Je vois que le temps que j'écrive mon mail certains me devancent :)
Renaud. 2008/7/2 murphy2712. nospam <[EMAIL PROTECTED]>: > 2008/7/2 Jean-Christophe Haessig : >>En fait, je vois mal la DGI autoriser (par exemple) le commerce >> des travaux dérivés. Il suffirait de prendre les fichiers, les passer >> dans une moulinette et hop, commerce autorisé. > > Justement si car notre utilisation est très loin d'être une moulinette > à recopier. > C'est parfois même un travail dérivé à son extrême (on extrapole les > routes par rapport aux limites des parcelles). > Le but de ces conditions d'utilisation est de protéger leur travail et > que personne ne se fasse d'argent sur leur données tels quels. > Les données les plus importantes de leurs plans qu'ils veulent > protéger sont ces limites de parcelles et on ne les récupère pas ; au > mieux on récupère des noms de rues. > L'article 1 "droit d'usage" définit l'utilisation telle quelle des > fichiers : ce qui est interdit définit uniquement l'utilisation > commerciale des "fichiers" du cadastre. Dans notre cas on ne > commercialise pas les fichiers du cadastre. > L'article 2 "droit de diffusion" définit la diffusion : autorisée tant > qu'il ne s'agit pas "uniquement du plan cadastral", interdite sinon. > Encore une fois dans notre cas on ne diffuse pas leur données telles > quelles. > L'article 5 "Le droit d'usage du plan cadastral et l'autorisation de > diffuser des produits composés sont accordés aux utilisateurs à titre > gratuit." => On ne peux pas faire plus clair : dès qu'il y a > composition (travail dérivé) le droit d'usage est autorisé. > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr > _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
