Bonjour,
Il me semble que passer sous statut d'association déclarée est
tout de même plus
FRNOG ne rentre pas dans les critères d'intérêt général...
a+
Le 31-07-2012 13:45, Sebastien Lesimple a écrit :
Le 31/07/2012 13:43, Dominique Rousseau a écrit :
Le Tue, Jul 31, 2012 at 01:22:18PM +0200, François de Rochebrune
[f...@etoilediese.fr] a écrit:
Le 31/07/2012 11:42, Sebastien
On 31/07/2012 13:55, Frédéric wrote:
non aucune dé-fiscalisation possible... ce n'est une association
d'utilité publique, ni une association d'intérêt général.
Je plussoie.
Et il peut y avoir des problèmes de gestion de trésorie, de facturation
en rapport avec le sponsoring, l'association
Le 31/07/2012 13:55, Frédéric a écrit :
Le 31-07-2012 13:43, Dominique Rousseau a écrit :
Le Tue, Jul 31, 2012 at 01:22:18PM +0200, François de Rochebrune
[f...@etoilediese.fr] a écrit:
Le 31/07/2012 11:42, Sebastien Lesimple a écrit :
Bonjour,
Il me semble que passer sous statut
Bonjour,
Pour avoir été l'un des sponsors du Frnog 18, je confirme qu'il n'y a pas de
défiscalisation à attendre.
Par contre le fait d'avoir une entité type asso 1901 en face des services
marketing facilitera les choses, plutot que d'avoir un sponsor qui prends le
lead et refacture les autres
Oups, désolé Frederic.
Je propose de prendre avis auprès des spécialistes de la question.
Nous serons fixés sur l'aspect fiscal et juridique.
Cela nous évitera de nous perdre en conjectures et permettra aux
intéressés de prendre une décision éclairée.
Le 31/07/2012 13:57, Frédéric a écrit :
FRNOG ne rentre pas dans les critères d'intérêt général...
Faudrait poser la question à la DCRI tiens...
--
Jérôme Nicolle
06 19 31 27 14
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
Quant à
Le 31-07-2012 16:05, d...@panamo.eu a écrit :
Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement
fiscal.
La procédure
Le 31/07/2012 18:45, Sylvain Vallerot a écrit :
C'est là que commencent les soucis. La pensée des avantages eu égard aux
inconvénients me semble relever du choix des organisateurs et au premier
chef de Philippe.
On est bien d'accord, à un détail près : 3400 utilisateurs de la ML, 300
attendees
Le 31/07/2012 14:51, François de Rochebrune a écrit :
A quand le fil de discussion [LAW] pour des avis un peu plus fondés
juridiquement ?
Alec Où es tu !!!
--
Jérôme Nicolle
06 19 31 27 14
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
Dominique Lacroix wrote :
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement une réponse négative pour les
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Dominique Lacroix wrote :
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement
Re,
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement
fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération.
Partir perdant,
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Salut Pierre,
De toutes les discussions qu'on a pu avoir autour de l'avenir du
FRnOG, il n'est pas tant question de l'élargir que de le
professionnaliser.
L’existence d'une personne morale répondrait à un besoin logistique
simple qui est de
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